100% GRATUIT ! Une équipe de membres spécialisés dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques.


MESSAGE IMPORTANT !



NOTRE SITE EST MAINTENANT A CETTE ADRESSE :


WWW.WIKIDROIT.FR


Avocat gratuit en ligne



Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Procédure juridique sans avocat

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 Procédure juridique sans avocat le Mer 13 Avr - 15:15

janko.jiliev

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Bonjour
Suite à une affaire en correctionnelle il y a 10 ans, je dois entammer une demande d'injonction de payer. Le compte rendu est tapé, le bordereau et pièces-jointes ont été inclus. Maintenant, j'aimerais savoir si je peux transmettre les pièces à la partie adverse moi-même en recommandé ou devoir passer par le greffier ?. L'affaire a été jugée il y a 10 ans en correctionnel et maintenant, il s'agit juste d'une histoire d'aargent supérieur à € 3000. Dois-je passer par le doyen des juges ou procureur ? par le tribunal d'instance ou de grande instance ?.
Merci pour vos réponses qui me seront d'une grande aide.

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum