Demande

Bonjour,

Je suis né en France en 1978 mais je n´ai résidé en
France que 4 ou 5 ans avant de partir avec ma maman en Tunisie. Mes
parents ont toujours vécu en France, et ils ont obtenu la nationalité
française aprés mes 18 ans, j´avais alors presque 20 ans. A l´?ge de 24
ans, je suis venu avec mes parents en France avec un visa schengen. Sur
les conseils d´amis de la famille, nous sommes allés voir une avocate
qui nous a certifié que ma situation était facilement régularisable. Je
suis donc resté en France sans papiers durant 4 ans, période ou a été
engagée une procédure auprés de la Préfecture dés 2003, un visa m´? été
délivré en 2004 car la Préfecture ne pouvait traiter ma demande dans
l´immédiat et la réponse a été formulée en 2006 avec un refus de
régularisation. Un appel a été formulé dans l´immédiat et qui a été
refusé également. Puis j´ai arreté la procédure et ma future épouse, de
nationalité française et moi-meme avons alors décider de nous marier
civilement plutot que de continuer a payer une procédure qui devenait
trés chére. Nous avons déposer notre dossier a la mairie de secteur en
septembre ou octobre 2006 et une date a été fixée a janvier 2007. J´ai
passé ces 4 ans chez mes parents et la Préfecture connaissait mon
adresse d´habitation. Depuis, je posséde un titre de séjour de dix ans.
Nous sommes partis vivre a l´étranger mon épouse et moi et depuis peu,
elle est inscrite au registre consulaire et j´en ai profité pour me
renseigner sur ma demande de naturalisation. J´ai rempli le dossier de
naturalisation et la dame qui nous a reçu trouve ma situation délicate
aux vues des 4 ans sans titre de séjour que j´ai passé en France. Elle a
pris le dossier ainsi que toutes les piéces justificatives mais me
refuse un second rendez-vous pour boucler le dossier et avoir le
récepissé de demande. J´ai l´impression qu´elle fait trainer le dossier
car elle ne veut pas me recevoir tout de suite mais a la rentrée sans me
donner aucune explication et sur ton assez sec.

Ma question est
la suivante : peut-elle refuser mon dossier aux vues des éléments que je
vous ai fourni ? Une demande de naturalisation peut-elle m´etre refusée
car j´ai passé 4 années en France sans titre de séjour ? A t-elle le
droit de faire trainer la demande ? Avez-vous déja eu ce cas ?

Vous en remerciant par avance,
J´attends impatiemment de vos nouvelles.

Cordialement,
M.C

M.C a écrit:Bonjour,

Je suis né en France en 1978 mais je n´ai résidé en France que 4 ou 5 ans avant de partir avec ma maman en Tunisie. Mes parents ont toujours vécu en France, et ils ont obtenu la nationalité française aprés mes 18 ans, j´avais alors presque 20 ans. A l´?ge de 24 ans, je suis venu avec mes parents en France avec un visa schengen. Sur les conseils d´amis de la famille, nous sommes allés voir une avocate qui nous a certifié que ma situation était facilement régularisable. Je suis donc resté en France sans papiers durant 4 ans, période ou a été engagée une procédure auprés de la Préfecture dés 2003, un visa m´? été délivré en 2004 car la Préfecture ne pouvait traiter ma demande dans l´immédiat et la réponse a été formulée en 2006 avec un refus de régularisation. Un appel a été formulé dans l´immédiat et qui a été refusé également. Puis j´ai arreté la procédure et ma future épouse, de nationalité française et moi-meme avons alors décider de nous marier civilement plutot que de continuer a payer une procédure qui devenait trés chére. Nous avons déposer notre dossier a la mairie de secteur en septembre ou octobre 2006 et une date a été fixée a janvier 2007. J´ai passé ces 4 ans chez mes parents et la Préfecture connaissait mon adresse d´habitation. Depuis, je posséde un titre de séjour de dix ans. Nous sommes partis vivre a l´étranger mon épouse et moi et depuis peu, elle est inscrite au registre consulaire et j´en ai profité pour me renseigner sur ma demande de naturalisation. J´ai rempli le dossier de naturalisation et la dame qui nous a reçu trouve ma situation délicate aux vues des 4 ans sans titre de séjour que j´ai passé en France. Elle a pris le dossier ainsi que toutes les piéces justificatives mais me refuse un second rendez-vous pour boucler le dossier et avoir le récepissé de demande. J´ai l´impression qu´elle fait trainer le dossier car elle ne veut pas me recevoir tout de suite mais a la rentrée sans me donner aucune explication et sur ton assez sec.

Ma question est la suivante : peut-elle refuser mon dossier aux vues des éléments que je vous ai fourni ? Une demande de naturalisation peut-elle m´etre refusée car j´ai passé 4 années en France sans titre de séjour ? A t-elle le droit de faire trainer la demande ? Avez-vous déja eu ce cas ?

Vous en remerciant par avance,
J´attends impatiemment de vos nouvelles.

Cordialement,
M.C

Bonjour,

Comme c'est visible vous sautez les cas faciles pour plonger dans des meandres :
Mes parents ont toujours vécu en France, et ils ont obtenu la nationalité française aprés mes 18 ans, j´avais alors presque 20 ans
Je suis né en France en 1978 mais je n´ai résidé en France que 4 ou 5 ans avant de partir avec ma maman en Tunisie.
A l´age de 24 ans, je suis venu avec mes parents en France .
Et en plus en faisant cela a l'etranger je crois qu'il y a en plus des difficultees suplementaires pour cause !!!!! mais deja si vous vous etes marie en France !!!


Pour l'instant la seule chose que je puisse mettre c'est : ????? la nationalite francaise ! je precise ce sont les normes aujourd'hui il y a eu plusieurs aller retour avec cette question dans les annees 1990 ( le prix n'est pas cher je crois que c'est entre 50 et 100 euros) sans certitude!

Conditions pour bénéficier de la nationalité française
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, :
il réside en France,

et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .

Résidence en France
On entend par résidence, la présence effective et habituelle du jeune en France, à la date de ses 18 ans et au cours d'une période de 5 années depuis qu'il a atteint ses 11 ans.


Décliner la nationalité française
Le jeune né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s'il n'en veut pas, à condition de prouver qu'il possède une autre nationalité.
Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s'il réside à l'étranger, auprès du consulat français.
La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans.
Si le jeune décline la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas ses parents (ou tuteurs).
Le jeune, qui décline la qualité de Français, est réputé n'avoir jamais été Français.

Procédure de réclamation de la nationalité française
Le jeune de 16 à 18 ans, ou ses parents (ou tuteurs), s'il a entre 13 et 16 ans, doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de leur domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

Recours en cas de refus d'enregistrement

Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Le mariage

Principe
Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.
Une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.
La procédure est celle de la déclaration

Conditions à remplir

Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage , acquérir la nationalité française par déclaration, si :
la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage,

et si le conjoint français a conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France.

Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.


Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :
qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,

ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

ou qui est en séjour irrégulier en France.

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Pensez Plutot avec la situation du mariage !

M.C a écrit:Bonjour,

Je suis né en France en 1978 mais je n´ai résidé en France que 4 ou 5 ans avant de partir avec ma maman en Tunisie. Mes parents ont toujours vécu en France, et ils ont obtenu la nationalité française aprés mes 18 ans, j´avais alors presque 20 ans. A l´?ge de 24 ans, je suis venu avec mes parents en France avec un visa schengen. Sur les conseils d´amis de la famille, nous sommes allés voir une avocate qui nous a certifié que ma situation était facilement régularisable. Je suis donc resté en France sans papiers durant 4 ans, période ou a été engagée une procédure auprés de la Préfecture dés 2003, un visa m´? été délivré en 2004 car la Préfecture ne pouvait traiter ma demande dans l´immédiat et la réponse a été formulée en 2006 avec un refus de régularisation. Un appel a été formulé dans l´immédiat et qui a été refusé également. Puis j´ai arreté la procédure et ma future épouse, de nationalité française et moi-meme avons alors décider de nous marier civilement plutot que de continuer a payer une procédure qui devenait trés chére. Nous avons déposer notre dossier a la mairie de secteur en septembre ou octobre 2006 et une date a été fixée a janvier 2007. J´ai passé ces 4 ans chez mes parents et la Préfecture connaissait mon adresse d´habitation. Depuis, je posséde un titre de séjour de dix ans. Nous sommes partis vivre a l´étranger mon épouse et moi et depuis peu, elle est inscrite au registre consulaire et j´en ai profité pour me renseigner sur ma demande de naturalisation. J´ai rempli le dossier de naturalisation et la dame qui nous a reçu trouve ma situation délicate aux vues des 4 ans sans titre de séjour que j´ai passé en France. Elle a pris le dossier ainsi que toutes les piéces justificatives mais me refuse un second rendez-vous pour boucler le dossier et avoir le récepissé de demande. J´ai l´impression qu´elle fait trainer le dossier car elle ne veut pas me recevoir tout de suite mais a la rentrée sans me donner aucune explication et sur ton assez sec.

