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Bonjour
Je possède un bien en indivision avec mon ex femme, cette dernière occupe toujours notre maison. Elle en bénéficiait à titre gratuit depuis notre séparation et suite au jugement rendu lors de l'ONC. Depuis deux ans et demi maintenant notre divorce a été prononcé (prononcé le 15/04/2010) mais mon ex épouse est toujours dans la maison et ne verse aucune indemnité d’occupation à la communauté dont la moitié me reviendrait), elle se refuse d'ailleurs à quitter les lieux. Je la relance depuis deux ans et demi mais elle ne répond pas, fais la sourde oreille ou me donne des prétextes bidons, bref elle n'a pas l'intention de se chercher un logement. Je veux sortir de l'indivision et souhaite d'une part connaitre les démarches à effectuer afin d'obliger mon ex femme à vendre, sachant qu’elle n’a pas les moyens de racheter ma part car elle vit au dessus de ses moyens. D'autre part, dans le jugement de divorce il est précisé que le juge ordonne la liquidation et le partage des biens mais il n'est mentionné nulle part que tel ou tel notaire est désigné, est ce normal? Et comment puis-je faire? Je souhaite également lui demander une avance sur provision des indemnités d'occupation dues à la communauté mais aussi demander la moitié du remboursement du crédit immobilier qui restait à payer puisque j'ai réglé seul celui-ci tout comme les impôts fonciers que je continue d'assumer. Là aussi quelles démarches dois je faire et auprès de qui? Je tiens également à vous préciser que mon ex femme a obtenu une prestation compensatoire de 45000€.Début février2012, elle a mandaté un huissier afin de se faire régler cette prestation et j’ai réussi tant bien que mal à lui proposer un arrangement via cet huissier, à savoir, d’emprunter la somme de 20000€ et que le solde lui soit versé lorsque notre bien immobilier serait vendu et venant en déduction de ma part. Elle a dans un premier temps accepté cet arrangement jusqu’à ce qu’elle sache que j’avais versé le chèque de 20000€ à l’huissier et dès qu’elle l’a perçu, elle est revenue sur sa décision (alors qu’elle a fait un écrit par mail pour accepter cet arrangement) et se refuse catégoriquement de vendre, elle m’a d’ailleurs envoyé un mail me disant textuellement « va te faire foutre, ça te va ? », j’ai contracté un prêt pour pouvoir lui verser ces 20000€ que je rembourse sur une période de 8 ans. Il faut aussi que je précise que notre bien est estimé à 220000€ et que le prêt immobilier qui avait été contracté est terminé de régler depuis deux ans. Comment puis-je faire valoir cet arrangement et obliger mon ex femme à vendre. Les problèmes seraient résolus si on vendait. Je viens aussi d’apprendre par une tierce personne que la maison ne serait pas assurée !Tout comme son véhicule qui n’est pas assuré mais hélas je n’ai aucun moyen de le prouver. Je n’ai pas non plus de clés de notre pavillon puisque mon ex refuse là aussi de m’en fournir un jeu. Pouvez m’aider en m’apportant des réponses claires et précises ?
Je vous précise que je veux que les choses se fassent très rapidement. Dois-je voir un notaire pour faire procéder à un état des biens ou faire établir un procès verbal de difficultés ? Dois-je prendre un avocat ? Dois-je saisir un juge et lequel pour demander la sortie de l’indivision ? Cela fait deux ans et demi que mon ex femme me mène en « bateau » et aujourd’hui je veux que cela cesse et récupérer ma quote part dans la vente de mon bien et enfin tourner la page une bonne fois pour toutes.
Merci d'avance pour les réponses claires et précises que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Je possède un bien en indivision avec mon ex femme, cette dernière occupe toujours notre maison. Elle en bénéficiait à titre gratuit depuis notre séparation et suite au jugement rendu lors de l'ONC. Depuis deux ans et demi maintenant notre divorce a été prononcé (prononcé le 15/04/2010) mais mon ex épouse est toujours dans la maison et ne verse aucune indemnité d’occupation à la communauté dont la moitié me reviendrait), elle se refuse d'ailleurs à quitter les lieux. Je la relance depuis deux ans et demi mais elle ne répond pas, fais la sourde oreille ou me donne des prétextes bidons, bref elle n'a pas l'intention de se chercher un logement. Je veux sortir de l'indivision et souhaite d'une part connaitre les démarches à effectuer afin d'obliger mon ex femme à vendre, sachant qu’elle n’a pas les moyens de racheter ma part car elle vit au dessus de ses moyens. D'autre part, dans le jugement de divorce il est précisé que le juge ordonne la liquidation et le partage des biens mais il n'est mentionné nulle part que tel ou tel notaire est désigné, est ce normal? Et comment puis-je faire? Je souhaite également lui demander une avance sur provision des indemnités d'occupation dues à la communauté mais aussi demander la moitié du remboursement du crédit immobilier qui restait à payer puisque j'ai réglé seul celui-ci tout comme les impôts fonciers que je continue d'assumer. Là aussi quelles démarches dois je faire et auprès de qui? Je tiens également à vous préciser que mon ex femme a obtenu une prestation compensatoire de 45000€.Début février2012, elle a mandaté un huissier afin de se faire régler cette prestation et j’ai réussi tant bien que mal à lui proposer un arrangement via cet huissier, à savoir, d’emprunter la somme de 20000€ et que le solde lui soit versé lorsque notre bien immobilier serait vendu et venant en déduction de ma part. Elle a dans un premier temps accepté cet arrangement jusqu’à ce qu’elle sache que j’avais versé le chèque de 20000€ à l’huissier et dès qu’elle l’a perçu, elle est revenue sur sa décision (alors qu’elle a fait un écrit par mail pour accepter cet arrangement) et se refuse catégoriquement de vendre, elle m’a d’ailleurs envoyé un mail me disant textuellement « va te faire foutre, ça te va ? », j’ai contracté un prêt pour pouvoir lui verser ces 20000€ que je rembourse sur une période de 8 ans. Il faut aussi que je précise que notre bien est estimé à 220000€ et que le prêt immobilier qui avait été contracté est terminé de régler depuis deux ans. Comment puis-je faire valoir cet arrangement et obliger mon ex femme à vendre. Les problèmes seraient résolus si on vendait. Je viens aussi d’apprendre par une tierce personne que la maison ne serait pas assurée !Tout comme son véhicule qui n’est pas assuré mais hélas je n’ai aucun moyen de le prouver. Je n’ai pas non plus de clés de notre pavillon puisque mon ex refuse là aussi de m’en fournir un jeu. Pouvez m’aider en m’apportant des réponses claires et précises ?
Je vous précise que je veux que les choses se fassent très rapidement. Dois-je voir un notaire pour faire procéder à un état des biens ou faire établir un procès verbal de difficultés ? Dois-je prendre un avocat ? Dois-je saisir un juge et lequel pour demander la sortie de l’indivision ? Cela fait deux ans et demi que mon ex femme me mène en « bateau » et aujourd’hui je veux que cela cesse et récupérer ma quote part dans la vente de mon bien et enfin tourner la page une bonne fois pour toutes.
Merci d'avance pour les réponses claires et précises que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
