100% GRATUIT ! Une équipe de membres spécialisés dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques.


MESSAGE IMPORTANT !



NOTRE SITE EST MAINTENANT A CETTE ADRESSE :


WWW.WIKIDROIT.FR


Avocat gratuit en ligne



Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

reconaissance-de-paternite (Slovenie France)

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

pardon

avatar
Modérateur
Modérateur
Suite de liba7 http://www.vicescaches.net/t1332-reconaissance-de-paternite

reconaissance-de-paternite (Slovenie France) Quelles sont, selon vous, mes chances d'obtenir de lui ici, si je tranche de franchir une étape juridique?

Suite au message prive de liba7 du 22 /09/ 2011

Bonsoir Monsieur 'Pardon'

Je m'excuse pour ne pas repondre tres longtemps...

Vous parlez anglais? Je parle beaucoup mieux anglais ou allemand... Si pas, je vais traduire la prochaine fois...

Je voudrais me presenter a debut: My name is Lixxxxxx.
I am a 34 years old Slovenian holding a Master of Science degree in Economics and now working as a consultant in IT.

I owe you this link with Slovenian law (and that I have already read):
http://zakonodaja.gov.si/

Lxxxx is 4 months old today. I met her father in 2003, so it was not a one night stand... We had ups and downs and were more friends in the last years than anything else. Well, I thought we were friends as it tourned out differently...

Definitelly, he is Lxxxx's father. His family also knows about it and wants to have contact with Lxxx. He still refuses to sign Lxxxxx's papers as to not pay for her. He refuses all contact with me. I was not able to talk with him normally for 5 minutes since the beginning of my pregnancy. His 21 years old girlfriend threatened me that he will never sign.

In Slovenia, before going to court, we wanted to try the 'soft' way. 'Center for social work' wrote a letter that will be/was transmitted by 'Ministry of foreign affairs' to France with demand to get a statement from the alleged father whether he is the father of Lxxxxx. We are waiting for this since June. I wanted to know, which institution in France would do such thing as searching for his statement?

If they do not find him or he does not respond or says that he is not the father... What are in your opinion my chances to get him here if I do decide to take a legal step? I do not know his current address as he moved somewhere else with his girlfriend. I am pretty much sure his family would not help me eventhough they want to have contact with Lxxxxxx.

Is he obliged to come to the court if I start procedure against him? How, if I do not even know his address?

Thank you for all your previous answers.

Kind regards,

Lixxxxxxx


***********************************************

Franco /glish

Je m'excuse pour ne pas repondre tres longtemps...

Vous parlez anglais ? Je parle beaucoup mieux anglais ou allemand... Pas si, je vais traduire la prochaine fois...

Je voudrais me presenter un premier album : mon nom est Lixxxxxx. Je suis un 34 ans vieille slovène détenant un diplôme de Master of Science en économie et travaille actuellement comme consultant en elle.

Je vous dois ce lien avec le droit slovène (et que j'ai déjà lu) :
http://zakonodaja.gov.si/

Lxxxxxx est aujourd'hui âgé de 4 mois. J'ai rencontré son père en 2003, donc ce ne était pas un one night stand... Nous avons eu des hauts et des bas et étaient plus d'amis dans les dernières années que toute autre chose. Eh bien, je pensais que nous étions amis qu'elle c'hors différemment...

Certainement, il est père de Lxxxx. Sa famille a également sait à ce sujet et désire avoir un contact avec Lxxxxx. Il refuse toujours de signer les papiers de Lxxxx quant à ne pas payer pour elle. Il refuse tout contact avec moi. Je n'étais pas capable de parler avec lui normalement pendant 5 minutes depuis le début de ma grossesse.


Sa petite amie âgé de 21 ans menacé me qu'il signera jamais.

En Slovénie, avant d'aller au Tribunal, nous avons voulu essayer la façon « soft ». « Center for social work » a écrit une lettre qui va être/était transmis par « Ministère des affaires étrangères » en France avec la demande pour obtenir une déclaration du père présumé si il est le père de Lxxxxx. Nous attendons pour cela depuis juin. Je voulais savoir, quelle institution en France serait faire une telle chose que la recherche de sa déclaration ?

S'ils ne lui paraît pas ou il ne répond pas ou affirme qu'il n'est pas le père... Quelles sont, selon vous, mes chances d'obtenir de lui ici, si je tranche de franchir une étape juridique? Je ne sais pas son adresse actuelle comme il somewhere else s'installe avec sa petite amie. Je suis presque certain que sa famille ne m'aiderait bien qu'ils aimeraient avoir contact avec Lxxxx.

Il est obligé de venir à la Cour si je commence la procédure contre lui ? Comment, si je ne sais même pas son adresse ?

Merci pour toutes vos réponses précédentes.

Cordialement

Lixxxxxxxxxx


********************************************

Donc je pensais que vous trouveriez plus avant dans ces parties (cote slovene)

II.PRAVOSODJE

1.SODIŠČA

2.DRŽAVNO TOŽILSTVO IN DRŽAVNO PRAVOBRANILSTVO

3.ODVETNIŠTVO IN NOTARIAT la barre et le notaire SERVICES

4.UPRAVNI SPOR

5.SODNI REGISTRI IN SODNE TAKSE



IV.CIVILNO PRAVO

1.SPLOŠNI PREDPISI

2.STVARNO PRAVO

3.OBLIGACIJSKO PRAVO

4.DRUŽINSKO PRAVO FAMILY LAW

5.DEDNO PRAVO la gestion des différends

6.PRAVO INTELEKTUALNE LASTNINE la Loi de l'homologation

7.CIVILNO PROCESNO PRAVO

*********************************************

Chez nous en france deja la loi etant tres anciene et tres complique vu le nombre de changements nous sommes aujourd'hui avec la loi sur :

Réforme de la filiation à partir du 1er juillet 2006

Mais vous vous etes un cas special a part , il serait plus facile de vous repondre

dans le cas d'une adoption , divorce ,sur la filiation marie etc ...

Donc voila la partie de loi de 2006 ......(resume)

Réforme de la filiation à partir du 1er juillet 2006


La filiation légitime


Un enfant légitime est un enfant né de deux personnes mariées. La loi a établi une présomption de paternité : l'enfant d'une femme mariée est présumé être né du mari de sa mère.

S’il a été conçu pendant le mariage, c'est-à-dire s'il est né à partir du 180ème jour suivant le mariage et jusqu'au 300ème jour suivant la dissolution du mariage (décès, divorce…), il a pour père le mari.
L'enfant conçu par insémination artificielle ou par fécondation in vitro est présumé avoir pour pére le mari, que la procréation assistée ait été effectuée au sein du couple ou grâce à un tiers donneur.

En revanche, la présomption de paternité ne s'applique pas, en cas de jugement de divorce ou de demande de divorce, à un enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément.

Si l’enfant est né pendant le mariage, avant le 180e jour du mariage, il est légitime, même s’il a été conçu avant. L'acte de naissance de l'enfant établi par l'officier d'état civil atteste de la légitimité de sa filiation. Dans le cas où l'acte de naissance n'existe pas ou la légitimité n'y est pas mentionnée, la possession d'état d'enfant légitime du couple suffit à prouver la filiation, c’est-à-dire la prise en compte de la réalité affective et sociale révélant la filiation.

La filiation légitime peut être contestée par différentes actions :

La remise en cause par le mari :
Il peut engager une action en désaveu de paternité s'il apporte la preuve qu'il ne peut en être le père (son éloignement, absence ou stérilité durant l'intégralité de la période de conception). Il doit engager une action dans les six mois :
- dans les 6 mois de la naissance de l'enfant lorsque le mari est présent au moment de la naissance,
- dans les six mois de son retour, s'il était absent au moment de la naissance,
- dans les 6 mois suivant la découverte de la fraude si la naissance de l'enfant a été cachée au mari,
- dans les délais de 6 mois, par les héritiers du mari, s’il décède avant d'avoir pu engager l'action en désaveu de paternité.
Si l’action est acceptée par le tribunal, tout lien de filiation est supprimé entre le mari et l’enfant, et cette suppression est rétroactive.

La remise en cause par la mère :
La mère peut contester la paternité de son premier mari, après s'être mariée avec le véritable père de l'enfant. L'action peut être engagée dans les six mois du second mariage et avant les 7 ans de l'enfant. La mère doit prouver la non-paternité de son premier mari et la paternité du second (examens sanguins, expertises d'identification génétique...). L'action est rejetée si l'expertise exclut la paternité du premier mari mais aussi celle du second.
Si l’action est acceptée par le tribunal, tout lien de filiation est supprimé de façon rétroactive entre le premier mari et l’enfant, et le lien de filiation est attribué rétroactivement au second mari.

La filiation naturelle



Un enfant naturel est un enfant né de parents qui ne sont pas mariés ensemble. L’enfant naturel simple est celui qui naît de 2 parents célibataires, l’enfant naturel adultérin est celui qui naît avec le père et/ou la mère mariés au moment de la conception de l'enfant.

La reconnaissance d'enfant naturel est le mode d'établissement de la filiation naturelle le plus fréquent. La reconnaissance ne peut être faite que par le père ou la mère, et non par leurs héritiers. La reconnaissance s'effectue par un acte authentique tel que :
- un acte notarié dressé spécialement à cet effet ou dans un acte dressé pour une donation ou un contrat de mariage.
- un jugement,
- une reconnaissance devant l'officier de l'état civil, soit dans l'acte de naissance, soit dans un acte séparé reçu par tout officier de l'état civil.

La reconnaissance – acte irrévocable - peut être faite avant ou après la naissance de l'enfant quel que soit l'âge de ce dernier et sans que son consentement ne soit requis. L'auteur de la reconnaissance n'a besoin ni d'informer ni d'avoir l'accord de l'autre parent.
A posteriori, pour contester sa reconnaissance, l’auteur, doit démontrer le caractère mensonger de sa reconnaissance.
Par ailleurs, un homme ne peut reconnaître un enfant qui a déjà été reconnu par un autre homme. Il doit, au préalable, contester en justice la première reconnaissance.

L'action en recherche de paternité d'enfant naturel appartient à l'enfant, mais elle est généralement exercée par la mère pendant la minorité de son enfant. L’action doit être engagée dans les deux ans de la naissance. Cependant, si le père prétendu et la mère vivaient en concubinage pendant la période légale de conception, l'action peut être engagée dans les deux ans suivant la fin du concubinage.
Si l'action n'a pas été engagée pendant la minorité de l'enfant, l’enfant peut agir dans les deux ans suivant sa majorité.

Si le tribunal fait droit à la demande, il peut condamner le père à rembourser en partie ou en totalité les frais de maternité et d'entretien pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance.
La preuve de la paternité peut être faite par tous moyens, selon les faits qui sont importants : existence d'un concubinage pendant toute la période de conception, cas d'une personne formant avec la mère des projets pour l'enfant, abandon de la mère après l'annonce de la grossesse, par exemple.

L’action à des fins de subsides peut être demandée par l'enfant naturel dont la filiation naturelle n'est pas établie. Elle consiste à réclamer une aide matérielle sous forme de pension à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de la conception. Même si le père ou la mère étaient mariés par ailleurs, à l’époque, l’action est recevable. La preuve des relations intimes peut être apportée par des témoignages, des lettres ou une recherche d’ADN (que le père supposé peut refuser).

Cette action est indépendante de l'action en recherche paternité. En effet, elle ne crée aucun lien de filiation entre cet homme et l'enfant. L'action à fins de subsides est exercée par la mère durant la minorité de l'enfant, ou par l’enfant dans les deux ans qui suivent sa majorité si elle n'a pas été exercée auparavant. La demande de subsides est formée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le demandeur ou celui du lieu où demeure le défendeur. L'action est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers. Si les héritiers ont renoncé à la succession, la demande de subsides est engagée contre l'Etat.

Lorsque l'action aboutit, l'enfant reçoit une pension pour son entretien et son éducation, dont le montant est déterminé selon ses besoins et les ressources du débiteur, sans qu’il soit tenu compte de la situation matérielle de la mère. Le montant peut être révisé si les besoins de l’enfant s’accroissent. La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, par exemple, jusqu'à la fin de ses études. En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

*******************************************



Reforma sorodstvo od 1. julija 2006


Zakonite sorodstvo


Zakonite otroka je podrejen dveh poročeni ljudje. Zakon ustanovljen domneva očetovstva: otroka poročene matere se domneva, da je rojen moža njegova mati.

Če je bil spočet med zakonsko zvezo, ki je, če je je rojen od 180ème dan po poroki in svetovalec do po prenehanju zakonske zveze (smrti, divorce…), tam za z možem očeta.
Otrok, zasnovana z umetnim osemenjevanjem ali in vitro oploditvijo se domneva, da so mož, ki pomo ljudi je bilo storjeno v par ali tretji stranki darovalca oče.