Ma question est la suivante : peut-elle refuser mon dossier aux vues des éléments que je vous ai fourni ? Une demande de naturalisation peut-elle m´etre refusée car j´ai passé 4 années en France sans titre de séjour ? A t-elle le droit de faire trainer la demande ? Avez-vous déja eu ce cas ?

Vous en remerciant par avance,
J´attends impatiemment de vos nouvelles.

Cordialement,
M.C

Bonjour ,

J'ai quand meme une petite question a vous poser vous dite etre a a l'etranger ,je sais que Marseille a toujours etait la premiere ville D'Algerie donc vous me confirmez bien que la geographie a changee depuis mon dernier passage .....
pour prendre le "TIPAZA" qui a meme du couler depuis ...... ok je prend note ! c'est plus comme cela ! moins de mal de Mer ! ....

Donc direct aux choses serieuses : la Nationalite francaise est regie par le CC.

Les principaux textes applicables :

La nationalité française est essentiellement régie par les articles 17 à 33-2 du code civil et par le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 (J.O. du 31-12-1993), modifié par l’article R.321-30-1 du code de l’organisation judiciaire (JO du 17-03-1998 et JO du 27-11-2003), par la loi n°2006-311 du 24 juillet 2006 et la loi n° 2009-506 du 12 mai 2009. Pour le texte du code civil, des lois et des décrets, voir legifrance.gouv.fr

Deja (si vous etiez en France) c'est plus facile pour trouver un tribunal d'instance ! vous me direz qu'a l'etranger il y a aussi (mais pas les memes)...

Reprenons :

La nationalité française

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter :

soit d’une attribution par filiation (« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés en France
(« jus soli »)

soit d’une acquisition

• de plein droit (exemple : naissance et résidence en France)
  
• par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français)
  
• par décret de naturalisation
  

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.


Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance.

Si j'ai bien lu vos parents ont eu la nationalite Francaise (il serait cocasse qu'il l'ai eu a cause d'avoir un enfant vous ne en france)... donc a ce jour vos parents sont francais ! ou alors ....

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit.

Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Si un seul des parents est né en France, l’enfant peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.

Note : L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

la loi etant :

(Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993)

Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance d’un titre d’identité républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour.



à raison du mariage avec un(e) Français(e) :

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :



le mariage doit être valide et non dissous


l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français


le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription


le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription


la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique.



J´ai passé ces 4 ans chez mes parents et la Préfecture connaissait mon adresse d´habitation. Depuis, je posséde un titre de séjour de dix ans. Nous sommes partis vivre a l´étranger mon épouse et moi et depuis peu, elle est inscrite au registre consulaire et j´en ai profité pour me renseigner sur ma demande de naturalisation.

J´ai rempli le dossier de naturalisation et la dame qui nous a reçu trouve ma situation délicate aux vues des 4 ans sans titre de séjour que j´ai passé en France. Elle a pris le dossier ainsi que toutes les piéces justificatives mais me refuse un second rendez-vous pour boucler le dossier et avoir le récepissé de demande. J´ai l´impression qu´elle fait trainer le dossier car elle ne veut pas me recevoir tout de suite mais a la rentrée sans me donner aucune explication et sur ton assez sec.

La c'est tres simple il vous suffit de penser rentrer dans un Batiment du 1er arrondissement il me semble (ou ils ce gardent eux meme ) il parrait meme qu'il ont des pratiques (Mazo ils jouent meme avec des menottes, des bottin's etc....)....

Et que vous leur demandiez des papiers vous auriez eu la meme impression :
qu´elle (il) fait trainer le dossier car elle (il cause apero)ne veut pas me recevoir tout de suite mais a la rentrée sans me donner aucune explication et sur ton assez sec.

Bien sur en etant a l'etranger il n'y a que l'ambassade (mais le probleme atant le jugement et je ne sais plus quelle sont les prerogatives du du consul ou de l'ambassadeur au point de vue justice) je sais qu'ils peuvent marier ..... traduire des doc officiel de pays ....

