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Le 24/02/2013 j'ai acheté un remorque freiner pour bateau à 2900€ d'occasion à Mr William Faure lui même qui m'avais assurer du bonne état de la remorque frein et roulement de roue. d'extérieur la remorque est propre sur la route après l'achat j'ais remorqué que cette remorque ne frein pas après l'avoir charger mon bateau dessus je l'ais amener à mon garagiste qui à démonter en parti et constater que l'état des frein et roulement sont entièrement pris par la rouille, donc pour moi il y a un vice caché selon le texte suivant:
Article R317-18 : "Toute remorque dont le PTAC excède soit 750 kg soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche."
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire. En outre, si le vendeur connaissait le vice, vous avez droit à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).
Si je lance des poursuite contre Mr Faure pour demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire, je voulais savoir si j'étais dans mon bon droit et sur de gagner.
Article R317-18 : "Toute remorque dont le PTAC excède soit 750 kg soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche."
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire. En outre, si le vendeur connaissait le vice, vous avez droit à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).
Si je lance des poursuite contre Mr Faure pour demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire, je voulais savoir si j'étais dans mon bon droit et sur de gagner.
