Des travaux ont été exécutés chez nous en 1998.
Sans avoir eu le devis, nous avons refusé de payer la facture en 1999,il n'y eu aucune réception des travaux..
L'entreprise a obtenu gain de cause au TGI en 2008, suite à une mauvaise expertise judiciaire qui a trainé de longues années. Nous avons fait appel en 2009, nous avons été condamnés à payer l'entreprise mais le jugement précise qu'il n'y a pas eu de réception tacite des travaux. Avant de payer les intérêts de retard, nous avons demandé à l'entreprise en fin 2009 d'effectuer cette réception des travaux qui fixe le départ de la garantie décennale. A ce jour, rien n'est fait, que pouvons nous faire pour obtenir cette réception des travaux.(qui furent mal exécutés).
Merci de nous conseiller.
Sans avoir eu le devis, nous avons refusé de payer la facture en 1999,il n'y eu aucune réception des travaux..
L'entreprise a obtenu gain de cause au TGI en 2008, suite à une mauvaise expertise judiciaire qui a trainé de longues années. Nous avons fait appel en 2009, nous avons été condamnés à payer l'entreprise mais le jugement précise qu'il n'y a pas eu de réception tacite des travaux. Avant de payer les intérêts de retard, nous avons demandé à l'entreprise en fin 2009 d'effectuer cette réception des travaux qui fixe le départ de la garantie décennale. A ce jour, rien n'est fait, que pouvons nous faire pour obtenir cette réception des travaux.(qui furent mal exécutés).
Merci de nous conseiller.