Réclamation de dette 2 ans après succession

Bonjour à tous,
Mon amie d'enfance rencontre ce gros problème : Suite à son déménagement dans le Sud, elle n'a plus eu de nouvelles de sa mère pendant plus d'1 an. Malheureusement, mi-Aôut 2008, elle a appris qu'elle était décédée en Mars 2007 d'1 arrêt cardiaque.
Après 1 succéssion très difficile (cause notaire incompétant-et oui il y en a !), elle se voit aujourd'hui réclamer la somme de 800Euros (mises en demeure) par le centre de recouvrement de la Caisse de Retraite de Bordeaux pour 1 trop perçu de la pension de sa mère, avant fermeture des comptes. Hors, elle est au RSA et a 2 filles à charge...
Je me suis renseigné sur "gouv.org" et malgré la difficulté de comprendre le jargon juridique, voici ce que j'en ai retenu : Il y aurait prescription de dette de Succession d'après TEXTE DE LOI N°2006-728 du 23/06/2006, Article 788, portant réforme des successions et libéralités lorsqu'on n'a pas connaissance de cette dette au moment de l'acceptation de la succession et si les créanciers se sont fait connaître 2ans après le décés ! Dans ce cas il y aurait ANNULATION DE LA DETTE...
Ai je BIEN compris ??? Et si oui, pourquoi le Conseil général du Sud à qui elle a d'abord demandé de l'aide lui répond t-il que cette loi n'est pas applicable à son cas ???
QUE devrait-elle faire pour prévaloir ses droits à cette loi et à QUI s'adresser ? Elle a déjà écrit à la Caisse de retraite mais, pas de réponse...
Espérant que VOUS vous pourrez m'en donner, je vous en remercie d'avance. Cordialement.

Ok pour cette loi, je n'avais pas compris cette subtilité !
Pour ce qui est de la Caisse de retraite, je ne peux que vous dire que c'est : la caisse nationale de retraite des agents des collectivités et que le courrier de mise en demeure de payer vient du service de recouvrement de la caisse des dépots des retraites de bordeaux...
Est ce que cela fait 1 différence ? Merci.

Au fait, ou faire la demande de cette prescription de l'indu, au centre de retraite je suppose ? et ave AR aussi ? ou au centre de sécurité sociale de la défunte ? je m'y perds un peu j'avoue...merci de vos lumières...

Bonjour
J'ai une autre question à la lecture de ton post Axou
Es ce que ton amie était la seule héritiere de la succession ou y'a t'il d'autres enfants ???

Bonjour et désolée de répondre 1 peu tard mais j'étais en RDV.
1- non, mon amie n'est pas la seule héritière, il y a également son demi-frère, qui lui travaille ainsi que sa femme et je crois qu'il a décidé de payer sa côte part,
2- comment fournir la preuve du virement car cette somme faisait partie de l'actif de la succession ?
Voici les infos supplémentaires que je peux vous fournir. Merci de vos recherches...

Merci pour vos conseils judicieux, je passe l'information immédiatement...mais, 1 dernière question : que va t-il se passer si son demi-frère a déja réglé sa part ? est ce que cela ne voudra pas dire qu'ils acceptent la dette étant donné que l'1 des héritiers aura décidé de payer ???

Bien, je lui téléphone immédiatement pour qu'elle joigne son frère et savoir si il a déjà réglé cette dette ! Mais, je pense que malheureusement il en avait l'intention pour en finir avec cette succession qui a été très difficile ! Je vous tiendrais au courant sur le sujet dès que j'en saurais plus moi-même. A bientôt chers Amis.

Laféeclochette est formidable

Cest vrai, Laféeclochette est FORMIDABLE !!! J'espère que sa baguette magique va pouvoir aider mon amie d'enfance qui en a bien besoin...Merci Laféeclochette !!!!

Voici sa réponse : malheureusement, comme je le pensais, son demi-frère a bien payé cette dette pour en finir avec cette succession compliquée...
Que doit t-elle faire dans ce cas ? Je vous rappelle qu'elle ne bénéficie que du RSA et a 2 enfants à charge avec 1 loyer de 650Euros qu'elle paie, presque, en totalité !!!
Merci de nous éclairées encore 1 fois.

