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VICES CACHÉS » Aide juridique | France » Droit du Travail/Entreprise » conseil sur le choix d'un statut de VRP exclusif ou agent commercial

conseil sur le choix d'un statut de VRP exclusif ou agent commercial

3 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

ANDREO

ANDREO
Nouveau membre
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Bonjour a tous, (desolez pour les accents , mais clavier allemand)
Voila, depuis peu, je suis salarie d'une societe allemande, et j'excerce la fonction de commercial sur la France pour cette societe.
Les services juridiques et sociales du LAND (de la region) a indique a mon employeur que je ne pouvais pas avoir droit a une couverture sociale, retraite, etc...allemande car je ne travaillais pas sur le sol allemand.
De ce faite, mon entreprise allemande , me demande de trouver un statut juridique francais pour moi(VRPexclusif, agent commercial,etc..), afin que je puisse avoir droit a une couverture sociale, etc.....
Ma question est : quelles sont les differentes options qui s'offrent a moi

Cordialement,

  • Olivier

pardon

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Modérateur
Modérateur

ANDREO a écrit:Bonjour a tous, (desolez pour les accents , mais clavier allemand)
Voila, depuis peu, je suis salarie d'une societe allemande, et j'excerce la fonction de commercial sur la France pour cette societe.
Les services juridiques et sociales du LAND (de la region) a indique a mon employeur que je ne pouvais pas avoir droit a une couverture sociale, retraite, etc...allemande car je ne travaillais pas sur le sol allemand.
De ce faite, mon entreprise allemande , me demande de trouver un statut juridique francais pour moi(VRPexclusif, agent commercial,etc..), afin que je puisse avoir droit a une couverture sociale, etc.....
Ma question est : quelles sont les differentes options qui s'offrent a moi

Cordialement,

  • Olivier

Bonjour,
j'ai un petit pb de deplacement du sujet (l'admi le fera)

Rapidement en 1er

Regardez ce précédent sujet : http://www.vicescaches.net/t982-vrp-agent-co
Vous pouvez poser votre question dès maintenant !
Pour cela rendez vous dans la rubrique adaptée à votre question.
Puis cliquez sur conseil sur le choix d'un statut de VRP exclusif ou agent commercial T_new_fr

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Enfin n'oubliez pas de dire Merci !
Pour cela cliquez sur conseil sur le choix d'un statut de VRP exclusif ou agent commercial Icon_thanks_off_fr en bas du message de la personne répondant à votre question ainsi que sur [+1]

Staff

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Admin
Admin

Les
statuts juridiques







  • Le voyageur
     – Représentant-Placier statutaire (V.R.P.)


Travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs
(multicartes).

Exerce de façon exclusive et constante la profession de VRP.

Ne doit faire aucune opération commerciale pour son propre
compte.

Mêmes les avantages sociaux que les autres salariés mais il
a plus d’avantages fiscaux.

Possède une carte d’identité professionnelle.

Reçoit une indemnité de clientèle en cas de rupture.



  • Le représentant salarié de droit commun


N’exerce pas sa profession de façon exclusive et
constante.

Bénéficie du statut de salarié de droit commun.

Est salarié de l’entreprise.

Bénéficie des avantages sociaux traditionnels.

Ne reçoit pas d’indemnité en cas de rupture.



  • L’agent commercial


Se place dans le cadre du contrat de mandat.

Exerce sa profession de façon indépendante.

N’est soumis à aucune subordination vis-à-vis de son
mandat.

Organise librement son activité.

Peut recruter des sous-agents ou V.R.P.

Peut travailler pour plusieurs mandataires.

Immatriculé sur un registre tenu au greffe du Tribunal de
commerce.

N’a pas la qualité de commerçant.

Payé par commissions.



  • Le mandataire de droit commun


Réglé par les différents articles du Code civil traitant
du mandat gratuit.

Ne bénéficie pas du statut d’agent commercial.

En cas de rupture il n’a aucune indemnité.

Agit au nom de l’entreprise.

Peut ou non être commerçant (les courtiers sont des
mandataires commerçants).



  • Le concessionnaire


Le contrat de concession commerciale est inséparable de la
notion d’exclusivité.

Le concédant s’engage à approvisionner exclusivement un
concessionnaire dans une zone territoriale délimitée.

Le concessionnaire ne vend que des produits du concédant (en
général).

Le concessionnaire exclusif est un commerçant, rémunéré
par la différence entre le prix de vente aux clients et le prix d’achat au
concédant.

Le concessionnaire libre n’a pas de clause d’exclusivité
d’approvisionnement.

Staff

Staff
Admin
Admin

conseil sur le choix d'un statut de VRP exclusif ou agent commercial ActualiteDéfinitions



Un commercial est une personne dont le métier est lié à la vente.

Les
commerciaux travaillent en collaboration avec le marketing. Après que
ce service a déterminé les catégories de clients ciblées (segmentation),
leurs attentes, les commerciaux prennent des contacts avec les clients
potentiels pour :

* vérifier leurs souhaits et besoins réels (phase d'écoute),
* leur proposer les produits et services correspondant (phase de proposition),
* leur exposer tous les bénéfices qu'ils y trouveront (phase d'argumentation),
* leur préciser les modalités d'acquisition et leur faire décider celle-ci (phase d'achat),
* leur faire signer un bon de commande.

Les Statuts

En France, différents statuts existent selon que vos commerciaux soient salariés ou indépendants :

* Le commercial dit 'de droit commun' sous entendu soumis aux 35 Heures,
* Le commercial "VRP" (Voyageur représentant placier), exclusif ou multi-cartes
* Le mandataire commercial (l'agent commercial en B to B et le VDI en B to C). Sources : wikipédia






conseil sur le choix d'un statut de VRP exclusif ou agent commercial ActualiteLe salarié commercial de droit commun




Un salarié commercial appartient
à la catégorie des représentants non statutaires, aussi appelés
vendeurs salariés de droit commun. Le salarié commercial a un contrat de
travail de représentant cependant il n'a pas le statut de VRP. Son
contrat de travail est régi par le Code du travail ou par la convention
collective appliquée dans l'entreprise.

Contrat de travail
Le
contrat de travail écrit doit stipuler: l'étendue de la mission, le
lieu éventuel de travail, l'horaire, la rémunération et la convention
collective applicable.

Le revenu
Si le contrat de travail indique un horaire, le SMIC peut-être alors applicable au représentant.
Le salarié a le droit à 5 semaines de congés payés.
L’indemnité
de congés payés versée pendant les congés est en principe calculée sur
le dixième de la rémunération des douze mois de référence de la période
de congés
payés. A condition de le mentionner expressément dans le
contrat, il est possible à l’employeur de stipuler une rémunération «
congés payés inclus ».

La rupture du contrat
Les règles de rupture du contrat de droit commun sont également applicables. En cas de
licenciement, certaines formalités sont nécessaires:
• Entretien préalable;
• Obligation de motiver le licenciement;
• Application d'un préavis sauf faute grave;
• Versement d’une indemnité de licenciement après deux ans d’ancienneté, sauf faute grave;
• Etablissement d’un solde de tout compte, d’un certificat de travail et d’une attestation pour l'ASSEDIC.
• Application d'un préavis sauf faute grave;
• Versement d’une indemnité de licenciement après deux ans d’ancienneté, sauf faute grave;
• Etablissement d’un solde de tout compte, d’un certificat de travail et d’une attestation pour l'ASSEDIC.
Cotisations sociales
Les règles de cotisations sociales de droit commun s’appliquent, comme pour tout salarié :
•
Les représentants non statutaires ne cotisent pas à la caisse
spécifique de retraite des VRP mais aux caisses du régime général.
• Ils sont assujettis à l’assurance chômage.
Avantages liés à ce statut :
•
Le salarié commercial peut avoir droit à un abattement de 30 % au
titre des frais professionnels sur l’assiette servant à calculer les
cotisations sociales.
• Les abattements de cotisations sur les bas salaires sont applicables.






