Responsabilité notaire/agent immobilier/vendeur

Ma femme et moi souhaitons acheter une maison, nous devions signer lundi dernier, mais le jour de la signature notre notaire a fini par pouvoir obtenir du notaire du vendeur une declaration de travaux datant de 1995.Le vendeur ne nous avait pas informé qu'il avait en 1995 demandé un permis de travaux sans spécifier qu'il ajoutait de la surface habitable. nous avons été informé la veille de la signature chez le notaire et aujourd'hui on nous demande de signer dans ces conditions. le vendeur ne conscent aucune baisse de prix. y a t'il un recours contre l'agence immobilière pour nous avoir proposé un bien sans nous donner toutes ces informations, ou contre le notaire du vendeur qui a trainé à nous communiquer toutes les informations concernant la maison.
Merci pour votre aide.

En raison de ces nouvelles circonstances vous reportez le rdv de signature ( compromis ou vente ? ) et demandez à être complètement informé .
Tenez nosu au courant .

Bonjour, merci pour votre retour,
C'est ce que nous avons fait, nous nous sommes renseignés auprès des impôts et de la direction de l'occupation des sols de la mairie.
Aujourd'hui l'agence et le vendeur ne veulent pas renégocier la maison et compte tenu des circonstances nous avons 2 choix: abandonner cette acquisition (sachant que nous devons libérer notre appartement et que nous avons déjà commencé à payer des frais pour le crédit contracté ou acheter même si on a tenté de nous dissimuler des infos jusqu'à la date de la signature.
Nous sommes écoeurés par les pratiques de l'agence immobillière qui prend 20000eur pour 2 visites et 3 coups de fil et surtout qui ne nous a proposé un bien sans nous mentionner qu'il y avait eu des agrandissements de fait et tout ce qui en découle, et par le notaire du vendeur qui a trainé (volontairement?) à communiquer tous les documents qui étaient exigés depuis des semaines par notre notaire.
Il faut savoir que le notaire en question est un ami de très longue date du vendeur!!

Nos sommes tout simplement ecoeurés par ces pratiques malhonnetes et opportuniste!!

bonjour ,
Alors s'il n'y a plus rien à faire à l'amiable, il vosu reste à assigner le notaire et l'agence immobilière
endemandant au notaire de conserver entre ses mains tel somme ...jusqu'à ce que tribunal se prononce.
Tenez nou sau courant.

Tout d'abord merci pour votre rapidité de réponse.
Vous pensez qu'il y a un recours? Nous n'y connaissons rien nous ne connaissons pas les obligations des agences et du notaire. Nous avons peur de nous lancer dans des procédures en vain.

Oui, vous pouvez poursuivre en justice le courtier en cas de négligence et de l'égarement vertu de l'acte égarement. Aussi, vous devriez embaucher un avocat à examiner votre cas.

christophe a écrit:Ma femme et moi souhaitons acheter une maison, nous devions signer lundi dernier, mais le jour de la signature notre notaire a fini par pouvoir obtenir du notaire du vendeur une declaration de travaux datant de 1995.Le vendeur ne nous avait pas informé qu'il avait en 1995 demandé un permis de travaux sans spécifier qu'il ajoutait de la surface habitable. nous avons été informé la veille de la signature chez le notaire et aujourd'hui on nous demande de signer dans ces conditions. le vendeur ne conscent aucune baisse de prix. y a t'il un recours contre l'agence immobilière pour nous avoir proposé un bien sans nous donner toutes ces informations, ou contre le notaire du vendeur qui a trainé à nous communiquer toutes les informations concernant la maison.
Merci pour votre aide.

Bonjour

Avant de ce lancer il faudrait savoir en quoi vous etes laiser, pour demender ne Seretece_qu'une baisse

de prix

C'est avant la signature qu'elle ce demande


votre texte :

Obtenir du notaire du vendeur une declaration de travaux datant de 1995.Le vendeur ne nous avait pas informé qu'il avait en 1995 demandé un permis de travaux sans spécifier qu'il ajoutait de la surface habitable.

Vous pensez peut etre qu'on fait une demande de travaux pour changer le papier des toilettes ?

Ou pour construire de l'Hinanaabitable ? cela suffit au constructeurs qui ne terminent pas les travaux.

Nous sommes en 2012 - 1995 = 17 ans il n'avait meme pas a vous fournir ce papier ...

Vous parlez de responssabilitee c'est chercher des noises pour rien !

meme l'agent immobilier peut ne pas etre au courant .... (meme certain)

En tout les cas bien remplie ou pas la declaration de travaux ,et travaux effectues ,

l'administration n'avais qu'un delais restreint pour contester ....

Soyez pas plus royaliste que le Roi Perssonne n'est responssable a vie sur ces agissements

surtout Materiel....

les seuls responssables sont ceux qui vous envoient au casse pipe sans reflchir .


C'est vous qui vous mettez zn faute En ne signant pas pour des raisons aussi futiles vous avez visite la

maison donc vu sa surface et celle ci vous convient vous ne pensez pas que c'est le principal !


Pensez quand meme que rien que pour vous dire bonjour un avocat vous demandera 500 euros,et que vous en trouverez toujours Un.

& donc la suite qui vat'avec

Principe

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  
• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
  

Démarche

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

• cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  
• cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  
• cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
  

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.



Et TARATATA & TARATATA