Vendar, domneva očetovstva ne velja, če sodna odločba razvezi ali zahtevek za razvezo, otrok rojen več kot 300 dni po vrstnem redu zakonca, živeti ločeno.

Če otrok rojen med zakonsko zvezo, pred 180th dan poroke, je legitimno, tudi če je bil zasnovan pred. Akt o rojstvu otroka, pripravljene uradnik, civilni status potrdi legitimnosti rodbine. V primeru rojstva potrdila ne obstaja ali legitimnosti ni naveden, ima status zakonskega otroka v nekaj zadostuje dokazati poreklo, t.j. ob upoštevanju čustveni in socialni resničnosti, ki razkrivajo sorodstvo.

Zakonite sorodstvo lahko izpodbijala različnih akcij:

Spraševanja z moža :
To lahko sproži dejanje za disavowal očetovstva, če predloži dokazilo, da je ni mogoče oče (njegovo oddaljenost, pomanjkanje ali sterilnost v celotnem obdobju načrtovanja). To mora ukrepati v šestih mesecih:
-v 6 mesecih od rojstva otroka, ko je prisotna ob rojstvu je mož.
-v šestih mesecih po vrnitvi, če je bil odsoten ob rojstvu.
-v 6 mesecih po odkritje prevare, če rojstva otroka je bilo skrito v moža.
-v obdobjih 6 mesecev, s strani dedičev moža, če umre, preden lahko opravljajo disavowal očetovstva dejanje.
Če ukrepe sprejme sodišče, koli razmerja roditelj-otrok črta med moža in otroka in to črtanje je nazaj.

Spraševanja z mati :
Mati lahko izpodbija očetovstva njen prvi mož, po zaročena z resnično oče otroka. Tožba se lahko vloži v šestih mesecih, drugi zakonske zveze in pred 7 let otroka. Mati dokazati non-paternité njen prvi mož in oče drugega (krvni testi, ekspertize genskih identifikacije...). Tožbo je če strokovno znanje izključuje avtorstvu prvi mož ampak tudi drugi.
Če ukrepe sprejme sodišče, koli razmerja roditelj-otrok črta med prvi moža in otroka nazaj in odnos sorodstvo odda retroaktivno drugega moža.

Naravne sorodstvo



Naravne otroka je otrok rojen staršev, ki niso poročeni skupaj. Preproste fizične otrok rojen neporočeni starši, adulterine otroka je rojen s oče in/ali mati poročena v času načrtovanja otroka.

Priznavanje naravne otroka je najpogostejši način določiti naravne sorodstvo. Priznanje se lahko opravi oče ali mati, in ne njihovi dediči. Priznanje izvajajo verodostojne listine, kot so:
-a notarsko listino, sestavljeni posebej za ta namen ali v listino za darilo ali zakonske zveze.
-sodbe,
-priznavanje pred tajnik osebni status, v aktu rojstva ali v ločenem aktu, prejme vsak častnik za osebni status.

-Nepreklicni akta - priznavanje mogoče pred ali po rojstvu otroka ne glede na njegovo starost in svojo privolitev je potrebna. Avtor priznanje je potrebno obvestiti ali sporazuma drugega.
Naknadno, da izpodbija priznanje, avtor, mora pokazati mendacity priznanja.
Poleg človek lahko prepozna otroka, ki je že priznane drug človek. To mora, prvič, izpodbija na sodišču prvi izvidovanje.

Dejanje očetovstva otroka je otrok, vendar je na splošno izvaja mati med manjšinskimi otroka. Ukrep je treba začeti v dveh letih po rojstvu. Vendar, če domnevno oče in mati živeli v concubinage obdobju pravne spočetja, dejanje lahko vloži v dveh letih po koncu concubinage.
Če dejanje ne začne med manjšinskimi otroka, otroka lahko delujejo v dveh letih od njene večino.

Če sodišče odobri uporabo, lahko obsodijo oče plačati delno ali celotno materinstvo in vzdrževanje 3 mesece pred in 3 mesecev po rojstvu.
Dokazov očetovstva, lahko opravijo z vsemi sredstvi, glede na dejstva, ki so pomembno: obstoj obdrži v celotnem obdobju načrtovanja, kadar oseba, ki tvori z mamo projektov za otroke, opustitev mati po napovedi nosečnosti, na primer.

Ukrep za subvencije lahko zahteva fizična otroka, katerih naravne sorodstvo ni vzpostavljena. Je zahtevati pokojnine materialno podporo tistim, ki imela intimne odnose z mamo v pravno obdobju zasnove. Četudi je oče ali mati poročena, v času, je tožba dopustna. Dokazila o intimne odnose, lahko vloži pričevanje, črke ali raziskave DNK, (ki lahko zavrnejo domnevne oče).

To dejanje je neodvisni ukrep raziskave avtorstva. Pravzaprav, ustvari ni odnosa med ta človek in otroka. Program izvaja ukrepe za namene subvencij, mati med manjšinskimi otroka ali otrok v dveh letih po njegovi večino, če niso bile uveljavljene pred. Uporabo subvencije je ustanovljena pred visokim sodiščem v kraju, kjer še vedno vlagatelj ali v kraju prebivališča toženca. Ukrep se izvaja proti domnevni oče ali njegovi dediči. Če dediči so preklicane premoženja, uporabo subvencije je storjeno zoper državo.

Ko je dejanje uspešno, otrok prejme pokojnino za svoje vzdrževanje in usposabljanje, katerih znesek se določi glede na svoje potrebe in sredstva dolžnika, brez upoštevati pogoje matere. Znesek se lahko revidirajo, če otroka potreb se povečujejo. Lahko se pokojnine izplačujejo preko večina otrok, na primer do konca študij. Smrt dolžnik, njegovi dediči opravlja izplačila pokojnine.



*****************************************************************


je rajoute la Ver. Anglaise afin de comparaison (vu que la seule perssonne qui pouvait me garantir la tardution le plus proche parle que le yougo donc PB)

********************************

Reform of filiation from July 1, 2006


Legitimate filiation


A legitimate child is a child of two married people. The Act established a presumption of paternity: the child of a married woman is presumed to be born of the husband of his mother.

If it has been conceived during the marriage, that is if he is born from the 180ème day after marriage and Advisor until following the dissolution of the marriage (death, divorce…), there for the husband's father.
The child conceived by artificial insemination or fertilization in vitro is presumed to have the husband that the assisted human reproduction was done within the couple, or a third party donor the father.

However, the presumption of paternity does not apply, if judgment of divorce or application for divorce, a child born more than 300 days after the order the spouses to live separately.

If the child is born during the marriage, before the 180th day of marriage, it is legitimate, even if it has been designed before. The Act of birth of the child prepared by the officer of civil status attests to the legitimacy of lineage. In the case where the birth certificate does not exist or legitimacy is not mentioned, the possession of status of legitimate child of the couple is sufficient to prove parentage, i.e. taking into account the emotional and social reality revealing filiation.

Legitimate filiation may be challenged by different actions:

The questioning by the husband :
It may initiate an action for disavowal of paternity if he provides proof that it cannot be the father (his remoteness, lack or sterility during the entire period of design). It must take action within six months:
-within 6 months of the birth of the child when the husband is present at birth.
-in the six months of his return, if he was absent at birth.
-in the 6 months following the discovery of the fraud if the birth of the child was hidden to the husband.
-in the periods of 6 months, by the heirs of the husband, if he dies before being able to engage the disavowal of paternity action.
If the action is accepted by the Court, any parent-child relationship is deleted between the husband and the child, and this deletion is retroactive.

The questioning by the mother :
The mother may contest the paternity of her first husband, after to be married with the true father of the child. The action may be brought within six months of the second marriage and before the 7 years of the child. The mother must prove the non-paternité of her first husband and the father of the second (blood tests, expertises of genetic identification...). The action is dismissed if the expertise excludes the authorship of the first husband but also that of the second.
If the action is accepted by the Court, any parent-child relationship is deleted between the first husband and the child retroactively, and the relationship of filiation is awarded retroactively to the second husband.

The natural filiation



A natural child is a child born of parents who are not married together. Simple natural child born of unmarried parents, the adulterine child is born with the father and/or the mother married at the time of the design of the child.

The recognition of natural child is the most common mode of establish natural filiation. The recognition may be made by the father or the mother, and not by their heirs. The recognition is carried out by an authentic Act such as:
-a notarial deed drawn up specially for this purpose or in a deed for a gift or a marriage contract.
-a judgment,
-recognition before a Registrar of civil status, either in the Act of birth, or in a separate Act received by any officer of civil status.

