VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.

Le Deal du moment :
Smartphone Xiaomi 14 – 512 Go- 6,36″ 5G ...
Voir le deal
599 €

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Acte authentique de vente non conforme au compromis de vente

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Sylsun

Sylsun
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un studio à la Grande Motte le 24 avril 2013. Sur ce compromis était indiqué un montant des charges de 112e./trimestre. Or au moment de la signature de l'acte authentique ce 31 Mai 2013, j'apprends qu'à ce montant de 113 e. s'en rajoute un autre de 92 e./trimestre, ce qui équivaut à un montant des charges de 204 e./trimestre. L'acte authentique de vente n'étant pas conforme au compromis, j'ai refusé de le signer. La vente est donc à ce jour suspendue.L'agence immobilière laisse entendre qu'elle va me proposer un "geste".J'aimerais savoir quel recours je peux légalement avoir afin d'obtenir un dédommagement pour ce défaut d'information.La date limite de la vente est fixée au 15 juin 2013. Merci du conseil que vous pourrez m'accorder. »

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum