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Procédure prescrite par la faute de mon avocat

2 participants

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Arthur2

Arthur2
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Bonjour,

J'ai remis les dossiers concernant une affaire deux mois avant que celle-ci ne soit prescrite et mon avocat l'a déposé en retard et m'a fait dépenser de l'argent pour rien car le dossier était prescrit par sa faute et aujourd'hui il m'accuse moi d'avoir été trop lent à réagir. (j'ai la preuve que je lui ai envoyé le dossier ainsi que l'argent avant la prescription de celle-ci). Cette affaire concerne une maison qui avais pleins de défauts de construction qui ne se sont vus qu'au fil de quelques années.

En résumé, l'avocat à oublié d'envoyer les documents à temps et à laissé prescrire la procédure. Que dois-je faire ?

Merci beaucoup pour votre aide.

pardon

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Arthur2 a écrit:Bonjour,

J'ai remis les dossiers concernant une affaire deux mois avant que celle-ci ne soit prescrite et mon avocat l'a déposé en retard et m'a fait dépenser de l'argent pour rien car le dossier était prescrit par sa faute et aujourd'hui il m'accuse moi d'avoir été trop lent à réagir. (j'ai la preuve que je lui ai envoyé le dossier ainsi que l'argent avant la prescription de celle-ci). Cette affaire concerne une maison qui avais pleins de défauts de construction qui ne se sont vus qu'au fil de quelques années.

En résumé, l'avocat à oublié d'envoyer les documents à temps et à laissé prescrire la procédure. Que dois-je faire ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour

AH LA LA ......

Porter plainte !

A qui ?

Au batonnier ..... a moins que ce ne soit lui !

Au tribunal et suivant le montant trouver un avocat ,Voir votre assureur (il vaudrait mieux que ce soit lui

l'instigateur) sur les bases des defences et recours !

voila les 1eres ID " Idea Idea Idea Idea Idea " que je puisse vous donner !

Et oui il y en a qui s'endorment sur les dossiers , des fois avec raison .... (Sleep Sleep Sleep affraid )....Laqu'elle?



PS je porte interet a la suite ! Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil

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Arthur2

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Merci pour l'intérêt que vous portez à ma question, alors selon vous je doit porter plainte contre lui ? C'est quand même un comble de devoir me retourner contre mon propre avocat. Il c'est endormis car il à refilé tout cela a ces stagiaires qui ont fait n'importe quoi comme oublier la date de la rédition du dossier et maintenant c'est ma faute.. Je sais plus trop quoi faire. Donc je doit m'adresser à un batonnier ou au tribunal ? Si vous avez d'autres idées n'hésitez pas ! J'ai su qu'il s'agit de quelque chose de très dangereux pour un avocat de faire ce qu'il à fait. Maintenant il désire gentiment ce retirer de l'affaire (il ne veut pas aller a un tribunal plus important que celui de base (je ne sais pas comment ça ce passe en france pour cela) vu qu'il a perdu et me faire payer ces derniers honoraires

pardon

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Modérateur
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Arthur2 a écrit:Merci pour l'intérêt que vous portez à ma question, alors selon vous je doit porter plainte contre lui ? C'est quand même un comble de devoir me retourner contre mon propre avocat. Il c'est endormis car il à refilé tout cela a ces stagiaires qui ont fait n'importe quoi comme oublier la date de la rédition du dossier et maintenant c'est ma faute.. Je sais plus trop quoi faire. Donc je doit m'adresser à un batonnier ou au tribunal ? Si vous avez d'autres idées n'hésitez pas ! J'ai su qu'il s'agit de quelque chose de très dangereux pour un avocat de faire ce qu'il à fait. Maintenant il désire gentiment ce retirer de l'affaire (il ne veut pas aller a un tribunal plus important que celui de base (je ne sais pas comment ça ce passe en france

pour cela) vu qu'il a perdu et me faire payer ces derniers honoraires

Vous avez aussi la possibilitee de faire taxer ces hono....

bon mais combien de temps il a garde l'affaire sous le coude afin d'attindre la prescriptioin ...

il etait au courant des deux mois lorsque vous lui avez done les papiers il lui suffisait de deposer le dossier

faire un debut de signification ...

verffiez quand meme l'histoire de prescription ,2ans 5 ans 10 ans pour cela il faut savoir de quel genre

d'affaire il sagit la plus courte etant de deux ans ?

vous n'aviez rien de mis en route avant ,des empechements , des promesses ?

Pour le reste ils ont une RC ...

le principal c'est que ce ne soit pas vous qui avez retarde !

il y a peut etre quelque chose en dessous (des interets)..

pour vous c'est surtout le montant des pertes qu'il faut connaitre (pour savoir l'interet d'agir)....

les stagiaires on bon dos ,mais le responsable c'est le patron .... (trop peu de gens les mettent en cause Twisted Evil )

il pouvait rendre son tablier avant .... le ( Corbeau) si l'affaire ne l'interessait pas.

Question : l'affaire est en france ,ou chez vous (ma reponse etant valable seulement pour la france).

cela tombait sous le sens pour moi au depart !

Les delais de prescriptions : A titre d'indication France ce ne sont que les grandes lignes

Les nouveaux délais de prescription pour les litiges civils




Pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d’instance ou de grande instance, les modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi, qui réduit le nombre et la durée des délais.

Le délai de prescription est décompté à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et d’intenter une action en réparation du préjudice, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.

Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :


  • 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
  • 5 ans pour les actions personnelles (notamment en matière de discrimination au travail) ou mobilières, pour l’action en paiement ou en répétition du salaire,
  • 5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice,
  • 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage, pour l’action en responsabilité concernant un dommage corporel,
  • 10 ans à compter de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants,
  • 30 ans pour les actions réelles immobilières, alors que le droit de propriété reste imprescriptible.

Les nouvelles dispositions qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré au 19 juin 2008, le délai déjà écoulé étant pris en compte. Celles qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse dépasser la durée prévue par la loi antérieure.

Les actions engagées avant le 19 juin 2008 sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.

Arthur2

Arthur2
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Un grand merci. Oui l'affaire ce déroule dans mon pays et non la France, et non il n'est pas batônier, peut-on vraiment faire intervenir le batônier si notre avocat à commis des erreurs comme celle-ci ? Pour ce qui est de la prescription il s'agit d'une de 5 ans et ainsi que les vices cachés 10 ans. (il à laissé passer les deux délais à chaque fois.) (divers défauts de construction d'une maison).

On va rester en attente pour voir la suite car maintenant à cause de lui on à pas mal de frais à payer chose que je n'ai pas envie de faire...

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