-Irrevocable act - recognition can be made before or after the birth of the child regardless of his age and his consent is required. Author of recognition is required to inform or to have the agreement of the other parent.
A posteriori, to challenge its recognition, the author, must show the mendacity of its recognition.
Moreover, a man do may recognize a child that has already been recognized by another man. It must, first, contest in court the first reconnaissance.

The action of paternity of child is the child, but it is generally exercised by the mother during the minority of her child. The action must be instituted within two years of the birth. However, if the alleged father and mother lived in concubinage during the legal period of conception, the action may be brought within two years following the end of concubinage.
If the action has not been commenced during the minority of the child, the child can act in two years of its majority.

If the Court granted the application, it can condemn the father to pay in part or in whole maternity and maintenance during the 3 months before and 3 months after the birth.
Evidence of paternity may be made by all means, according to the facts that are important: existence of a premarital throughout the period of design, where a person forming with the mother projects for children, abandonment of the mother after the announcement of the pregnancy, for example.

The action for the purpose of subsidies may be requested by the natural child whose natural filiation is not established. It is to claim a pension material support to those who had intimate relations with her mother during the legal period of conception. Even if the father or mother were married, at the time, the action is admissible. Evidence of intimate relationships may be made by testimony, letters, or a research of DNA (that the alleged father may refuse).

This action is independent of the action research authorship. Indeed, it creates no relationship between this man and the child. Action for purposes of subsidies is exercised by the mother during the minority of the child, or by the child in the two years following his majority if it has not been exercised before. The application of subsidies is formed before the High Court of the place where the applicant or that of the place where the defendant is still remains. The action is exercised against the alleged father or against his heirs. If the heirs have renounced the estate, the application of subsidies is committed against the State.

When the action is successful, the child receives a pension for his maintenance and education, whose amount is determined according to its needs and the resources of the debtor, without take into account the conditions of the mother. The amount may be revised if the child's needs are increasing. The pension can be paid beyond the majority of the child, for example, until the end of his studies. Death of the debtor, the payment of the pension is provided by his heirs.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451869 & dateTexte =

ORDER
Order n ° 2005-759 of July 4, 2005 reform of the parent and child.

NOR: JUSX0500068R
Consolidated to January 19, 2009 version




Amended by Act n ° 2009-61 on January 16, 2009 - s. 1

I. - Subject to the decisions of justice in force of res judicata, this order is applicable to children born before as after its entry into force.

II. - However:

(1) Children born before the entry into force of this order can take advantage in the estates already liquidated;

(2) The amendments of the 960-962 of the civil code articles IX and X of article 17 of this order apply to donations made after its entry into force;

(3) The application ofsection 311-25 of the civil code, as the result of this order, to children born prior to its entry into force cannot have the effect of changing their name;

4 ° The provisions of the third paragraph of article 311-21 with the third paragraph of article 311-23 of the code, as they are the result of this order, are applicable to the statements made after the entry into force of these articles;

5 ° (Repealed);

(6) The provisions of this order have no effect on the nationality of the persons at the date of its entry into force.

III. - When the proceeding has been commenced before the entry into force of this order, the action is continued and tried under the old Act. This Act applies also in appeal and cassation.

IV. - Subject to the decisions of justice passed in force of res judicata, the actions provided for by articles 327 and 329 of the civil code, as they are the result of this order, may be fulfilled, can be set up against the foreclosure from the former legislation, when, at the date of the entry into force of this order, the limitation period provided for in article 321as the result of the order, is not acquired.The action must then be exercised within the time remaining on the date of entry into force of this order, this time can be less than one year.

Article 21

This order comes into force July 1, 2006.

Article 22

The Prime Minister, the keeper of the seals, Minister of justice, and the Minister of him overseas are responsible, each in the case, the application of this order, to be published in the Official Journal of the French Republic.





At the level of private international law, it should be noted the decision of the Court of appeal of Riom, 2nd c., May 15, 2001; Mr. c / l.: Juris-Data No. 2001-142800 who ordered enforcement in France of a Romanian judgment declaring the adoption of two children by a French couple, the evidence of fraud in the act committed by a wife against her husband not being not reported since the adoption was made at the request of both spouses, the husband is regularly represented by his wife, and the children welcomed and raised by the couple on their arrival in France.