Vous parlez de refus :

En 2004 car la Préfecture ne pouvait traiter ma demande dans l´immédiat et la réponse a été formulée en 2006 avec un refus de régularisation.

Un appel a été formulé dans l´immédiat et qui a été refusé également

Pour information c'est au TGI qu'il faut faire appel (pas a la cour d'appel)....

les demandes :
A l’étranger et sont nées en France (Paris excepté) doivent s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur lieu de naissance.....

mais :

Pour les personnes résidant en France :

Pour les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration et les demandes de délivrance de certificat de nationalité française, au tribunal d’instance compétent à raison de leur résidence,

sauf celles souscrites au titre du mariage (21-2 du code civil) qui sont de la compétence du Préfet du Département ou du Préfet de Police de Paris,


Pour les demandes de naturalisation à la préfecture compétente à raison de leur résidence.Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2010-725 du 29 juin 2010, les demandes de naturalisation et de réintégration sont examinées par le Préfet du département, ou le Préfet de Police de Paris, qui déclare la demande irrecevable si les conditions requises ne sont pas remplies.

Il peut aussi décider de ne pas accorder la naturalisation ou la réintégration et prononce alors le rejet de la demande ou un ajournement avec délai ou conditions.

j'espere avoir eclaire ce sujet au milieu du brouillard a adapter suivant votre Cas precis .......

Une adresse sure de renseignement :

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

93 bis rue de la Commune de 1871

44404 REZE CEDEX

Le ministre chargé des naturalisations est également compétent pour les décisions de perte de la nationalité française et pour l’enregistrement des déclarations au titre du mariage

L’enregistrement des déclarations autres que celles à raison du mariage relève du tribunal d’instance où elles ont été souscrites, lorsque le déclarant réside en France

Et du ministère de la Justice lorsqu’il réside à l’étranger.
Et enfin le Prix alors qu'avant je pense que c'etait Gratuit ! hors guignol........

Coût de la déclaration

A compter du 1er janvier 2011, les déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal mention "OMI".

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Bonjour,

Pardon vos réponses sont hors de propos, relisez donc ma question qui n´a rien a voir avec vos réponses.
En étant marié avec une française j´ai le droit de demander la nationalité française, je connais le texte que vous avez posté.
Ma demande est faite auprés du consulat, c´est comme cela que ça se passe lorsque l´on se trouve a l´étranger.
En ce qui concerne les aller-retours, je ne puis reprocher a mes parents quelque chose qui est passé et révolu et je pense que cela n´a rien a voir avec l´argent car eux-memes les faisaient plusieurs fois dans l´année. On leur a simplement caché ce droit ...

Est-il possible d´avoir la réponse juridique d´un avocat svp ?? Y a t´il eu un cas de jurisprudence ou la demande de nationalité a été refusé a une personne qui était demeurée sans papiers ? Voila ma question claire et précise

Merci

M.C a écrit:Bonjour,

Pardon vos réponses sont hors de propos, relisez donc ma question qui n´a rien a voir avec vos réponses.
En étant marié avec une française j´ai le droit de demander la nationalité française, je connais le texte que vous avez posté.
Ma demande est faite auprés du consulat, c´est comme cela que ça se passe lorsque l´on se trouve a l´étranger.
En ce qui concerne les aller-retours, je ne puis reprocher a mes parents quelque chose qui est passé et révolu et je pense que cela n´a rien a voir avec l´argent car eux-memes les faisaient plusieurs fois dans l´année. On leur a simplement caché ce droit ...

Est-il possible d´avoir la réponse juridique d´un avocat svp ?? Y a t´il eu un cas de jurisprudence ou la demande de nationalité a été refusé a une personne qui était demeurée sans papiers ? Voila ma question claire et précise

Merci

Je pense quue vous avez Parfaitement Raison Dans tout ce que vous dites !

Donc je rajouterais une chose il est demande au conjoint de savoir parler le francais ou de savoir au moins le lire lorsque l'on pose
des questions.

De plus d'etre aussi Honnete :

je pense que cela n´a rien a voir avec l´argent :(qui a parle de cela).....!

Puis j´ai arreté la procédure et ma future épouse, de nationalité française et moi-meme avons alors décider de nous marier civilement plutot que de continuer a payer une procédure qui devenait trés chére

Coût de la déclaration

A compter du 1er janvier 2011, les déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal mention "OMI".
Est-il possible d´avoir la réponse juridique d´un avocat svp :

Posez la question a un avocat directement en frappant a sa porte. (et la on parlera.....)