conseil sur le choix d'un statut de VRP exclusif ou agent commercial ActualiteLe voyageur représentant placier - VRP



En France, le représentant de commerce, très souvent appelé VRP (Vendeur, Représentant, Placier) est un intermédiaire salarié chargé de distribuer les services ou produits d'un ou plusieurs employeurs. Cette
dénomination, ainsi que ce sigle, sont moins utilisés aujourd'hui en
raison de leur caractère désuet. Les dénominations usités sont : Représentant de commerce ou bien Agent commercial.
Cette personne qui exerce une activité de représentation, répond à
plusieurs conditions fixées par la loi. Il fait l'objet d'un statut
particulier défini par les articles L. 751-1 et suivants du Code du
Travail, et par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre
1975.


* Exercer un travail de représentation (visite
d'une clientèle existante ou éventuelle à l'extérieur de l'entreprise
dans le but de prendre ou de provoquer des commandes) ;
* Exercer de façon exclusive et constante la profession de représentant ;
* Ne pas accomplir des opérations commerciales pour son propre compte ;
* Etre lié à l'employeur par des engagements déterminant la nature
des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à
l'achat, la région dans laquelle il doit exercer son activité ou les
catégories de clients qu'il est chargé de visiter ainsi que le taux des
rémunérations.

Dès lors que ces conditions sont remplies, le représentant :

* A de plein droit la qualité de salarié,
* Bénéficie d'un certain nombre d'avantages particuliers.

Il y a deux types de VRP, le VRP exclusif (un seul employeur) et le VRP multicartes (au moins deux employeurs). Ils ne sont pas soumis aux "35 heures" (sauf cas particulier).






conseil sur le choix d'un statut de VRP exclusif ou agent commercial ActualiteL'agent commercial



L'agent commercial est un intermédiaire agissant pour le compte d'un fournisseur (le mandant) auprès de clients.

Le statut de l'entreprise le définit comme un intermédiaire de commerce.

L'agent
commercial est chargé par le mandant de bien vendre ses produits. Il
réalise pour cela un travail de prospection, de négociation et de suivi
de la clientèle. Il n'est pas le vendeur mais signe les contrats au nom
de son mandant.

Il est rémunéré par son mandant sur la base d'une commission (commission d'agence), variable selon les marchés.

En
France et dans l'Union européenne, l'activité d'agent commercial est
réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. Des
contrats types existent. Les points essentiels de ces contrats sont :
la durée du contrat (finie ou infinie), la non-concurrence (l'agent peut
représenter plusieurs fournisseurs, mais des fournisseurs non
concurrents), le droit à commission (même lorsque le contrat est rompu,
mais pour une durée limitée), la notion de territoire (donnant à l'agent
commercial une exclusivité sur un territoire ou un marché).

En droit français, l'activité de l'agent commercial est réglementée par le droit civil.

La
déclaration d'une activité d'agent commercial, doit - outre les
déclarations obligatoires à tout début d'activité indépendante -
s'inscrire dans le registre spécial des agents commerciaux (se
renseigner auprès de son Greffe de Tribunal de Commerce local).

Attention toutefois à ne pas confondre le statut d'agent commercial avec celui de VRP multicartes. Le premier est un indépendant, alors que le second est un salarié au même titre que le VRP exclusif.






conseil sur le choix d'un statut de VRP exclusif ou agent commercial ActualiteLe vendeur à domicile indépendant - VDI



Le statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) a été créé et défini par l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.

Le
Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ne peut être chargé que de la
commercialisation des biens et des services d’une entreprise directement et uniquement auprès d’un particulier, utilisateur final de ces produits et services. La
visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans
tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services. Sont ainsi exclues de ce statut :
-
les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone,
Internet, …), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance
est applicable,
- les personnes qui effectuent des ventes sur les
marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la
commercialisation habituelle de biens et/ou de services.

Par
contrat le VDI peut être chargé par l’entreprise d’effectuer les
livraisons, de recueillir les paiements des clients. En fonction de la
politique de l’entreprise, il peut être amené à parrainer d’autres
vendeurs auprès de l’entreprise.

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