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Quand déplafonner un loyer commercial de plus de 12ans , comment,et dans quelles conditions?
Notre locataire paie actuellement un loyer commercial qui a augmenté uniquement avec l'indice de la construction.Il apparait qu'actuellement ce loyer soit bien en dessous du loyer en rapport avec la superficie.Le bail a été fait en Oct 1988 et repris en 2005 par le propriétaire actuel,en le prolongeant.Il y a donc une révision prévue au premier oct;pourrait-on appliquer le déplafonnement à cette date?
Comment le calculer?
Superficie boutique:40M2
Labo:160M2
Dépôt étage:150M2
Loyer actuel 1260Euros H T;
Commerce;boulangerie-pâtisserie sise à ANGLET 64600près de BIARRITZ
Notre locataire paie actuellement un loyer commercial qui a augmenté uniquement avec l'indice de la construction.Il apparait qu'actuellement ce loyer soit bien en dessous du loyer en rapport avec la superficie.Le bail a été fait en Oct 1988 et repris en 2005 par le propriétaire actuel,en le prolongeant.Il y a donc une révision prévue au premier oct;pourrait-on appliquer le déplafonnement à cette date?
Comment le calculer?
Superficie boutique:40M2
Labo:160M2
Dépôt étage:150M2
Loyer actuel 1260Euros H T;
Commerce;boulangerie-pâtisserie sise à ANGLET 64600près de BIARRITZ
