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Non restitution de caution

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1Non restitution de caution Empty Non restitution de caution Mer 2 Jan - 21:06

Fred67640

Fred67640
Nouveau membre
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Bonsoir,

Je vous écris car une collègue a un souci avec son ancien propriétaire. Je m'explique.

Elle aurait du quitter son ancien appartement au 1er juillet 2012, préavis avancé mais avec une demande envoyée au propriétaire en recommandé, qui a été acceptée.
Ayant trouvé un autre appartement, celui-ci libre au 1er juin et à saisir rapidement, elle a quitté les lieux au 1er juin en accord avec le propriétaire, date de remise des clés et de l'établissement de l'état des lieux.
Au moment de la remise des clés, le propriétaire lui a signifié qu'il lui renterait sa caution dans 2 semaines.
Le problème est le suivant: la caution n'a toujours pas été versée (465€), mais le propriétaire lui a envoyé un devis (non daté ni signé) d'une entreprise vosgienne (à 1h45 de Strasbourg où se trouve l'appartement) l'informant qu'il y a le parquet à refaire (8m², 400€ pour 2 rayures ridicules) et deux murs à repeindre (300€).
Cela fait légalement 5 mois qu'il aurait du lui verser la caution, et après vérification chez le nouveau locataire ce jour (présent dans les lieux depuis le 8 juin), les travaux n'ont pas été effectués. Nous avons pris des photos, et le nouveau locataire nous a proposé de rédiger un courrier attestant que les travaux n'ont toujours pas été faits.
L'affaire passera en jugement le 29 janvier au Tribunal d'Instance de Strasbourg, mais ne pouvant s'acquitter d'un avocat, elle devra former sa défense elle-même.

Avez-vous des conseils afin de préparer au mieux cette défense et mettre toutes les chances de son côté, la partie attaquée aura elle un avocat.

Merci d'avance pour vos conseils,

Cordialement.

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