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Bonjour.
Nous sommes quatre ayants droit de notre mère, dont l'un garde obstinément le silence depuis le décès en janvier 2006. A côté d'un actif de 2.500,00 euros, il y avait un solde débiteur du compte chèques, à hauteur de 800,00 euros à l'époque. La responsabilité en incombe au frère qui garde le silence, lequel, au cours des deux dernières années de vie de notre mère a géré ses comptes avec procuration. Le compte était assorti d'une facilité de caisse autorisant un découvert, avec une taxation à des taux exorbitants (entre 17% et 18%) qui doit porter le découvert à presque 1.500,00 euros aujourd'hui. A présent,nous sommes trois à vouloir en finir avec ce souci. Avant de prendre toute décision, et notamment de mettre en oeuvre la faculté de sortir de l'indivision offerte par l'article 815 du code civil modifié par la loi sur les successions (n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007), nous voudrions savoir si la prescription de deux ans sur les dettes non réclamées par les professionnels peut s'appliquer à ce cas (cf. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008). Dernière précision : notre soeur, de façon insuffisamment réfléchie, est revenue sur la renonciation pour laquelle elle avait opté initialement : elle se trouve donc désormais en situation irrévocable d'acceptation pure et simple de la succession.
MERCI pour votre/vos réponse(s).
Nous sommes quatre ayants droit de notre mère, dont l'un garde obstinément le silence depuis le décès en janvier 2006. A côté d'un actif de 2.500,00 euros, il y avait un solde débiteur du compte chèques, à hauteur de 800,00 euros à l'époque. La responsabilité en incombe au frère qui garde le silence, lequel, au cours des deux dernières années de vie de notre mère a géré ses comptes avec procuration. Le compte était assorti d'une facilité de caisse autorisant un découvert, avec une taxation à des taux exorbitants (entre 17% et 18%) qui doit porter le découvert à presque 1.500,00 euros aujourd'hui. A présent,nous sommes trois à vouloir en finir avec ce souci. Avant de prendre toute décision, et notamment de mettre en oeuvre la faculté de sortir de l'indivision offerte par l'article 815 du code civil modifié par la loi sur les successions (n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007), nous voudrions savoir si la prescription de deux ans sur les dettes non réclamées par les professionnels peut s'appliquer à ce cas (cf. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008). Dernière précision : notre soeur, de façon insuffisamment réfléchie, est revenue sur la renonciation pour laquelle elle avait opté initialement : elle se trouve donc désormais en situation irrévocable d'acceptation pure et simple de la succession.
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