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prestation compensatoire

2 participants

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1prestation compensatoire Empty prestation compensatoire Ven 15 Oct - 15:04

bibi11

bibi11
Nouveau membre
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bonjour,
dans la convention de divorce "amiable" etait prevue une prestation compensatoire pour moi, et je devais recuperer une part "indivise" lors de la vente de la maison (en consigne chez le notaire).
monsieur etant alors en redressement judiciaire (profession liberale), j'ai deja commence a avoir des problemes avec des creanciers, lui etant "protege" par la procedure.
n'ayant toujours rien percu en 2010 j'ai fait appel a un huissier pour saisie sur remuneration, que monsieur a faite annuler (le juge a admis la saisie abusive).
aujourd'hui, il s'est mis en liquidation judiciaire, je n'ai donc plus aucune adresse connue.
moi je suis en conge parental avec 2 petits, je n'ai toujours rien percu, mais surtout, je suis poursuivie par des creanciers qui ont saisi la part consignee pour moi chez le notaire.
j'ai deja plus de 30 000€ reclames par le tresor public (impot sur revenu), il y a d'autres creanciers en attente de me convoquer au tribunal ! je ne connais pas la liste de tout ce qui reste a regler, le liquidateur a vendu le cabinet de monsieur, et va "essayer" de regler tout ce qui reste. il ne me donne pas les renseignements mais me fait passer des courriers de poursuite...
bref, vu ce que je touche de la CAF j'en ai pris pour perpete ! sans compter que si je recommence a travailler je serai saisie automatiquement puisque je suis fonctionnaire, donc payee par la Tresorerie Sad
quelqu'un s'est deja sorti d'une telle situation ? je prends tous renseignements, je suis a bout et ne sais plus quoi faire...
merci de vos temoignages

2prestation compensatoire Empty Re: prestation compensatoire Ven 15 Oct - 19:09

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Ou en êtes vous de votre divorce. ?

Qu'est-ce que cela veut dire une part indivise en consigne chez le notaire ??!!

3prestation compensatoire Empty Re: prestation compensatoire Sam 16 Oct - 10:50

bibi11

bibi11
Nouveau membre
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bonjour,
le divorce a ete prononce en 2007, mais l'argent que je devais recuperer chez le notaire a la vente de la maison (10%, puisque la maison avait ete construite avant le mariage, c'est la part indivise) est toujours bloque.
et la prestation compensatoire que devait me verser monsieur est aussi dans la nature car il s'est mis en liquidation judiciaire...
voila

4prestation compensatoire Empty Re: prestation compensatoire Mar 19 Oct - 9:05

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Il faut demander l'argent au notaire, voir faire une saisie entre ses mains. Vous passez avant les créanciers de l'entreprise.

5prestation compensatoire Empty Re: prestation compensatoire Mar 19 Oct - 14:15

bibi11

bibi11
Nouveau membre
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bonjour et merci de votre reponse.
le soucis que j'ai avec le notaire c'est que l'argent est bloque car le Tresor Public a demande une saisie pour le non paiement des impots sur revenus de 2005 et 2006 dont le montant s'eleve a plus de 30 000 € !
donc non seulement c'est un creancier prioritaire, qui peut saisir la totalite puisque ce n'est pas une dette professionnelle, mais il faudrait en plus que je paye plus de 10 000 €.
monsieur etant "parti" je suis solidaire et peux tout payer, c'est pour ca que je dis que j'ai pris "perpete" car avec moins de 600 € de revenus, un loyer et 2 enfants petits ca craint.
n'y a-t-il pas une procedure qui protege les femmes contre les dettes laissees par les ex, en les faisant annuler ?
si vous avez une idee quelle qu'elle soit, je prends ! Smile

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