bonjour
je loue un appartement voila bientôt 5 ans. récemment mon propriétaire m'apprend qu'il a cédé la maison que je loue a un preneur et que j'ai un délai de 3 mois pour me trouver une autre maison.[...]
1 -le propriétaire a t-il le droit de vendre la maison sans recquerir mon avis?
oui, le bailleur a parfaitement le droit de vendre "avec vous dans les lieux" sans demander votre aval.
il n'aurait par contre pas pu vendre "en vide" sans vous en informer et sans que vous soyez prioritaire pour en être acquéreur.
mon propriétaire m'apprend [...]que j'ai un délai de 3 mois pour me trouver une autre maison
là, il a tout faux.
même dans le cas qui vous serait le plus défavorable (en meublé) ce délai de 3 mois ne court qu'avant la fin du bail. (cf articles L 631-1 à L 631-3 CCH)
ce congé doit vous être signifié en LRAR.
dans le cas d'un logement loué en vide, ce préavis est de 6 mois minimum avant la fin du bail (soit pour vous pas avant un an, puisque fin du bail à 6 ans). (cf article 15 de la loi de 89 )
dans tous les cas, il doit vous motiver le congé donné (vente ou reprise pour lui).
2-dois-je payer le loyer pour les trois mois qu'il me donne pour chercher une autre maison?
si cela vous agrée malgré tout de quitter les lieux, vous pouvez le faire quand bon vous semble et sans préavis. le loyer n'est alors dû que pour la période occupée. (voir alinéa 3 de l'article 15 précité)
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