Ma demande est faite auprés du consulat, c´est comme cela que ça se passe lorsque l´on se trouve a l´étranger:
C'est tres bien comme cela! !!!!!

Y a t´il eu un cas de jurisprudence ou la demande de nationalité a été refusé a une personne qui était demeurée sans papiers ? Voila ma question claire et précise

C'est la jurisprudence qui fait qu'il y a des refus plutot la prudence !

qui fait que la demande de nationalité a été refusé a une personne qui était demeurée sans papiers

la Préfecture ne pouvait traiter ma demande dans l´immédiat et la réponse a été formulée en 2006 avec un refus de régularisation.
Un appel a été formulé dans l´immédiat et qui a été refusé également.


C'est peut etre avec Raison !

J'avais du me tromper ! c'est peut etre cela !

TITRE II - DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre II - Des décisions relatives aux naturalisations



Devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité à la date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi (Loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 paru au Jort n° 97 du 3 décembre 2010) .

La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé.



Art. 42. - Toute demande de naturalisation doit être établie conformément aux dispositions de l'article 39 ci-dessus.

Elle fait l'objet d'une enquête à laquelle fait procéder le Secrétaire d'Etat à la Justice11 Lire aujourd'hui: Ministère de la Justice dans les six mois à compter du jour de la réception de la demande.



Art. 43. - Si les conditions requises par la loi ne sont pas remplies, le Secrétaire d'Etat à la Justice12 Lire aujourd'hui: Ministère de la Justice déclare la demande irrecevable. Sa décision est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé.



Art. 44. - Lorsque la demande est recevable, le Secrétaire d'Etat à la Justice13 Lire aujourd'hui: Ministère de la Justice la soumet au Président de la République.



Art. 45. - Le Président de la République décide s'il y a lieu d'accorder ou de rejeter la naturalisation sollicitée. Il peut également prononcer l'ajournement de la demande, en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré, ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

Attention 2012 arrive vite ce sera peut etre comme cela si on a une presidente !

Bonjour,

N´y a t´il pas de modération dans ce forum ?

Nous demandons des réponses juridiques auprés de professionnels et pas d´un rigolo qui copie colle des textes !

Dommage que vous utilisiez ce forum pour faire de l´intox, en en profitant pour déverser vos préjugés et votre faux sens de l´humour car ce devait etre une belle initiative a la base !

J´ai déja mon info pas par vos soins bien entendu donc je ne reviendrai pas et je vous laisse mon fil puisque ça vous plait tant que ça de monologuer avec votre écran. Vous n´avez pas trop mal aux yeux et au dos aprés votre sejour virtuel ?

Mon conseil pardon : a 56 ans, vous devriez avoir plein d´occupations au lieu de perdre inutilement votre temps cloué devant un écran virtuel toute la journée a envoyer des réponses inutiles. Pathétique ! Minable ! Je vous plains bien
A bon entendeur

M.C a écrit:Bonjour,

N´y a t´il pas de modération dans ce forum ?

Nous demandons des réponses juridiques auprés de professionnels et pas d´un rigolo qui copie colle des textes !

Dommage que vous utilisiez ce forum pour faire de l´intox, en en profitant pour déverser vos préjugés et votre faux sens de l´humour car ce devait etre une belle initiative a la base !

J´ai déja mon info pas par vos soins bien entendu donc je ne reviendrai pas et je vous laisse mon fil puisque ça vous plait tant que ça de monologuer avec votre écran. Vous n´avez pas trop mal aux yeux et au dos aprés votre sejour virtuel ?

Mon conseil pardon : a 56 ans, vous devriez avoir plein d´occupations au lieu de perdre inutilement votre temps cloué devant un écran virtuel toute la journée a envoyer des réponses inutiles. Pathétique ! Minable ! Je vous plains bien
A bon entendeur

Nous demandons des réponses juridiques auprés de professionnels et pas d´un rigolo qui copie colle des textes !

Le rigolo te dit bien des choses : Tu est Pathétique ! Minable ! Je te plains bien encore plus ta femme !

Si t'etais moins imbut de ta personne : Tu aurais pas eu a "Virtaliser" ta connerie Pour la montrer au peuple ...

