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Bonjour,
Divorcée depuis 02/2010, je bénéficiais d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère définie comme suit dans la convention de divorce : "à dater du 01/01/2012, et tous les ans à la même date, elle sera calculée pour être égale à la moitié de la différence des revenus nets imposables respectifs des époux"…et rien de plus.
Mon ex s'est acquitté sans histoire de cette prestation jusqu'en mars dernier.
Puis, brutalement, ayant considéré que ses ressources, je ne sais par quel mystère, étaient devenues inférieures aux miennes, il a décrété dans un courrier que la prestation cessait de fait.
L'allégation sur les ressources, sans fondement est mensongère.
Pour la contester et procéder au calcul tel que défini dans convention, je lui ai adressé divers courriers et mails ainsi que la copie de ma déclaration des revenus 2012 pré remplie par l'administration fiscale…mais il "fait le mort" et ne répond pas.
Je souhaiterais donc connaître les moyens de recours à ma disposition (sauf huissiers qui ont décliné…) pour contraindre mon ex à m'adresser sa propre déclaration des revenus 2012, document indispensable au calcul défini dans la convention.
Par ailleurs, ai-je un moyen d'action légal auprès des services fiscaux ou des organismes de retraite qui sont la source de ses revenus, pour connaître son net imposable de 2012 ?
Me faut-il intenter une nouvelle action en justice ?
Merci pour vos réponses.
Divorcée depuis 02/2010, je bénéficiais d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère définie comme suit dans la convention de divorce : "à dater du 01/01/2012, et tous les ans à la même date, elle sera calculée pour être égale à la moitié de la différence des revenus nets imposables respectifs des époux"…et rien de plus.
Mon ex s'est acquitté sans histoire de cette prestation jusqu'en mars dernier.
Puis, brutalement, ayant considéré que ses ressources, je ne sais par quel mystère, étaient devenues inférieures aux miennes, il a décrété dans un courrier que la prestation cessait de fait.
L'allégation sur les ressources, sans fondement est mensongère.
Pour la contester et procéder au calcul tel que défini dans convention, je lui ai adressé divers courriers et mails ainsi que la copie de ma déclaration des revenus 2012 pré remplie par l'administration fiscale…mais il "fait le mort" et ne répond pas.
Je souhaiterais donc connaître les moyens de recours à ma disposition (sauf huissiers qui ont décliné…) pour contraindre mon ex à m'adresser sa propre déclaration des revenus 2012, document indispensable au calcul défini dans la convention.
Par ailleurs, ai-je un moyen d'action légal auprès des services fiscaux ou des organismes de retraite qui sont la source de ses revenus, pour connaître son net imposable de 2012 ?
Me faut-il intenter une nouvelle action en justice ?
Merci pour vos réponses.
