Recours suite à l'achat d'un véhicule

Bonjour à tous, et avant toute chose joyeux noël

Comme indiqué dans le titre, l'objet de ce mail est de connaitre la démarche la plus appropriée pour résoudre le problème suivant (je parlerais dans cette description à la 1ere personne, sachant que cette mésaventure est arrivée à ma soeur, mais je parlerais en son nom) :

j'ai donc acheté le 11 novembre un véhicule à un particulier, véhicule récent (puisqu'encore sous garantie constructeur pour un mois environ) et d'un kilometrage en adéquation avec son jeune âge. Ce véhicule a été acheté à un particulier en région parisienne, et j'habite en Haute Savoie.
2 jours après l'achat (le 13 novembre, et avec environ 600km de plus au compteur), grosse panne moteur (panne qui semblerait être d'après le mécanicien qui a pu regarder le véhicule la culasse, donc un coût très conséquent de remise en état, plusieurs milliers d'euros).

Le garage Fiat (et Fiat France) refusent la garantie au titre que je suis dans l'impossibilité de leur présenter le carnet d'entretien (et de prouver par la même occasion que la vidange des 30'000km a été réalisée).

Le vendeur du véhicule à qui j'ai envoyé une LRAR en lui demandant une prise en charge de la réparation au titre des vices cachés m'a répondu en disant que ce n'était pas de chance, mais que vu que j'avais pu rentrer jusqu'en haute savoie, ce n'était pas un vice caché mais un manque de bol.

Questions :

* Est-ce que Fiat à le droit de s'exonerer de son obligation de garantie contractuelle, au titre que nous sommes dans l'impossibilité de leur fournir un carnet d'entretien (et ce, même si la panne d'une culasse ne peut en aucun cas être liée aux opérations qui auraient du être faites à la révision des 30'000 km)? De plus, cette panne semblerait être connue chez Fiat, plusieurs cas ayant été recensés.

* L'argumentaire du vendeur ne tient bien evidemment pas la route, mais comment puis-je lui mettre la pression pour ne pas qu'il s'exonere de ses responsabilités?

* Quelle serait la meilleure démarche pour que je puisse récuperer rapidement mon véhicule (dans un délai d'un mois maximum)? Une action auprès de Fiat? Du vendeur? Quelle sera l'action la plus rapide et la plus sure d'aboutir?

Merci d'avance, et soyez assurés que votre réponse serait un beau cadeau (pas au pied du sapin, mais c'est tout comme) et m'enleverait une belle épine du pied.

Joyeuses fêtes, et allez y doucement sur la buche de Noël !

cordialement,

bonjour sylv
joyeux noel à vous aussi

voici une réponse de vos droits assez complet me semble t'il
n'hesitez pas à poser d'autres questions, si cela ne vous semble pas assez claire

Vice Caché d'un véhicule d'occasionGarantie obligatoire

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Deux alternatives

Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :

rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix

garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert

.

En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

Bref délaiLe recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.

L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.

En pratiquePour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.

En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix (compétent jusqu’à 75.000 F) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.

Bonjour Jamy, et merci de votre réponse !

Je me permet cependant de venir demander quelques informations supplémentaires :

* quels sont les recours que je pourrais avoir vis à vis du constructeur (Fiat), ce véhicule étant au moment du sinistre sous garantie contractuelle? Ont t'ils légalement le droit de s'exonerer de leur obligation de garantie avec le motif précité (carnet d'entretien absent)?
Ils refusent également de me communiquer leurs Conditions Générales de Vente (et de garantie), comment puis-je les contraindre à me les transmettre?

* Si je fais intervenir un expert automobile pour déterminer le préjudice, ais-je à en informer au préalable le vendeur (et notamment si l'expert doit procéder au démontage du véhicule)?

* Si je bénéficie d'une aide juridictionnelle, est ce que les frais de cet expert automobile peuvent être pris en charge? Et dans le cas où je bénéficierais d'une assistance juridique (à vérifier)?

* Lorsque l'on parle de procédure de conciliation, où celle-ci doit être déposée sachant que je suis en Haute Savoie et que le vendeur est en région parisienne?

Merci d'avance !

cordialement,

bonjour
l'aide juridictionnel comprendra l'expert mais lisez bien jusqu'a quel bareme, tout cela est indiqué quand on fait la demande
sinon, déplacez vous au tribunal d'instance pour leur demander sur place
mettez la société Fiat en demeure de vous communiquez ls conditions générals par recommandé
pour répondre si leur responsabilité est engagée, il faut justement lire les conditions générales et la garantie
vous deposez à votre domicile la requete et le vendeur devra diligenter un avocat ou se deplacer lui meme
( en tous les cas, à mon sens , c'est sur le lieu de votre domicile et non du vendeur ce genre de plainte )
maintenant, vous certifiez que cela avec certidute, je ne peux pas
en revanche, vous pourrez le savoir rapidement aupres du greffe du tribunal
premiere chose à faire

mettre en demeure Fiat et mettre en demeure votre vendeur
ces deux choses doivent etre faite car sinon, vous ne pourrez pas aller au tribunal

ensuite, vous fixez sous huitaine une réponse , sinon, vous indiquez dans la lettre que vous saisirez les juridictions compétentes

voila pour l'instant
sinon, vous tapez fiat dans google et vous aurez aussi leur numéro de service clientele

tenez nous au courant