aide pour un divorce difficille

bonjour je suis celine en procedure de divorce depuis 2009 j'ai 2 enfant de 3et7 ans . mon mari est parti de la maison^pour aller vivre avec une amie a moi qui est devenu sa nouvelle compagne.
maintenat jesuis seul avec 2 enfant sans aucun revenue
je voudrai avoir toute les infos possible
merci a vous tous

Pourquoi avoir posté votre message dans la rubrique PRESENTATION !?

dsl je ne l'est pas fait expres
mille excuse

mon mari veut diminuer la pension alimentaire des enfants en disants qu'il ne s'en sort pas financierement
et comme quoi il ne veut pas payerune pension alimentaire aussi elever a cause que je ne travail pas
et que je me complet a ne rien faire
a t'il une chance que sa demande de diminusion de pension peut lui etre accorder

bonjours
j'aimerai s'avoir si mon ex n'a ue aucune modification sur sa vie vis avis d'emploie
si il peut demander une dimminution de la pension alimentaire
merci pour toutes les reponse que vous pouvez avoir

Comment faire constater le départ d'un époux du domicile conjugal ?



Mis à jour le
28.09.2010
par

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice








Obligations nées du mariage



En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
L'abandon du domicile conjugal est donc une violation du devoir de communauté de vie.
En effet, seul le juge aux affaires familiales peut, dans
le cadre de l'audience de conciliation de divorce, statuer sur les
modalités de la résidence séparée des époux.







Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal



L'un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce peut être demandé par un époux lorsque la communauté de
vie entre les époux a cessé, c'est-à-dire qu'ils vivent séparés depuis 2
ans lors de l'

assignation

en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant
l'assignation est pris en compte, notamment en cas de séparation d'un
commun accord ou d'abandon du foyer.








Comment prouver le départ ?



La preuve du départ peut être assurée par :

• 
  un constat d'huissier
  
  
  Cet acte établi à votre domicile sur votre demande par un
  
  officier public ministériel
  
  a la force probante d'un
  
  acte authentique
  
  établissant la preuve d'une situation précise à une date certaine.
  
  L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.
  

• 
  des déclarations de tiers
  
  Toute personne (voisin, ami, etc….) ayant une
  connaissance personnelle directe du départ du conjoint peut établir une
  attestation de témoin relatant précisément ce qu'il connaît de ce départ
  du conjoint (jour, heure, circonstances, déclarations éventuelles du
  conjoint sur le départ, faits matériels de déménagement des affaires
  personnelles, etc…).
  

• 
  d'autres éléments de preuve
  
  La déclaration sur la " main courante "du
  commissariat de police ou sur le "carnet de déclaration" en gendarmerie
  n'a qu'une valeur probante relative.
  Elle émane en effet de vous-même et non d'un tiers témoin ou d'un huissier officier public.
  Elle peut toutefois constituer un élément de preuve à compléter par d'autres preuves.
  

La prestation compensatoire et son recouvrement

La
prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive,
destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée
respectivement dans les conditions de vie des époux. Les conditions d’attribution

Dans quels cas ?Quel
que soit le cas de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de
bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend en principe la
forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une
somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier, en
propriété, en usufruit ou pour l’usage ou l’habitation, ou de versements
échelonnés sur une durée maximale de huit ans, ces différentes
modalités pouvant être cumulées.Exceptionnellement, une rente
viagère peut être allouée, si la situation du demandeur le justifie,
lorsque son âge ou son état de santé l’empêchent de subvenir à ses
besoins. Une fraction peut être attribuée en capital. La rente est alors
minorée.Comment est-elle fixée ?La prestation compensatoire est fixée :• soit par le juge, lors du jugement de divorce.
Il tient compte de la situation des époux au moment du divorce et de
son évolution dans un avenir prévisible. Pour déterminer les besoins de
l’époux qui perçoit cette prestation et les ressources de l’autre
conjoint qui la verse, le juge prend notamment en considération la durée
du mariage, l’âge, l’état de santé desé poux, leur qualification
professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par
l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps
qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine après la liquidation du
régime matrimonial, leur situation respective en matière de pensions,
de retraite.• soit par les parties elles-mêmes dans le cadre d’un
divorce par consentement mutuel, ou dans les autres cas, si les parties
parviennent à un accord. Dans ces deux situations, cet accord est
soumisà l’homologation du juge. Le montant et les modalités de paiement
sont librement fixés par les parties qui peuvent prévoir une rente
temporaire, une clause prévoyant la cessation automatique de la rente à
la date de réalisation d’un événement déterminé (retraite du débiteur,
remariage du créancier, etc.).La révision

En raison de
son caractère forfaitaire, la prestation compensatoire n’est pas
révisable dans les mêmes conditions selon qu’elle est versée en capital
échelonné
ou sous forme de rente.Le capital ne peut pas être
révisé dans son montant. Seules les modalités de son paiement peuvent
varier. Dans ce cas précis, le juge aux affaires familiales peut revoir
la durée de versement initialement prévue et, si la situation l’exige,
dépasser la limite des huit années.En revanche, la rente peut
être révisée quant à son montant, suspendue ou même supprimée, en cas de
changement important dans les ressources ou les besoins de
l’une ou l’autre des parties. Le montant initialement fixé par le juge ne peut toutefois pas être dépassé.
Une
personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son
ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le
délit d’abandon de famille. Ce délit d’abandon de famille est passible
d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros
d’amende au plus.Tant que la prestation n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la prestation qu'il
doit, le créditeur peut porter plainte à ce titre. Les risques encourus
sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amendeLe recouvrement en cas de non-paiement

Lorsqu’un
débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de
Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le
paiement. Ces démarches sont également possibles si le versement n’est
effectué que de manière irrégulière. Le moyen le plus simple de
recouvrement est la procédure de paiement direct. Mais il existe
d’autres voies possibles.Le paiement directPour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, le paiement direct est une procédure simple, gratuite et rapide.Elle
permet d’obtenir le paiement de la prestation par des tiers (employeur,
organismes bancaires ou de versement des prestations) qui disposent de
sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès
qu’uneé chéance de la prestation fixée par décision de justice n’a pas
été réglée intégralement.Le paiement direct permet d’obtenir les
mensualités impayées depuis au moins six mois à compter de la date de la
demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à
venir, au fur et à mesure où elles sont dues.Le créancier doit
s’adresser à l’huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir
le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur son
débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à
la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une
demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé
de réception.NB : Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.Les autres voies possiblesIndépendamment de la procédure de paiement direct, d’autres voies d’exécution peuvent être utilisées.Ces
procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement
d’une prestation sous forme de rente due depuis plus de six mois ou pour
une prestation compensatoire payable en capital.

• La saisie-attribution
  

La
saisie-attribution permet au créancier de récupérer immédiatement les
sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.Le
créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire (acte notarié,
ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le
juge). Il saisira l’huissier de justice du lieu de résidence du
débiteur qui signifieraà la banque de l’intéressé un acte de saisie.La
collaboration de la banque est obligatoire ;à défaut, elle s’expose à
payer les dettes de son client. Sous peine de nullité de la procédure,
le débiteur doit être informé, par acte d’huissier et dans un délai de
huit jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.En
cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement
est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son
jugement.L’huissier devra donc présenter à la banque le
certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation
du débiteur afin de libérer les sommes dues.

• La saisie-vente
  

La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.Le recouvrement par le Trésor public

Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente,
les services du Trésor public peuvent, près une demande de la part du
créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.La
demande devra être adressée au procureur de la République du tribunal de
grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception.Modèle de lettre

Nom Prénom Adresse Date M. le Procureur de la République,J’ai l’honneur de vous exposer que Monsieur (ou Madame) : Nom Prénom Adresse Profession Adresse de l’employeur N°de sécurité sociale (de votre débiteur) ne m’a pas versé depuis le... la prestation compensatoire qu’il (ou elle) me doit en vertu de la décision dont vous trouverez, ci-joint, une copie. Cette prestation compensatoire est d’un montant de... euros par mois et il m’est déjà dû un arriéré de... euros à compter du...Je vous prie de bien vouloir m’admettre à la procédure de recouvrement par le Trésor public.Veuillez agréer, M. le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée. Signature

Demandeur : personne formant une action en justice. Défendeur : personne contre laquelle une action en justice est formée. Créancier : personne à qui la dette est dûe. Débiteur : Personne qui doit la dette.

