bonjour, je réside à la Martinique dans un lotissement arrété préfectoral de septembre 1967 .Article 13 du cahier des charges: redivision-morcellement: il est interdit de rediviser ou de morceller les terrains faisant l'objet du présent lotissement.
Il y a déjà eu une division d'un lot par le créateur du lotissement propriétaire de la parcelle 136 devenu 527 et 528,celui-ci étant décédé je n'ai pas eu de renseignement concernant cette division.Je me suis adressé à un géomètre je peux faire la division mais il me met en garde de l'annulation de cette division si un propriétaire du lotissement dépose une plainte,que dois-je faire vu qu'il y a eu un précédent( extrait certifié conforme au plan cadastral en date du 04/05/2005).Que faut-il faire pour ne pas avoir de problèmes ?
Merci - cordialement-Landais
Il y a déjà eu une division d'un lot par le créateur du lotissement propriétaire de la parcelle 136 devenu 527 et 528,celui-ci étant décédé je n'ai pas eu de renseignement concernant cette division.Je me suis adressé à un géomètre je peux faire la division mais il me met en garde de l'annulation de cette division si un propriétaire du lotissement dépose une plainte,que dois-je faire vu qu'il y a eu un précédent( extrait certifié conforme au plan cadastral en date du 04/05/2005).Que faut-il faire pour ne pas avoir de problèmes ?
Merci - cordialement-Landais