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indivision

2 participants

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1indivision Empty indivision Mer 15 Sep - 17:28

clark75

clark75
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que se passe t il juridiquement lorsqu un couple en union libre achete en indivision une maison et qu il n'y a qu une seule personne du couple qui a payer la totalite de la maison.la maison apartient elle quand meme au deux.il semblerait qu il y ai eu jurisprudence et que la maison appartiennent a celui qui ai payer dans son ensemble.est ce vrai dans cette situation?

2indivision Empty Re: indivision Mer 15 Sep - 18:41

Staff

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Admin
Admin

Bonsoir ?
Merci ?

Non puisque celui qui a payé sa partie n'est propriétaire que de la sienne !
L'autre personne sera en conflit avec sa banque, point.



Dernière édition par Admin le Mer 15 Sep - 18:43, édité 1 fois

3indivision Empty Re: indivision Mer 15 Sep - 18:42

Staff

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Admin

Maintenant si l'autre personne souhaite vendre car elle ne paie pas son crédit, la personne en règle sera la prioritaire sur le rachat de la partie en vente !

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