Le recouvrement de la pension alimentaire

Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familialesLe paiement directLes autres voies possiblesLe recouvrement par le Trésor public Lexique

Créancier : personne à qui la dette est due
Débiteur : personne qui doit la dette
Aliment : pension alimentaire Lorsqu’un
débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de
Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le
paiement.
Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.
Les
moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes
débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement
direct. Mais il existe d’autres voies possibles. Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales

L’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.De
plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à
titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que
cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être
réunies :

• il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;
  
• il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);
  
• les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.
  

La
caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui
verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous
renseignements utiles. Le paiement direct

Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.

Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations)
disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut
être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de
justice n’a pas été réglée intégralement.

Le paiement direct
permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la
demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à
venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Pour mettre en
place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de
Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la
pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement
direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Les autres voies possibles

Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.La saisie-attribution

La
saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer
immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son
débiteur. Pour mettre en place la procédure de
saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre
exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation,
jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est
signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La
collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à
payer les dettes de son client.

Sous peine de nullité de la
procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un
délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la
banque.

En cas de contestation de la saisie de la part du
débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution
ait rendu son jugement.
L’huissier devra donc présenter à la banque
le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la
contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.La saisie rémunération ou la saisie sur salaire

Cette
forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au
créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le
créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du
travail :

• s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;
  
• si
  le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité
  ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son
  employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du
  créancier.
  

Contrairement à la procédure de paiement direct,
cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de
la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :

• de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;
  
• du décompte des sommes dues ;
  
• de tout renseignement sur le débiteur.
  

Le
créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou
d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque
tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement
complémentaire.La saisie-vente

La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare. Le recouvrement par le Trésor public

Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation,
les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du
créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La
demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche)
devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande
instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception. Une personne qui ne verse pas, pendant
plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour
leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Si
le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de
payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce
titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 € d'amende.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.

---

Modèle de lettre

Pour demander au Procureur de la République le recouvrement par le Trésor public :
Il
sera nécessaire de joindre à cette lettre une copie du jugement relatif
à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le
recouvrement de celle-ci n’a pas puêtre obtenu par une autre procédure.

La pension alimentaire

Plusieurs
sortes de pensions alimentaires existent. Elles répondent à des
conditions et des situations différentes. Le montant de la pension est
déterminé soit d’un commun accord, soit sur décision du juge aux
affaires familiales.Les conditions d’attribution

Une personne dans le besoin et
qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance, peut saisir le juge
aux affaires familiales d’une demande de versement de pension
alimentaire par l’un des membres de sa famille proche :

• à ses
  ascendants (parents, grands-parents…). Ce peut être le cas d’une
  personne, subitement au chômage, qui n’arrive plus à faire face à ses
  dépenses, et dont les ascendants sont plus argentés ;
  
• à ses
  descendants (enfants, petits-enfants…) ouà ses beaux-parents, gendre ou
  belle-fille. Ce peut être le cas d’une personne âgée qui ne parvient
  plus à régler les frais de sa maison de retraite.
  

Dans le cadre du mariage,
un époux peut également demander, à son conjoint, une contribution aux
charges du mariage si ce dernier n’y contribue pas ou s’il le fait de
manière insuffisante.En cas de divorce ou de séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui même :

• pour
  la durée de la procédure, le devoir de secours entre époux étant
  maintenu jusqu’à ce que le jugement de divorce ou de séparation de corps
  devienne définitif ;
  
• après le jugement, en cas de séparation de
  corps par celui qui est dans le besoin, et ce, même si le jugement a
  été prononcé à ses torts.
  

Pour tous les divorces prononcés
sur le fondement de la loi du 26 mai 2004, la disparité économique
pouvant exister entre les époux du fait du divorce peut être compensée
par le versement d’une prestation compensatoire.En cas de divorce
pour rupture de la vie commune, prononcé en application de la loi du 11
juillet 1975, le devoir de secours est maintenu au profit de l’époux
qui n’a pas pris l’initiative du divorce.Son ex-conjoint peut être tenu de lui verser une pension alimentaire en cas de besoin.En cas de séparation
(divorce, séparation de corps, rupture d’un concubinage…), l’un des
parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à
l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs. Cette
contribution peutê tre sollicitée dans le cadre de la procédure de
divorce ou, s’ils ne sont pas mariés, en engageant
une action spécifique devant le juge aux affaires familiales.Elle peut aussi faire l’objet, entre les parents, d’une convention susceptible d’être soumise au juge pour homologation.Le
montant de cette contribution est fixé en fonction des ressources du
demandeur, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de
l’enfant. Cette obligation s’exécute normalement par le versement
mensuel d’une somme d’argent. Elle peut également prendre la forme, pour
tout ou partie de son montant, d’une prise en charge directe des frais
engagés pour l’enfant (cantine, activités extrascolaires, etc.).Cette
obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant mais
se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière,
notamment jusqu’à la fin de ses études.Que ses parents soient
séparés ou non, l’enfant majeur peut lui-même solliciter cette
contribution auprès du juge aux affaires familiales.Fixation du montant de la pension

Le montant de la pension alimentaire
est fixé en fonction des ressources du débiteur et du créancier. Il
peut être également indexé de façon à suivre l’augmentation du coût de
la vie. Les parties peuvent proposer au juge de retenir un
indice particulier déterminé par l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Études Économiques).À
défaut d’accord, le juge fixe un indice. Il indique alors la date à
laquelle la pension doit être revalorisée. Il peut faire référence, soit
au dernier indice paru au Journal officiel, soit à un indice mensuel
précis (l’indice des prix à la consommation des ménages du mois d’avril
de l’année en cours par exemple).L’indice des prix à la
consommation est l’indice le plus utilisé. Publié au Journal officiel,
il se décline en deux indicateurs qui ne prennent pas en compte le prix
du tabac :

• l’indice "ensemble des ménages" (qui vaut pour tout le territoire français, collectivités territoriales inclues) ;
  
• l’indice "ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé".
  

Il existe également des indices spécifiques pour les collectivités d’outre-mer.La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée, en fonction de l’indice et aux dates prévus dans le jugement.Calcul de la pensionPour
calculer le montant de la pension alimentaire revalorisée, il faut :
multiplier le montant de la pension actuelle par le nouvel indice, et
diviser le tout par l’indice précédent.Si la pension alimentaire est de 300 euros :

• que l’indice à la consommation des ménages en août 2006 est de 113,71 ;
  
• que l’indice à la consommation des ménages en août 2005 est de 111,6 ;
  
• alors le nouveau montant de la pension sera :
  

(300 euros x 113,71)/111,6 = 305,67 eurosLe nouveau montant de la pension s’élève donc à 305,67 euros.La révision de la pension

Si
les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le
créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la
dernière décision relative au montant de la pension, une demande de
modification de la pension alimentaire peut être formée :

• par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l’augmentation.
  
• par
  le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une
  modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en
  retraite, chômage, accident, maladie…). Il en demandera la diminution ou
  la suppression.
  

Une personne qui ne verse pas, pendant plus
de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs
enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon de famille.Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.

L'autorité parentale

L’autorité parentale


Jusqu’à
la majorité ou l’émancipation d’un enfant (au moins), ses parents lui
doivent respect et protection. Ils doivent également lui procurer un
toit, assurer son éducation, veiller à sa santé et à son développement.
On parle d’exercice de l’autorité parentale, dont la finalité est l’intérêt de l’enfant. Qui exerce l'autorité parentale ?


En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Toutefois, il peut arriver qu’un seul parent l'exerce :

• lorsque le lien de filiation n’existe qu’avec, soit le père, soit la mère
  
• lorsque
  la reconnaissance de l’enfant par le second parent intervient plus d’un
  an après sa naissance et que les parents ou le juge aux affaires
  familiales ne se prononcent pas expressément pour une autorité parentale
  conjointe
  
• lorsque le juge aux affaires familiales le décide, si l'intérêt de l'enfant le commande
  

Si le parent privé de l’exercice de l'autorité parentale conteste une décision du parent à qui elle a été confiée ou constate une carence, il peut saisir le juge aux affaires familiales.

Que devient l'autorité parentale en cas de mésentente entre les parents ?


Puisqu’il n’est pas exigé des parents qu’ils forment un couple uni pour exercer leur autorité parentale, une séparation n’a pas d’incidence. L’autorité parentale reste une obligation pour le père et la mère, même s’ils ne vivent plus ensemble. L’un et l’autre doivent continuer à remplir les droits et les devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l’enfant.
La
plupart du temps, les parents séparés sont d’accord sur les questions
d’ordre général qui régissent la vie courante de l’enfant (résidence,
orientation scolaire, fréquentations…), ce qui permet à chacun d’agir
seul au titre des choix communs. Néanmoins, en cas de désaccord, ils
peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance du lieu de résidence du parent chez lequel réside l'enfant.

Aller à l’encontre d’une décision de Justice en faisant obstacle aux droits de l’autre parent (ne pas lui présenter l’enfant lorsqu’il a un droit de visite ou refuser de ramener l’enfant après l’exercice du droit de visite), c’est commettre le délit de non représentation d’enfant, pénalement punissable.

Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?


Le
juge aux affaires familiales tranche les litiges qui surviennent entre
les parents au sujet de l’exercice de l’autorité parentale. Son objectif
étant que les intérêts de l’enfant soient préservés, les
mesures qu’il peut être amené à prendre visent à rétablir le dialogue, à
sauvegarder la relation parent-enfant et à garantir à l’enfant de
bonnes conditions de résidence chez l’un ou l’autre des parents.

Les espaces de rencontre parents-enfantsA l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, psychologues cliniciens, thérapeutes familiaux et travailleurs sociaux se tiennent à la disposition des parents et des enfants dans 150 lieux de rencontres partout en France, pour aider au maintien ou au rétablissement d’une relation autonome et équilibrée.

Le juge tient compte de l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre parent.
Le cas échéant, il peut modifier les modalités de rencontres avec
l’enfant, ou encore fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent
ou en alternance au domicile des deux parents. En cas de conflit, il
peut proposer aux parents une médiation et désigner un médiateur familial.
Les
parents séparés qui s’entendent sur l’exercice de l’autorité familiale
peuvent soumettre au juge aux affaires familiales une convention
précisant les termes de l’accord qu’ils ont librement conclu entre eux. Cette convention peut être rédigée avec l’aide d’un avocat. Si elle préserve les intérêts de l’enfant, le juge l’homologuera.
Le
juge aux affaires familiales peut également être saisi par les parents
qui se trouvent dans l’impossibilité provisoire de prendre en charge
l’enfant (éloignement, maladie…). Après jugement, les parents
délèguent alors tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à
un tiers (membre de la famille, proche digne de confiance, établissement
agréé, service de l’aide sociale à l’enfance). Que se passe-t-il à la majorité de l'enfants ?


Qu’ils exercent ou non conjointement l’autorité parentale, les parents doivent contribuer ensemble aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, même après sa majorité, sauf jugement contraire ou si l’enfant devenu majeur est en mesure de subvenir à ses besoins.
En
cas de séparation, cette contribution prend la plupart du temps la
forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre (celui chez qui l’enfant réside généralement). Elle peut aussi êtredirectement versée à l'enfant majeur. Elle est révisable en fonction des besoins de l’enfant et de l’évolution des ressources et des charges de chacun des parents. Infos pratiques


Les
démarches relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être
expliquées à l’accueil de chaque tribunal de grande instance ou
directement par le greffier en chef.
www.vosdroits.service-public.fr
www.vos-droits.justice.gouv.fr

je voudrai savoir si une naissance de la compagne de mon mari risque de modifier la pension alimentaire pour mes enfants

Oui

les quelles ??
on est toujours pas divorcer

"Les quelles" ???

Bref, la réponse est oui votre mari pourra peut être baisser la pension alimentaire si sa vie est modifiée.

Seul je Juge des affaires familiales peut prendre une décision après avoir étudié le dossier.

Si votre mari souhaite qu'il y est modification de la pension alimentaire il doit OBLIGATOIREMENT passer par le JAF.

oui ,il a fait une demande au jaf
mais il ne souhaite pas informer l'etat de sa compagne qui est enceinte

C'est au JAF de décider voyons

oui mais pur le JAF ilne vas pas voire la moindre modification dans sa vie au niveau financier
sauf si il informe que sa compagne est enceinte

bonjour je voudrai savoir quelles risque j'encours pour non presentation d'enfants
j'ai fait un depot de plainte pour violence sur mineur

Au vue de votre situation le mieux serait d'appeler votre JAF

comment fait-on pour appeller le JAF