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Madame,
Monsieur,
J’ai
signé un CDI début 2007 avec une compagnie d’assurance sans connaître les
tenants et aboutissants du dit contrat. J’ai été embauché en tant que
« Producteur salarié de base ».
Actuellement,
je ne suis plus en poste puisque j’ai démissionné en début d’année après
quartes années de bons et loyaux services.
Voici
les questions que je me pose sur les articles de mon contrat :
1. FRAIS PROFESSIONNELS : « ils
sont remboursés selon les notes de services en vigueur ».
Æ Mon travail
consistait à démarcher les prospects par téléphone tous les soirs de 18H à 20H.
Prendre un rendez-vous au domicile et me déplacer chez le prospect pour
effectuer une vente. J’ai donc effectué un nombre incalculable de déplacement
qui, pendant plus de deux, n’ont pas été remboursé. Plus tard, j’ai négocié
avec mon DR mais les frais n’été remboursé que de façon arbitraire :
« si vous signez un contrat, je vous rembourse ».
Q :
Est-ce légal de laissé à la libre appréciation du Directeur d’agence les
modalités de remboursement des frais ?
2. CLAUSE DE PROTECTION DE CLIENTELE : « Dans
tous les cas de cessation de fonction, le salarié s’interdit pendant une durée
de 5 ans à compter de la rupture de son contrat, de démarcher directement ou indirectement
la clientèle des sociétés du Groupe et
pour l’apport de laquelle il a été rémunéré. Cette interdiction constitue un
prolongement de l’obligation de loyauté qui pèse sur chaque salarié à l’égard
de son employeur ».
Æ D’après mes recherches et sauf erreur de ma part,
c’est une clause de non-concurrence nulle et illicite.
Q :
Cette clause de protection est elle légale ?
3. REMUNERATION
« La partie fixe de votre rémunération
qui vous sera versé à titre d’aide au démarrage sera d’un montant brut mensuel
de 1500€ pendant la première année, puis de 1200€ pendant la deuxième année et
800€ pour la troisième année….Lorsque vous serez promu Senior, la partie fixe
sera supprimé ».
Æ Clairement un fixe dégressif avec suppression totale
au bout de 3 ans. Pourtant de barème de commissionnement n’est pas progressif
pour compenser la perte de fixe. D’autre part, lorsque je n’avais de commission
en troisième année ma société me versé un « Complément minimum
convention » Qu’elle me reprenait des lors que des commissions été versés.
Æ A moment de la suppression de mon fixe j’ai due
négocier une « aide ponctuelle » de 800€ brut pour six mois sous
conditions d’atteinte des objectifs. Mon
DR me menacé de le supprimer si je ne faisais pas de chiffre.
Æ Lorsqu’un prospect ouvrait un contrat d’assurance vie
nous recevions une commission. Si le client effectué un rachat partiel ou total
sur son contrat avant 13 mois suivant la signature, la commission nous été
reprise.
Q :
Est-il légale de ne pas verser de fixe à un salarié ? Le complément
minimum conventionnel versé peut-il être repris plus tard sur salaire ? La
reprise de commission est-elle légale ?
4. CHEQUES VACANCES
Æ J’ai reçu après ma démission des « chèques
lire » par courrier, mais je m’étonne aujourd’hui car les chèques vacances
ne m’ont pas été envoyés. Il me semble pourtant qu’une participation du salarié
existe sur N-1.
Je
vous remercie de l’éventuelle aide que vous pourriez m’apporter sur ces points,
Cordialement,
Monsieur,
J’ai
signé un CDI début 2007 avec une compagnie d’assurance sans connaître les
tenants et aboutissants du dit contrat. J’ai été embauché en tant que
« Producteur salarié de base ».
Actuellement,
je ne suis plus en poste puisque j’ai démissionné en début d’année après
quartes années de bons et loyaux services.
Voici
les questions que je me pose sur les articles de mon contrat :
1. FRAIS PROFESSIONNELS : « ils
sont remboursés selon les notes de services en vigueur ».
Æ Mon travail
consistait à démarcher les prospects par téléphone tous les soirs de 18H à 20H.
Prendre un rendez-vous au domicile et me déplacer chez le prospect pour
effectuer une vente. J’ai donc effectué un nombre incalculable de déplacement
qui, pendant plus de deux, n’ont pas été remboursé. Plus tard, j’ai négocié
avec mon DR mais les frais n’été remboursé que de façon arbitraire :
« si vous signez un contrat, je vous rembourse ».
Q :
Est-ce légal de laissé à la libre appréciation du Directeur d’agence les
modalités de remboursement des frais ?
2. CLAUSE DE PROTECTION DE CLIENTELE : « Dans
tous les cas de cessation de fonction, le salarié s’interdit pendant une durée
de 5 ans à compter de la rupture de son contrat, de démarcher directement ou indirectement
la clientèle des sociétés du Groupe et
pour l’apport de laquelle il a été rémunéré. Cette interdiction constitue un
prolongement de l’obligation de loyauté qui pèse sur chaque salarié à l’égard
de son employeur ».
Æ D’après mes recherches et sauf erreur de ma part,
c’est une clause de non-concurrence nulle et illicite.
Q :
Cette clause de protection est elle légale ?
3. REMUNERATION
« La partie fixe de votre rémunération
qui vous sera versé à titre d’aide au démarrage sera d’un montant brut mensuel
de 1500€ pendant la première année, puis de 1200€ pendant la deuxième année et
800€ pour la troisième année….Lorsque vous serez promu Senior, la partie fixe
sera supprimé ».
Æ Clairement un fixe dégressif avec suppression totale
au bout de 3 ans. Pourtant de barème de commissionnement n’est pas progressif
pour compenser la perte de fixe. D’autre part, lorsque je n’avais de commission
en troisième année ma société me versé un « Complément minimum
convention » Qu’elle me reprenait des lors que des commissions été versés.
Æ A moment de la suppression de mon fixe j’ai due
négocier une « aide ponctuelle » de 800€ brut pour six mois sous
conditions d’atteinte des objectifs. Mon
DR me menacé de le supprimer si je ne faisais pas de chiffre.
Æ Lorsqu’un prospect ouvrait un contrat d’assurance vie
nous recevions une commission. Si le client effectué un rachat partiel ou total
sur son contrat avant 13 mois suivant la signature, la commission nous été
reprise.
Q :
Est-il légale de ne pas verser de fixe à un salarié ? Le complément
minimum conventionnel versé peut-il être repris plus tard sur salaire ? La
reprise de commission est-elle légale ?
4. CHEQUES VACANCES
Æ J’ai reçu après ma démission des « chèques
lire » par courrier, mais je m’étonne aujourd’hui car les chèques vacances
ne m’ont pas été envoyés. Il me semble pourtant qu’une participation du salarié
existe sur N-1.
Je
vous remercie de l’éventuelle aide que vous pourriez m’apporter sur ces points,
Cordialement,