The word "adoption" that comes from Roman law, refers to an institution by which a person, minor or major known as the "adopted", in the family of another person, known as "adopting", (or "adopters" when thus allows the French adoption is the fact of a married couple). What varies, in comparative law, the conditions of adoption and especially its effects. Those interested in the question will visit the page of the site of the Ministry of Foreign Affairs which is devoted to this issue.

http://www.diplomatie.gouv.fr/FR/Enjeux-internationaux_830/adoption-internationale_2605/guide-adoption-etranger_3232/preparation-du-dossier_3350/Etape-4-Depot-dossier-etranger_8622.html



The authority of res judicata is concerned with what was decided in the judgment of adoption. Accordingly, if this judgment is the subject of no remedy concerning a part of the name of the adopted which would have been omitted, it cannot, in the absence of a purely material error, be amended. (1st Civil Chamber on November 25, 2009, appeal No. 08-15247, BICC n ° 721 of May 1, 2010 and Legifrance).



*****************************************

la suite francaise :



ORDONNANCE
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

NOR: JUSX0500068R
Version consolidée au 19 janvier 2009







Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur.

II.-Toutefois :

1° Les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ;

2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux donations faites à compter de son entrée en vigueur ;

3° L'application de l'article 311-25 du code civil, tel qu'il résulte de la présente ordonnance, aux enfants nés avant son entrée en vigueur ne peut avoir pour effet de changer leur nom ;

4° Les dispositions du troisième alinéa de l'article 311-21 et du troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, ne sont applicables qu'aux déclarations faites à compter de l'entrée en vigueur de ces articles ;

5° (Abrogé) ;

6° Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur.

III.-Lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la prescription prévue par l'article 321, tel qu'il résulte de la même ordonnance, n'est pas acquise.L'action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que ce délai puisse être inférieur à un an.

Article 21

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 22

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.





Voila pourquoi je vous avais preconise de proceder par le fait de faire rendre le jugement dans votre pays de reconnaissance de paternitee et ensuite de demander l'exequatur de votre jugement en france, c'est il me semble la procedure la moins chere et celle qui a le plus de chances d'aboutir ..... ICI les avocats sont tres chers ,de plus (un spec en DIP SL FR il ne doit pas y en avoir beaucoup)



Au plan du droit international privé, il convient de signaler l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom, 2e ch., du 15 mai 2001 ; M. c/ L. : Juris-Data n° 2001-142800 qui a ordonné l'exequatur en France d'un jugement roumain prononçant l'adoption de deux enfants par un couple français, la preuve d'une fraude à la loi commise par l'épouse au détriment de son mari n'étant pas rapportée puisque l'adoption a été prononcée à la requête des deux époux, le mari étant régulièrement représenté par sa femme, et les enfants ayant été accueillis et élevés par le couple à leur arrivée en France.



Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant", (ou les "adoptants" lorsque ainsi que le permet le français l'adoption est le fait d'un couple marié). Ce qui varie, en droit comparé, se sont les conditions de l'adoption et surtout ses effets. Ceux que la question intéresse visiteront la page du site d u >>> Ministère des affaires étrangères qui est consacré à cette question.

OU

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/enjeux-internationaux_830/adoption-internationale_2605/guide-adoption-etranger_3232/preparation-du-dossier_3350/etape-4-depot-dossier-etranger_8622.html


L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. En conséquence de quoi, si ce jugement n'a fait l'objet d'aucune voie de recours, concernant une partie du nom de l'adopté qui aurait été omise, il ne peut, en l'absence d'une erreur purement matérielle, être modifié. (1ère chambre civile 25 novembre 2009, pourvoi n°08-15247, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance).

******************************

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451869 & dateTexte =

NALOGA
Reda n ° 2005-759 4. julij 2005 reforma nadrejenega in podrejenega.

NITI: JUSX0500068R
Konsolidirane januar 19, 2009 različica

Člen 20 več na ta članek...

Spremenjena z aktom n ° 2009-61 16. januar 2009 - s. 1

I. - ob upoštevanju sklepov, pravosodja v pravnomočna, ta nalog velja za otroke, rojene pred po začetku njene veljavnosti.

