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annulation de compromis pour faute du vendeur??

2 participants

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vincentaz

vincentaz
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Nouveau membre

Bonsoir,
Nous avons signé un compromis pour une maison, et les 7 jours pour se destituer sont déjà passés. Or nous venons d'apprendre hier, que le vendeur nous vend un bien sur lequel il a fait des travaux alors qu'il s'était vu refuser un CU par la mairie, travaux qui ont donc étaient faits de manière illégale.
De plus sur le compromis il est stipulé que : "le vendeur déclare que le bien vendu bénéficie d'un droit de passage sur une parcelle appartenant au voisin", or il s'avère que dans les faits ce droit n'apparait nul part, et qu'il n'a jamais était stipulé devant notaire!
Au vu de cela, sommes nous en droit de demander l'annulation de la vente au tort du propriétaire??
Merci d'avance à tous pour vos réponses!!

Staff

Staff
Admin
Admin

Hello,
A priori il y a faute du vendeur. Cependant le droit n'étant pas une science exacte, ils peuvent plaider l'inverse devantle juge. ET NUL ne peut prévoir la réaction d'un juge. annulation de compromis pour faute du vendeur?? Icon_cry
Mets les en deeure de régulariser immédiatment. La faute sera d'autant plus marquée.
et tiens nosu au courant. annulation de compromis pour faute du vendeur?? Icon_pirat

Staff

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Admin
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annulation de compromis pour faute du vendeur?? 2843 annulation de compromis pour faute du vendeur?? 542903 Rappel.. Vous venez d'arriver ? Merci de vous présenter afin de mieux vous insérer dans la communauté ! cheers >>Presentation

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