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bonjour,
Voila, je suis en couple et actuellemnt enceinte. De plus on a un projet de construction sur un terrain appartement uniquement à mon conjoint et avec tout ca un projet de PACS.
Seulement nous ne savons pas quel régime adopté : indivision ou séparation de biens.
D'après ce qu'on comprend l'indivision veut dire que chacun est propriétaire de ce qu'il avait acquis avant le pacs et pour ce qui concerne les biens acquis après c'est 50 - 50. Mais est ce que la maison construite peut etre moitié à lui, moitié à moi si lui seul est proprietaire du terrain ? Que faut il faire si on veut une autre répartition, par exemple 40% et 60% et donc répartition de l'emprunt pour construire à la même hauteur ? Et quand est il en cas de décés ?
Le régime de la séparation de bien, toujours d'après de ce qu'on a compris, implique que chaque patenaire conservent la proriété des biens qu'ils acquièrent respectivement . Mais peut on inclure dans l'acte que la construction est indivis avec une répartition 40% et 60% et donc répartition de l'emprunt pour construire à la même hauteur ? Et quand est il en cas de décés ?
On ne sait pas quel régime choisir. Sachant que ce qu'on voudrait, c'est que la maison construite sur son terrain soit la propriété à hauteur de 60% (de sa valeur estimée et non de celle emprunté) pour lui et 40% pour moi. Et que en cas de déces, chacun récupére la part de la maison de l'autre. Et que les biens acquis avant la pacs restent la propriété de celui qui l'a acheté.
Merci pour vos conseils
Delphine
Voila, je suis en couple et actuellemnt enceinte. De plus on a un projet de construction sur un terrain appartement uniquement à mon conjoint et avec tout ca un projet de PACS.
Seulement nous ne savons pas quel régime adopté : indivision ou séparation de biens.
D'après ce qu'on comprend l'indivision veut dire que chacun est propriétaire de ce qu'il avait acquis avant le pacs et pour ce qui concerne les biens acquis après c'est 50 - 50. Mais est ce que la maison construite peut etre moitié à lui, moitié à moi si lui seul est proprietaire du terrain ? Que faut il faire si on veut une autre répartition, par exemple 40% et 60% et donc répartition de l'emprunt pour construire à la même hauteur ? Et quand est il en cas de décés ?
Le régime de la séparation de bien, toujours d'après de ce qu'on a compris, implique que chaque patenaire conservent la proriété des biens qu'ils acquièrent respectivement . Mais peut on inclure dans l'acte que la construction est indivis avec une répartition 40% et 60% et donc répartition de l'emprunt pour construire à la même hauteur ? Et quand est il en cas de décés ?
On ne sait pas quel régime choisir. Sachant que ce qu'on voudrait, c'est que la maison construite sur son terrain soit la propriété à hauteur de 60% (de sa valeur estimée et non de celle emprunté) pour lui et 40% pour moi. Et que en cas de déces, chacun récupére la part de la maison de l'autre. Et que les biens acquis avant la pacs restent la propriété de celui qui l'a acheté.
Merci pour vos conseils
Delphine
