condition d'application de la lois chatel

Bonjour!

Par mégarde, suite à une résiliation anticipée de mon abonnement téléphonique,,j'ai voulu vérifier avec mon ancien opérateur; quel serait le montant restant à devoir et ainsi savoir, si je pouvais bénéficier de la loi chatel qui prévoit que dans un tel cas de figure, le consommateur ne doit payer plus du quart de la somme totale restante, si la durée d'engagement à laquelle il a souscrit est supérieur à 12 mois

Il se trouve que l'opérateur en question m'a répondu que je ne peux en bénéficier car j'ai procédé à un renouvellement d'abonnement (le 23 mai 2008) antérieur à l'application de la lois qui s'est effectué le 28 mai chez eux et donc je voulais vous demander s'ils étaient bien dans son leur droit, étant donné que j'ai lu que les contrats en cours pouvaient être pris en compte

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous prie d'agréer mes sincères salutations

Bonjour

Si vous avez un extrait de la loi Chartel à nous poster, ca nous permettrait de vous répondre clairement et surtout , ,ca m'éviterait de la chercher

Mais sinon, je le ferais
A vous lire

re
Voici l'extrait gentiment donner par Charlotte, la chef Superviseur

Pour Resdinho
Question
Pouvez vous préciser vos dates de début de contrat et de renouvellement , merci
Mais il semblerait en vu des éléments que vous n'etes en effet pas concernée par la nouvelle loi Chatel
A verifier avec le superviseur Charlotte qui est plus qualifiée que moi pour interpreter cette loi compliqué

Résiliation anticipée

Les clients pourront, selon ce même article, résilier leur contrat « à compter de la fin du douzième mois » par anticipation. Le fournisseur de service ne pouvant pas réclamer plus d’« un « quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat », c’est-à-dire 25% des sommes qui restent dues.

Je rajoute cela (j'ai un peu travaillé Charlotte lol )

NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008. donc notre L121-84-6 aussi !!


L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.

Merci beaucoup pour la réponse!
Je voulais en être sur et effectivement cette lois ne sembla pas rétroactive.
Mais il se trouve que j'ai modifié mon abonnement le 23 mai 2008 et ce n'est que récemment le 5 janvier que mon nouveau forfait a commencé.
Il me reste donc 4 mois ou 5 mois à payer encore au près de mon ancien opérateur, ce qui n'est pas négligeable.
J'ai bien essayé de revenir sur cette modification mais sans succés.
Et je ne voyais que cette issue pour atténuer les répercussions de mon étourderie.
Surtout qu'il n'y a qu'une semaine entre la mise en service de mon ancien abonnement et la mise en application de la lois.
Ben tant pi et encore merci!

Désolé pour vous , mais en esperant vous avoir aider

A bientot et si vous voulez contribuer pour aider les autres membres , vous etes le bienvenu