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Bonjour,
Je suis vivement content de découvrir votre site Internet.
Je suis d’origine algérienne, la SARL est sise en Algérie mais j’aimerais bien avoir une idée de ce que prévoit la loi française dans le cas ou la société est sise en France (droit français).
La société est une SARL, il n’ ya que 2 associés a parts égales (50% des parts chacun). Le statut donne les mêmes prérogatives et les mêmes pouvoirs de gestion pour les 2 associés.
1 l’un des deux associés a été condamné par la justice (cour pénale) pour détournement des biens de la société d’une manière frauduleuse suite à une plainte déposée par l’autre associé.
2 Les deux associés ne veulent plus travailler ensemble si à dire mettre fin à la société (dessoudre la société), mais aucun des deux ne veut vendre ses parts pour l’autre (chacun veut acheter les parts de l’autre).
Que prévoit la loi dans ce cas ? Est ce que elle va obliger l’un ou l’autre des associés à ventre ses parts pour l’autre associé? Surtout que l’un des associés est déjà condamné pour détournement des biens la société par la cour pénale.
-Est-ce que la justice va procéder à la vente aux enchères obligatoire de la société? Sachant que la société reste toujours en bonne santé financière et ne souffre pas. Et que l’associé, partie civile qui a porté plainte pour détournement des biens de la société s’oppose à la vente aux enchères de la société.
Je vous remercie vivement d’avance.
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Je suis d’origine algérienne, la SARL est sise en Algérie mais j’aimerais bien avoir une idée de ce que prévoit la loi française dans le cas ou la société est sise en France (droit français).
La société est une SARL, il n’ ya que 2 associés a parts égales (50% des parts chacun). Le statut donne les mêmes prérogatives et les mêmes pouvoirs de gestion pour les 2 associés.
1 l’un des deux associés a été condamné par la justice (cour pénale) pour détournement des biens de la société d’une manière frauduleuse suite à une plainte déposée par l’autre associé.
2 Les deux associés ne veulent plus travailler ensemble si à dire mettre fin à la société (dessoudre la société), mais aucun des deux ne veut vendre ses parts pour l’autre (chacun veut acheter les parts de l’autre).
Que prévoit la loi dans ce cas ? Est ce que elle va obliger l’un ou l’autre des associés à ventre ses parts pour l’autre associé? Surtout que l’un des associés est déjà condamné pour détournement des biens la société par la cour pénale.
-Est-ce que la justice va procéder à la vente aux enchères obligatoire de la société? Sachant que la société reste toujours en bonne santé financière et ne souffre pas. Et que l’associé, partie civile qui a porté plainte pour détournement des biens de la société s’oppose à la vente aux enchères de la société.
Je vous remercie vivement d’avance.
