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bonjour
Concernant un locataire d’un
commerce avec un bail 3-6-9
J’ai procédé à la réévaluation du
loyer d’un local commercial sur 12 mois selon l’indice indiqué dans le bail
(indice du coût de la construction) par courrier recommandé avec accusé de
réception. Cette réévaluation du loyer a été faite 12 mois après la date
anniversaire (01/12/12) c’est-à-dire le 03/01/2013 pour l’année en cours et un
rappel sur l’année passée (du 01/12/2011 au 01/12/2012) soit 629,45 € HT (52,45
€ HT/mois) paiement demandé sous 30 jours. Le locataire a bien appliqué
l’augmentation sur l’année en cours mais nous impose le paiement du rappel de
l’année passée sous forme d’échéance de
12 mois de 52,45 €HT sans que nous soyons informé préalablement de cet acte que
ce soit de manière écrite ou orale et sans que nous ayons donné notre accord.
1/ Est-ce que le locataire a le
droit de procéder ainsi ?
2/ Dans le cas contraire, peut-on
l’obliger à régler la somme due et indiquer dans le courrier que nous lui avons
envoyer en recommandé avec accusé de réception un délai de paiement de 30 jours
à compter du jour d’envoi du courrier sachant que nous avons déjà encaissé
une mensualité ?
3/ Peut-on considérer que c’est
un défaut de paiement de loyer ?
4/ Quels sont nos droits devant les tribunaux
cordialement
merci
Concernant un locataire d’un
commerce avec un bail 3-6-9
J’ai procédé à la réévaluation du
loyer d’un local commercial sur 12 mois selon l’indice indiqué dans le bail
(indice du coût de la construction) par courrier recommandé avec accusé de
réception. Cette réévaluation du loyer a été faite 12 mois après la date
anniversaire (01/12/12) c’est-à-dire le 03/01/2013 pour l’année en cours et un
rappel sur l’année passée (du 01/12/2011 au 01/12/2012) soit 629,45 € HT (52,45
€ HT/mois) paiement demandé sous 30 jours. Le locataire a bien appliqué
l’augmentation sur l’année en cours mais nous impose le paiement du rappel de
l’année passée sous forme d’échéance de
12 mois de 52,45 €HT sans que nous soyons informé préalablement de cet acte que
ce soit de manière écrite ou orale et sans que nous ayons donné notre accord.
1/ Est-ce que le locataire a le
droit de procéder ainsi ?
2/ Dans le cas contraire, peut-on
l’obliger à régler la somme due et indiquer dans le courrier que nous lui avons
envoyer en recommandé avec accusé de réception un délai de paiement de 30 jours
à compter du jour d’envoi du courrier sachant que nous avons déjà encaissé
une mensualité ?
3/ Peut-on considérer que c’est
un défaut de paiement de loyer ?
4/ Quels sont nos droits devant les tribunaux
cordialement
merci
