COMMISSION ET DECOMMISSIONNEMENT

Bonsoir
existe t il un délai légal pour retirer des commissions suite à une erreur de facturation réalisé par l'entreprise sur un de ses clients et sur lequel le commercial a touché une comm ?

L'entreprise doit réalisé un avoir au client concerné et à donc également décidé de retirer les comm versées au commercial alors que l'erreur ne vient pas de sa faute.

Je voudrais savoir s'il existe une loi interdisant de remonter sur plusieurs mois ? sachant que dans le système de rémunération signé par le commercial, ce dernier ne peut pas contester le paiement des commissions au delà de 30 jours. Est ce que cela s'applique également inversement à l'entreprise ?

Merci de votre aide

existe t il un délai légal pour retirer des commissions suite à une erreur de facturation réalisé par l'entreprise sur un de ses clients et sur lequel le commercial a touché une comm ?

Non (exemple : immobilier)
Tout est contractuel. Lisez votre contrat de travail.

Est ce que cela s'applique également inversement à l'entreprise ?

Ca c'est le contrat qui lie le client à l'entreprise.

En revanche, l'entreprise peut dans ses délais notifiés sur le contrats qui vous lie, vous décomissionner (sachant qu'a la base les commissions sont des avances sur commissions)

Bonne soirée