Tu aurais au moins su compter 1+1 = 2 puisque c'est soit disant les arabes qui on invente cette facon de compter .. et vu tout
desuite la solution !

Meme qu'il faudrait que que je soit CON pour retaper ce qui est deja ecrit ,cela fait trop mal aux yeux et au dos aprés avoir
lu ta connerie qui elle n'est pas virtuele ! mais reelle!

Il n'y a pas de problemes c'est bien a cause de gens comme toi qu'il y aura peut etre une presidente de la republique !

la politesse n'etant pas ton fort !

Et pour cela " : je vous laisse mon fil " je m'en voudrais bien nous n'avons meme pas garde les chevres enssemble

(c'est vrais qu'en france la repudiation n'existe plus ! tu ferais partie de cela Mon Fils )

Si tu veut un Moderateur pour te donner Raison il te suffit de prendre contact avec eux rien qu'en

Clikant sur ADMIN ou Moderateur ou Meme ALERTER cela va plus vite!


Tu sera en contact avec eux sans aucun probleme Comme dises Certain: " A TA GUIZZE" ........


Moi je ne suis pas la pour te repondre juste ce que tu veut entendre !
Dommage que vous utilisiez ce forum pour faire de l´intox de Pauvre Magrebin , en en profitant pour déverser vos préjugés ......


L' Article 21-16. (Est aussi un prejuge ? je n'ai meme pas a reflechir plus que cela! il a etait reflechi pour moi)

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de Naturalisation.

Cela ne te dit rien ! c´est comme cela que ça se passe lorsque l´on se trouve a l´étranger


En ce qui concerne les aller-retours, je ne puis reprocher a mes parents quelque chose qui est passé et révolu et je pense que cela n´a rien a voir avec l´argent car eux-memes les faisaient plusieurs fois dans l´année.

C'etais Leur Choix c'est maintenant Ton HERITAGE !

Meme Ton CHOIX A 19 ans !

On leur a simplement caché ce droit ... NON ICI EN FRANCE ON NE CACHE PAS UN DROIT !

il est connu de tout tes concitoyens (depuis meme l'independance ! du protectora !)

Napoleon l'Histoire de France cela ne te dit rien le code civil c'est code Napoleon !
Pourtant avant vous etiez soumis aussi au code Napoleon !

C'est bizzare de voir que des perssonnes qui ont repudie la France eux et leurs ayeux en son temps veullent

aujourd'hui en avoir tout les avantages !



SECTION I

ATTRIBUTION EN RAISON DE LA FILIATION

Article 6 :

Est Tunisien :

1. l’enfant né d’un père tunisien,

2. l’enfant né d’une mère tunisienne et d’un père inconnu ou qui n’a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue,

3. l’enfant né en Tunisie, d’une mère tunisienne et d’un père étranger.

SECTION II

ATTRIBUTION EN RAISON DE LA NATALITE EN TUNISIE

Article 7

Est Tunisien, l’enfant né en Tunisie et dont le père et grand-père y sont eux-mêmes nés.

L’intéressé peut, sauf s’il est né après l’entrée en vigueur du présent code, répudier la

Nationalité tunisienne dans l’année précédant sa majorité, il est libéré de son

Allégeance à l’égard de la Tunisie à la date à laquelle il a souscrit la déclaration de

Répudiation conformément à l’article 39 du présent Code.

Perd la faculté de répudiation, le tunisien mineur qui contracte un engagement

Dans l’armée ou celui qui, sans opposer son extranéité, participe aux opérations de

Recrutement.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux enfants des agents du corps diplomatique ou consulaire.



ACQUISITION PAR LE BIENFAIT DE LA LOI

Article 12 (Modifié successivement par la loi n° 93-62 du 23 juin 1993 et par la

loi n° 2002-4 du 21 janvier 2002).

Devient tunisien, sous réserve de réclamer cette qualité par déclaration dans le

délai d’un an précédant sa majorité, l’enfant né à l’étranger d’une mère tunisienne et

d’un père étranger.

Cependant, avant d’atteindre l’âge du 19 ans, le requérant devient tunisien

déclaration conjointe de ses père et mère.

Et en cas de décès du père, de sa disparition, ou de son incapacité légale, la

Déclaration unilatérale de la mère suffit.

La déclaration se fait, dans tous les cas, conformément aux dispositions de l’article

39 du présent code. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle

la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du présent code.