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Bonsoir,
Je vais vous expliquer au plus court :
Mon avocate m'a envoyée un courrier dans lequel elle me dit : que mon ex a été condamné à m'indemniser mes frais de procédures, de sorte qu'elle n'a jamais été rémunérée de l'aide juridictionnelle.
Elle me dit que je trouverais ci joint conventions d'honoraires ainsi qu'une autorisation de prélèvement l'autorisant à obtenir le paiement des sommes dues au titres des dispositions de l'article 475-1 et de lui retourner tout ceci régularisés.
Moi, ce que je comprend pas c'est qu'elle me réclame 600 euros d'une affaire qui date de mai 2013 ( cours d'appel) et 500 euros pour une affaire qui date de juin 2014 ( jugement que je n'ai toujours pas reçue d'ailleurs et d'où j'ai l'aide juridictionnelle totale)
Avant la cour d'appel, nous sommes passer en correctionnel et mon avocate avait demander les 600 euros en vertu de l'article 475-1 qui a été rejeté du fait que j'ai l'aide juridictionnelle totale mais quand nous sommes passer en cours d'appel cela a été accepter, c'est noter qui condamne mon ex a me régler la somme de 600 euros au titre des frais exposés pour ma défense en appel en application de l'article 475-1 du code pénale, chose que je ne comprend pas vue que j'avais l'aide.
Je voie aussi que si je signe la convention d'honoraire, je m'engage a lui verser cette somme 1100 euros en tout mais la maison de justice m'a dit de ne pas le faire et que normalement elle avait un an pour réclamer son attestation de fin de mission pour ce faire régler.
Et sur l'autorisation de prélèvement il est noter que : je l'autorise expressément a prélever les sommes susceptibles d'être déposées sur le compte CARPA et lui revenant.
Je suis perdue car elle m'en a jamais parler de tout ceci. Elle me réclame cet argent alors que même le dernier jugement, je ne l'ai pas encore eu et de plus c'est à mon ex de régler cette somme et si paye pas et que je signe la convention que ce passe-t-il ? Et est- ce que la somme de 600 euros en vertu de l'article 475-1 lui revient alors que mon ex doit la régler a moi ?
J'espères que je me suis bien expliquer merci à tout ceux qui me répondront
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