Bonjour Axou,
Il faut que votre amie fasse valoir qu'elle ne peut payer la somme qu'on lui demande.
Le problème c'est que vu qu'un des héritiers a payé , la caisse doit se dire qu'ils ne connaissent pas grand chose en droit.
Sur la lettre de demande de recouvrement, il doit y avoir un article sur la procédure à suivre en cas de contestation.
Généralement, LRAR à l'organisme créancier avec explication de la situation. Dites à votre amie de préciser ses ressources et ses charges pour qu'ils voient qu'elle n'a pas les fonds nécessaires.
La caisse fera différente réponses :
- favorable : effacement de la dette
- favorable pour votre amie mais demande de remboursement par le frère ( quand un héritier ne peut pas payer c'est aux autres de el faire)
- défavorable soit totalement soit avec proposition de paiements échelonnés.
Cordialement

Re Laféeclochette
Es ce qu'une personne au RMI nouvellement RSA n'est t'il pas considéré comme insolvable de fait et donc d'office, si il en fournit la preuve ?

en effet, je sais qu'elle sera considérée comme insolvable..mais elle a peur qu'ils lui répondent qu'elle a touché 1 petit héritage de sa mère et que de ce fait elle doit payer...même si ce petit héritage a fondu comme neige au soleil !!!
Bref, je lui transmets vos conseils et vous tiendrais au courant.
PS : j'ai 1 petit problème, nouvelle sur le site, je ne sais pas comment lire 1 message privé qui vient de recevoir d'1 autre discussion ?

Désolée, Laféeclochette, j'ai répondu sans lire votre dernier message, ok, j'ai bien compris, merci.

Axou
J'ai pas bien comprise la question
Tu as recu un message privée ? tu cliques sur messagerie privée pour voir tes messages
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Voila, tu me dis si tu n'as pas comprise, je réexplique

Bizarre, j'ai reçu 1 mail me disant que j'avais 1 message privé de crystal88 et lorsque je vient sur le site il n'y a 0/0 message privé dans mon profil !

alors vous allez dans votre boite de reception ,votre message est bien la , mais il n'affiche plus l'icone car vous avez cliqué sur le lien
Vous allez voir que vous avez une envelloppe fermé(couleur noir ) sur le message
Vous cliquez dessus pour le lire et la couleur de l'envelloppe deviendra grise , donc lu

La messagerie indique que vous avez un message tant que vous n'etes pas entrer dans votre messagerie
Ensuite, votre messagerie remet les compteurs à zero une fois dedans
Mais si vous ne cliquez pas pour ouvrir le message, la messagerie affichera quand meme zero car il considere que vous avez pris en compte l'alerte

Vous me dites si vous l'avez trouver ???

AIE, AIE, tout s'y met today, plus de chauffage et mon écran de PC qui a décidé de ne plus s'allumer ! j'ai du courir en chercher 1 chez ma soeur ! le problème c'est qu'il est minuscule, ce qui ne va pas arranger l'état de mes yeux, mais enfin, je suis reconnectée avec le MONDE...LOL ! Par contre, désolée si je fais des fautes de frappes car je vais avoir du mal à les voir, vous voila prévenus !
Pour la messagerie, OUF, c'était pourtant pas compliqué, mais comme dans le sujet il y avait "aucun", je pensais que le message était vide...Bête comme mes pieds je suis....

Et ben dis donc
J'espere que ca va aller mieux maintenant apres autant de déboires
Ouf comme tu as dit , l'ordinateur est sauf , on est de vrai accro

bon courage

Oui, OUF, vous l'avez dit !!
Au fait, je reviens sur mon message n° 18 : mon amie (presque ma soeur !), sera t-elle considérée comme insolvable (au vue du RSA), ou devra t-elle donner des comptes via son petit héritage, qui, comme je vous l'ai dit a bien fonduuuu ?
Merci de cette dernière réponse sur ce sujet en attendant qu'elle fasse les démarches conseillées par votre équipe.