II. - Vendar:

(1) Otroci, rojeni pred začetkom veljavnosti tega naloga lahko izkoristite v zapuščino že likvidira;

(2) Spremembe 960-962 civilnega zakonika členov IX in x člena 17 tega naloga uporabljajo za prispevke po začetku njene veljavnosti;

(3) Uporabooddelek 311-25 Civilnega zakonika, kot posledica tega naloga za otroke, rojene pred začetkom njene veljavnosti ne more imeti spremeniti svoje ime;

4 ° Določbe tretjega odstavka člena 311-21 s tretjim odstavkom člena 311-23 zakonika, so posledica tega naloga se uporabljajo izjave po začetku veljavnosti teh členov;

5 ° (Razveljavljene);

(6) Določbe tega naloga ne vplivajo na državljanstvu osebe na dan začetka njene veljavnosti.

III. - ko postopka je začel pred začetkom veljavnosti tega naloga, dejanje je nadaljeval in poskušal pod staro akta. Ta akt se uporablja tudi v pritožbe in razveljavitev.

IV. - ob upoštevanju sklepov, pravosodja v pravnomočna, ukrepi iz člena 327 in 329 civilnega zakonika, kot so rezultat tega naloga, lahko izpolnjeni, lahko nastavite proti zaprtja iz Nekdanje zakonodaje, Ko, na datum začetka veljavnosti tega naloga, zastaralni rok iz člena 321rezultat je naloga, ne pridobi.Dejanje nato treba izvajati v času, ki ostanejo na dan začetka veljavnosti tega naloga, lahko ta čas manj kot eno leto.

Člen 21

Ta naloga veljati 1. julija 2006.

Člen 22

Predsednik vlade, rejec pečati, Minister za pravosodje in ministra za njega čezmorskih so odgovorni, vsako v primeru uporabe ta nalog, ki se objavi v Uradnem listu Republike Francije.



Zato sem imel kampanjo nadaljuje z izdelavo sodbe v vaši državi priznanje paternitee in nato vprašajte nalog z vaše sodbe v Franciji, mi zdi postopek manj chere in najbolj možnost uspeha... Tukaj svetovalec so zelo drage, bolj (spec v DIP SL FR ni treba veliko)



Na ravni mednarodnega zasebnega prava, je treba navesti odločbo sodišča, pritožbe Riom, 2nd c., 15. maja 2001; G. c / l.: št Juris podatkov. 2001-142800 ki naloži izvršitev v Franciji romunski sodbe, ki razglasi sprejem dveh otrok za francoski nekaj, dokazi o goljufiji v storjeno z ženo proti njen mož, ki ne ne poročajo od sprejetja dejanje je bila izvedena na zahtevo obeh zakoncev, mož redno zastopa njegova žena, in otroci pozdravil, ki ga nekaj ob prihodu v Franciji.



Beseda "sprejem", ki prihaja iz rimsko pravo, se nanaša na institucija, ki osebi, manjše ali večje znano kot je "sprejet", v družini druge osebe, znano kot "sprejetjem", (ali "uporabniki", tako da dovoljuje francoski sprejetje je dejstvo, da želita). Kaj razlikuje v primerjalnem pravu, pogoje sprejema in zlasti njenih učinkov. Te zanima vprašanje bo obiščite stran stran Ministrstva za zunanje zadeve , ki je posvečena tej težavi.

http://www.diplomatie.gouv.fr/FR/Enjeux-internationaux_830/adoption-internationale_2605/Guide-adoption-etranger_3232/Preparation-du-dossier_3350/etape-4-Depot-dossier-etranger_8622.html



Z kaj bilo sklenjeno v sodbi sprejetja je zadevni organ pravnomočna. Zato, če ta sodba je predmet nobenega sredstva, glede del ime je sprejeto, ki bi bil izpuščen, to ni mogoče, ni povsem materialnih napake, lahko spremenite. (1st civilnega senata, 25. November 2009, pritožba št. 08-15247, BICC n ° 721 od 1. maja 2010 in Legifrance).

**********************************************
PS : pouvez vous me donner le degre de traduction : 10% 20 % 50% ........90% + 100% Merci

: lahko mi stopnjo prevajanje

Je ne stavek za vas storiti prevod je bolje, da vam je označena v (v angleščini)... od po, da ne spreminjajo besedo za besedo smislu stavka členov prakso (zlasti v Franciji v pravo ne sme biti mogoče razlagati besedo), in da je celo besedilo, ki se uporabljajo v ta poklic sodb itd.

******************************************


_________________________________

www.vicescaches.net | Aide juridique gratuite | Avocat gratuit | Conseil juridique en ligne | Droit en ligne | problème juridique | Forum juridique gratuit


Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum