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VICES CACHÉS » Aide juridique | France » Droit des Personnes/Familles » escroquerie????

escroquerie????

2 participants

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1escroquerie???? Empty escroquerie???? Jeu 6 Oct - 21:52

charlie

charlie
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bonjour maître et merci,


Mon compagnon est divorcé depuis 5 ans d'une femme qui l'a totalement dépouillée mais d'une façon bien sournoise pour ne pas dire autre chose...

mon compagnon qui possède une maison acquise avant le mariage (avant même leur rencontre) doit au terme de 5 années après jugement de divorce (ça fait 5 ans depuis 1 mois...) lui remettre la moitié de cette maison qu'elle a obtenue par manipulation, mensonge, tromperie et j'en passe .

Mon compagnon lui a fait une donation avant le mariage pour que madame ne se sentant pas chez elle puisse l'être...

Moins de 6 mois après le mariage elle demande le divorce, dilapide le compte joint en créant des dettes monstrueuses pour mon compagnon qui de ce fait s'est retrouvé interdit bancaire pendant 5 ans... la banque n'a pas voulue séparer le compte joint en l'absence de madame...ils voyaient très bien ce qu'il se passait mais ça leur a bien rapporté quand même...alors qu'ils avaient franchement le pouvoir de tout stopper!!!

Elle était gérante d'un restaurant avec l'eurl au nom de mon compagnon; elle ne payait ni traites, ni fournisseurs, ni employés... madame est partie en vidant totalement la maison, vol de passeport etc... mais mon compagnon qui l'a fait constater par huissier n'a même pas pu porter plainte vu qu'il n'y a pas de vol entre époux...

Et là...la valse des huissiers pour les impayés a commencé...

Je ne souhaite à personne de vivre ça un jour c'est un pousse au suicide... bref...la maison est en vente aujourd'hui faute d'avoir les liquidités pour payer madame.


Il y a 2 mois environ un homme est venu voir mon compagnon lui demandant de l'aider car il était en train de divorcer également avec cette femme et qu'à son tour il s'est fait royalement pigeonné par les mêmes procédés sauf que pour lui il lui a carrément céder son vignoble, ses terres agricoles!! il y en a au bas mot pour elle pour près de 400000 € !!!

Madame visiblement n'en étant pas à son premier coup d'essais , nous tentons de prouver une escroquerie .

nous avons déjà réunis pas mal de témoignages contre elle.



1) que faire pour que ce soit totalement recevable devant un tribunal?


2) elle est en plein divorce...y a t-il un moyen pour faire appel de la décision du jugement de divorce d'il y a 5 ans pour vice de procédure par ex ( avocat de mon compagnon plus que laxiste à l'époque!!!j'ai lu le jugement et c'est incroyable d'avoir signé et accepté une telle décision!! mon compagnon voulait que tout s'arrête très vite il était au fond du trou et n'a rien lu...) en gros peut-on faire appel?


3) si effectivement elle est reconnue coupable est-ce que ça peut faire annuler et le partage de la maison et le partage pour le futur divorcé??


ça fait compliqué à vu d'œil et j'espère que que vous avez tout compris...

je précise autre chose...madame à déjà quitté le domicile conjugal sans y être autorisée et ...vit déjà chez sa future proie...un autre agriculteur de la région...bien plus aisé.


MERCI pour vos réponses et votre aide...

Salutations.

2escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Ven 7 Oct - 0:55

pardon

pardon
Modérateur
Modérateur

charlie a écrit:bonjour maître et merci,


Mon compagnon est divorcé depuis 5 ans d'une femme qui l'a totalement dépouillée mais d'une façon bien sournoise pour ne pas dire autre chose...

mon compagnon qui possède une maison acquise avant le mariage (avant même leur rencontre) doit au terme de 5 années après jugement de divorce (ça fait 5 ans depuis 1 mois...) lui remettre la moitié de cette maison qu'elle a obtenue par manipulation, mensonge, tromperie et j'en passe .

Mon compagnon lui a fait une donation avant le mariage pour que madame ne se sentant pas chez elle puisse l'être...

Moins de 6 mois après le mariage elle demande le divorce, dilapide le compte joint en créant des dettes monstrueuses pour mon compagnon qui de ce fait s'est retrouvé interdit bancaire pendant 5 ans... la banque n'a pas voulue séparer le compte joint en l'absence de madame...ils voyaient très bien ce qu'il se passait mais ça leur a bien rapporté quand même...alors qu'ils avaient franchement le pouvoir de tout stopper!!!

Elle était gérante d'un restaurant avec l'eurl au nom de mon compagnon; elle ne payait ni traites, ni fournisseurs, ni employés... madame est partie en vidant totalement la maison, vol de passeport etc... mais mon compagnon qui l'a fait constater par huissier n'a même pas pu porter plainte vu qu'il n'y a pas de vol entre époux...

Et là...la valse des huissiers pour les impayés a commencé...

Je ne souhaite à personne de vivre ça un jour c'est un pousse au suicide... bref...la maison est en vente aujourd'hui faute d'avoir les liquidités pour payer madame.


Il y a 2 mois environ un homme est venu voir mon compagnon lui demandant de l'aider car il était en train de divorcer également avec cette femme et qu'à son tour il s'est fait royalement pigeonné par les mêmes procédés sauf que pour lui il lui a carrément céder son vignoble, ses terres agricoles!! il y en a au bas mot pour elle pour près de 400000 € !!!

Madame visiblement n'en étant pas à son premier coup d'essais , nous tentons de prouver une escroquerie .

nous avons déjà réunis pas mal de témoignages contre elle.



1) que faire pour que ce soit totalement recevable devant un tribunal?


2) elle est en plein divorce...y a t-il un moyen pour faire appel de la décision du jugement de divorce d'il y a 5 ans pour vice de procédure par ex ( avocat de mon compagnon plus que laxiste à l'époque!!!j'ai lu le jugement et c'est incroyable d'avoir signé et accepté une telle décision!! mon compagnon voulait que tout s'arrête très vite il était au fond du trou et n'a rien lu...) en gros peut-on faire appel?


3) si effectivement elle est reconnue coupable est-ce que ça peut faire annuler et le partage de la maison et le partage pour le futur divorcé??


ça fait compliqué à vu d'œil et j'espère que que vous avez tout compris...

je précise autre chose...madame à déjà quitté le domicile conjugal sans y être autorisée et ...vit déjà chez sa future proie...un autre agriculteur de la région...bien plus aisé.


MERCI pour vos réponses et votre aide...

Salutations.

Bonjour

Je vous signale qu'ici il n'y a pas de : "bonjour maître et merci" car on ne dit pas "bonjour

doublemaitre" ou "bonjour le nain" et pour merci on verra cela apres ! lol!

Bon pour l'instant je nage la brasse coulee en vous lisant il me semblait qu'en france il y avait

plusieurs sorte De MARIAGES

le classique "Mariage de la communaute reduite aux acquets"

Et d'apres le Code civil : articles 1387 à 1399

sous le regime de "la separation de bien " celui de

la "comunautee universelle"

la participation aux acquêts.


Donc sous reserve pour lui

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Principe

Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Définition

Ce régime signifie que :

ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,

le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

Formalités


Il n'y a aucune formalité à accomplir.

Gestion des biens

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres et des biens communs.

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs :


actes de disposition sur les immeubles,

baux ruraux et commerciaux,


donation de biens communs.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès

Les biens communs sont séparés en deux parts égales


Saisie des gains et salaires

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

Mon compagnon qui possède une maison acquise avant le mariage (avant même leur rencontre) doit au terme de 5 années après jugement de divorce (ça fait 5 ans depuis 1 mois...) lui remettre la moitié de cette maison qu'elle a obtenue par manipulation, mensonge, tromperie et j'en passe .


Mon compagnon lui a fait une donation avant le mariage pour que madame ne se sentant pas chez elle puisse l'être...

C'est certain que si il ne c'est pas defendu en faisant valoir que la maison etait un bien propre

"L'HULUBERLU" qui a fait le partage a tout englobe dans la communautee

(vous voyez pourquoi il n'y a pas de maitre ici)

Ou etait son avocat en vacance oubliait de defender son client ou en participation a la

curee ?Honnoraire sur la valeur du partage ?

les juges semblent aussi debiles que le reste puisqu'ils avalisent n'impporte quoi !

Moins de 6 mois après le mariage elle demande le divorce,

Dilapide le compte joint en créant des dettes monstrueuses pour mon compagnon qui de ce fait s'est retrouvé interdit bancaire pendant 5 ans...

la banque n'a pas voulue séparer le compte joint en l'absence de madame...ils voyaient très bien ce qu'il se passait mais ça leur a bien rapporté quand même...alors qu'ils avaient franchement le pouvoir de tout stopper!!!

Sortir du compte joint : désolidarisation ou dénonciation

1/ Les cotitulaires peuvent décider ensemble à tout moment de désolidariser le compte joint, c'est-à-dire mettre fin au principe de solidarité active et passive de ce compte.

Le plus souvent, cela se traduit dans les faits par la clôture du compte avec le partage du solde selon les instructions données d'un commun accord par les cotitulaires, puis éventuellement par l'ouverture d'un compte individuel à chacun.

Pour un couple, la désolidarisation du compte joint est fortement recommandée dès qu'une procédure de séparation est engagée.

2/ A défaut d'accord entre les cotitulaires, chacun d'entre eux peut individuellement dénoncer le compte joint.

Celui qui dénonce le compte reste solidaire des dettes accumulées jusqu'à la date de révocation (y compris les dettes qui apparaîtraient plus tard mais seraient liées à des opérations antérieures à la révocation).

Jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature cumulative des Co titulaires

type : Dénonciation du compte joint


Nom de banque

Nom de votre conseiller

Adresse


Lettre recommandée avec AR

A le

Madame, Monsieur,

Objet : Dénonciation du compte joint n° ….


Par la présente, je souhaite dénoncer à partir du (la date) le compte joint n° ouvert dans votre agence au nom de « M ou Mme… »…… .


J’ai bien noté que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs par cette dénonciation.

Par ailleurs, j’ai également adressé un courrier au co-titulaire du compte M. / Mme pour l’informer de ma décision.

Je vous en remercie et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

Signature

P.J. : copie de la lettre adressée au(x) co-titulaire(s)

Je ne voie pas un droit a la banque de refus



La on delire

Elle était gérante d'un restaurant avecl'eurl au nom de mon compagnon ; elle ne payait ni traites, ni fournisseurs, ni employés... madame est partie en vidant totalement la maison, vol de passeport etc... mais mon compagnon qui l'a fait constater par huissier n'a même pas pu porter plainte vu qu'il n'y a pas de vol entre époux...

Et là...la valse des huissiers pour les impayés a commencé...

Elle était gérante d'un restaurant avec l'eurl au nom de mon compagnon

Rappels

Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique.


Cet associé unique peut exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers (situation rare).


En principe, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Mais, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) lorsque :
- l'associé unique est une personne morale,
- l'associé unique, personne physique, a opté pour ce type d'imposition. L'option est dans ce cas définitive.
L'associé unique d'EURL

L'associé unique ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail puisqu'il détient la totalité des parts sociales. La condition relative au lien de subordination ne serait pas remplie.

Moins de 6 mois après le mariage elle demande le divorce, cheers vous etes sure de tout ce que vous marquez ?

30 seg

petit erreur (de taille...) donation de la maison PENDANT et pas AVANT le mariage... Embarassed il la possédait avant le mariage ...

C'est une donation au dernier vivant revocable a tout moment et de plus l'avoact aurait du le faire au moment du divorce ou lui mmais cela ne change rien puisque c'est une proprieet qu'il avant avant donc pas dans le partage !

je reprendrais apres



Dernière édition par pardon le Ven 7 Oct - 13:48, édité 1 fois

3escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Ven 7 Oct - 12:51

charlie

charlie
Nouveau membre
Nouveau membre

bonjour,
houlà... effectivement j'ai écris vite Embarassed

petit erreur (de taille...) donation de la maison PENDANT et pas AVANT le mariage... Embarassed il la possédait avant le mariage ...

j'ai bien saisi ce que vous avez su très bien expliquer et ô merci en simple français Smile ...
mon ami a complètement baissé les bras...moi je n'arrive pas à m'y résoudre... peut-être qu'il va falloir après tout Crying or Very sad

le futur divorcé est passé en conciliation... je pense qu'il a abdiqué...nous attendons son appel pour qu'il nous en dise un peu plus car il a tenté avec son avocat de prouver une sorte d'escroquerie...
malgré les témoignages il dit qu'il n'y a pas assez d'éléments pour aller au pénal... c'est désespérant!!
alors elle peut recommencer éternellement sans que rien ne la touche??
elle peut détruire des vies sans qu'elle ne soit inquiétée???
c'est trop facile!! escroquerie???? 542903

mon but est d'essayer de trouver un moyen s'il en existe un bien sûr pour tenter de sauver cette maison...

merci beaucoup de votre temps passé à m'expliquer c'est vraiment gentil (j'ai vu l'heure tardive Wink) mais pour l'instant c'est une impasse hélas...

4escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Sam 8 Oct - 2:29

charlie

charlie
Nouveau membre
Nouveau membre

bonsoir,
et encore merci de m'éclairer Very Happy

alors:
C'est une
donation au dernier vivant revocable a tout moment et de plus l'avoact
aurait du le faire au moment du divorce ou lui mmais cela ne change rien
puisque c'est une proprieet qu'il avant avant donc pas dans le partage !

ce n'est plus révocable depuis son divorce je me trompe??? c'est trop tard en fait? et bien sûr comme un avocat n'est pas tenu de résultat on ne peut rien faire contre lui??

le futur divorcé est passé en conciliation hier...madame a obtenue ses terres agricoles...(il fait appel..) pour la maison familiale de monsieur elle est trop gentille...elle lui laisse l'usufruit de la propriété pour le moment...son bon cœur la perdra Sad

pour l'avocat qu il le défend( un autre huluberlu Twisted Evil) c'est le pompon celui-là!!!
non seulement il n'a visiblement rien envie de faire pour prouver que madame déborde des limites et pousse un peu trop mémé dans les orties bounce mais en plus ne le conseille aucunement sur ses droits!!!

je pense que ça l'ennuie plutôt qu'autre chose car par ex madame
l'accuse de violence physique (elle avait fait de même avec mon ami...)
avec 3 faux témoignages en affirmant tous les trois de leur présence au
moment des faits!!! rien que ça...

la plus simple des choses à faire était tout simplement de porter
plainte auprès de chacun des soi-disant témoins en envoyant directement
la plainte auprès du procureur de la république puis il aurait dû
informer chacun des témoins en les prévenant du dépôt de plainte contre
eux en mentionnant la peine qu'ils encouraient pour un faux
témoignage!!!

pensez-vous qu'un juge va croire que sur les 3 témoins soi-disant
présent au moment de l'agression , il n'y en a pas un seul qui l'aie
emmené au commissariat le plus proche pour déposer plainte ou même à
l'hôpital pour faire constater par médecin???


les témoins quand ils vont être poursuivis et qu'ils vont comprendre
que ça va trop loin croyez-vous qu'ils vont continuer leur mensonge?


alors quand ça peut être démonté aussi facilement pourquoi l'avocat ne fait pas son boulot???


ou est la justice là dedans? je ne comprendrais décidément jamais dans quel sens va la justice...


comment se battre quand les avocats n'en ont strictement rien à
faire parce que oui il y en a qui sont là juste pour prendre leurs
honoraires et basta!!!


c'est déprimant!! ils n'ont aucunes obligations de résultats et sont intouchables!!

5escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Sam 8 Oct - 4:40

pardon

pardon
Modérateur
Modérateur

charlie a écrit:bonsoir,
et encore merci de m'éclairer Very Happy

alors:
C'est une donation au dernier vivant revocable a tout moment et de plus l'avoact
aurait du le faire au moment du divorce ou lui mmais cela ne change rien
puisque c'est une proprieet qu'il avant avant donc pas dans le partage !

ce n'est plus révocable depuis son divorce je me trompe??? c'est trop tard en fait? et bien sûr comme un avocat n'est pas tenu de résultat on ne peut rien faire contre lui??

le futur divorcé est passé en conciliation hier...madame a obtenue ses terres agricoles...(il fait appel..) pour la maison familiale de monsieur elle est trop gentille...elle lui laisse l'usufruit de la propriété pour le moment...son bon cœur la perdra Sad

pour l'avocat qu il le défend( un autre huluberlu Twisted Evil) c'est le pompon celui-là!!!
non seulement il n'a visiblement rien envie de faire pour prouver que madame déborde des limites et pousse un peu trop mémé dans les orties bounce mais en plus ne le conseille aucunement sur ses droits!!!

je pense que ça l'ennuie plutôt qu'autre chose car par ex madame
l'accuse de violence physique (elle avait fait de même avec mon ami...)
avec 3 faux témoignages en affirmant tous les trois de leur présence au
moment des faits!!! rien que ça...

la plus simple des choses à faire était tout simplement de porter
plainte auprès de chacun des soi-disant témoins en envoyant directement
la plainte auprès du procureur de la république puis il aurait dû
informer chacun des témoins en les prévenant du dépôt de plainte contre
eux en mentionnant la peine qu'ils encouraient pour un faux
témoignage!!!

pensez-vous qu'un juge va croire que sur les 3 témoins soi-disant
présent au moment de l'agression , il n'y en a pas un seul qui l'aie
emmené au commissariat le plus proche pour déposer plainte ou même à
l'hôpital pour faire constater par médecin???


les témoins quand ils vont être poursuivis et qu'ils vont comprendre
que ça va trop loin croyez-vous qu'ils vont continuer leur mensonge?


alors quand ça peut être démonté aussi facilement pourquoi l'avocat ne fait pas son boulot???


ou est la justice là dedans? je ne comprendrais décidément jamais dans quel sens va la justice...


comment se battre quand les avocats n'en ont strictement rien à
faire parce que oui il y en a qui sont là juste pour prendre leurs
honoraires et basta!!!


c'est déprimant!! ils n'ont aucunes obligations de résultats et sont intouchables!!

Mon but est d'essayer de trouver un moyen s'il en existe un bien sûr pour tenter de sauver cette maison...

alors:
C'est une donation au dernier vivant revocable a tout moment et de plus l'avocat
aurait du le faire au moment du divorce ou lui mais cela ne change rien
puisque c'est une propriete qu'il avant avant donc pas dans le partage !

charlie a écrit:ce n'est plus révocable depuis son divorce je me trompe??? c'est trop tard en fait? et bien sûr comme un avocat n'est pas tenu de résultat on ne peut rien faire contre lui??!!


C'est une affaire de date !

Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?


Mis à jour le 01.04.2009 par La Documentation française

d'après l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux. C'est le cas pour une donation entre époux.


1- S'il s'agit de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage :

le divorce n'a aucune incidence. Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 du code civil).

Toutefois, les donations de biens présents mais qui prennent effet après le mariage (par exemple : la clause de réversibilité de l'usufruit) demeurent librement révocables.

Quant aux donations consenties avant le 1er janvier 2005, elles restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.


2- S'il s'agit de donations de biens à venir et d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort :

le divorce entraîne leur révocation de plein droit sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.


Attention : lorsque le divorce a été prononcé selon les dispositions de la loi ancienne (assignation délivrée ou convention temporaire déjà homologuée)

Avant le 1er janvier 2005, les dispositions de l'article 265 du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975).

Dans ce cas, leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :

divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus ;


divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint ;


divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux


charlie a écrit:Moins de 6 mois après le mariage elle demande le divorce,

celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint (et la ligne du dessus)

Je pense que vous devez lire ce sujet ! (en dehors des bla bla inutiles)

http://www.vicescaches.net/t254-est-ce-qu-un-juge-peut-planter-votre-vie

Moi pour l'instant je suis "Hors jeux" a voir toutes ces trouvailles on revient au divorce d'avant la loi de 1975 (de l'invention pure et simple d'avocat etc ..)

Et je suis oblige a chaque fois de verifier de ne pas me tromper pour une cause de date car j'etais en plein etude au moment sur la loi de 1975 donc vous aussi verifiez bien les dates (voir celle qui etait en vigueur au moment des faits .....)


je pense que beaucoup de juges oublient vu le temps que dure certaines affaires (la loi en vigueur sur le moment)


Et aussi lire ce sujet :

http://www.vicescaches.net/t1270-sauvegarde-de-justice-tutelle-escroquerie-organise-etat-invisble#7191


Vous pouvez poser votre question dès maintenant !
Pour cela rendez vous dans la rubrique adaptée à votre question.
Puis cliquez sur escroquerie???? T_new_fr

Vous pouvez aussi venir en aide aux autres membres !
Pour cela rendez vous dans le sujet concerné.
Puis cliquez sur escroquerie???? T_reply_fr ou bien en bas de page sur l'espace "Réponse rapide"

Enfin n'oubliez pas de dire Merci !
Pour cela cliquez sur escroquerie???? Icon_thanks_off_fr en bas du message de la personne répondant à votre question

6escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Sam 8 Oct - 10:57

charlie

charlie
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bonjour,
alors là chapeau et vraiment merci pour ces trouvailles Very Happy

et maintenant je rigole moins Arrow ........


"C'est une affaire de date !
Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 du code civil)."



j'ai failli en perdre mes yeux!!!!!
à la rubrique "liquidation de communauté"

la donation à été faite tenez-vous bien le 04/01/2005 affraid là y a plus d'espoir!!!!
à 4 jours près il gardait sa maison Crying or Very sad

la demande de divorce ? mon ami ne se souvient plus qui a demandé car il y a eu une première demande qui n'a pas aboutie puis madame à bloqué l'avancement de la procédure en refusant de divorcer et à nouveau une demande la vraie cette fois-ci et je lis :
jugement de divorce sur requête conjointe des époux, demandeurs : madame blablabla et monsieur blablabla.

on ne sait pas qui a demandé...
je viens de voir que madame en est à son 3ème divorce... en a plumé déjà 2 pour le premier on ne sait pas elle est de nationalité portugaise,n'a jamais voulue prendre la nationalité française et son premier mari porte un nom étranger donc je ne sait pas si elle s'est mariée en France ou pas.

ça aurait été intéressant de savoir si le pigeon no 1 à aussi été plumé What a Face ...

quand je lis l'article de votre lien je suis encore plus révoltée!!!! c'est se battre contre un mur !!!! on se tape la tête et la justice ,elle, marche sur la tête!!!!

pourquoi n'avons nous pas le droit de nous défendre nous même quand on voit le super travail de certains avocats???!!!!!

petit question: à t-on le droit de s'adresser directement à un juge pour lui exposer par ex dans notre cas que nous avons affaire à une escroc au mariage sans qu'un avocat nous représente?
avec tous les documents qu'il faut et constitution d'un vrai dossier!!!????

et merci encore du temps passé dans vos recherches!!!

je ne comprends pas les termes juridiques c'est du vrai chinois et j'ai pas de dico chinois!!!!

les textes de lois ne sont vraiment pas écrites pour que tout le monde puisse les comprendre hélas!!! ( c'est comme en économie Laughing on vous embrouille avec des termes pas possible pour vous faire croire que tout va bien ...mais tout va très mal lol! )

7escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Sam 8 Oct - 19:14

pardon

pardon
Modérateur
Modérateur

a écrit:"C'est une affaire de date !
Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 du code civil)."

j'ai failli en perdre mes yeux!!!!!
à la rubrique "liquidation de communauté"

la donation à été faite tenez-vous bien le 04/01/2005 affraid là y a plus d'espoir!!!!
à 4 jours près il gardait sa maison Crying or Very sad


La je pense que vous faite erreur :

1er raison c'est que la maisoon etait un bien avant mariage !

la 2eme celle ou elle a deamnde le divorce une premire fois 6 mois apres mariage

verifiez la date meme si sans suite ....


cela peut eterune preuve de depart du domicile ou autre (un depart une volontee) etc ...

3eme demandez la copie de la donation au notaire si vous ne l'avez pas pour voir si cela a

etait fait sous l'ancien regime....

car il est fort etaonant que l'on aye signer un acte le 4 janvier au sortir des fetes de noel

Sans aucune raisoons la par exemple cela pourrait etre avant la parution de la loi vu que le

notaire fait une proposition avant et qu ela signature a put etre decale pour les raisons de

vacances et autre voir le texte est le principal !

Croyez en mon insteint Il y a quelque chose qui ne vas pas dans cette date faite la verif

d'urgence ,

car il est possible que le notaire l'est fait signer avant ,mais qu'il ne l'ai publie que quelques jours apres exple : signe le 28 decembre et publie le (voir date et voir copie au domicile) le 4 janvier 2005 etait un mardi ... voir date et jours de fermeture etude notaire

cela ce verifit aussi par la date du cheque ainsi que celle du recu (qui n'a put etre trafique puisque en poscetion de Mister...


pour moi on ne ce reveille pas comme cela le 4 janvier avec comme un e envie de "P....."

je vient faire une donnation ...

De plus au depart cette modiffication avait un but precis et ou je trouve une certaine injustice

dans le sens ou cela penalise les gens marie , a cause du Pacs qui lui est un choix differant

Puisque en gros

La clause bénéficiaire (1096 C.Civil)

Avant la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (JO 27 mai 2004), l'article 1096 du Code Civil prévoyait que " toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocable ",

La jurisprudence reconnaissait au souscripteur d'une assurance vie, la faculté de révoquer la désignation de son conjoint sur la base des dispositions de l’article 1096 du Code civil et ce, par exception aux prescriptions de l’article L. 132-9 du Code des Assurances, " la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficraire ".

A condition toutefois que cette attribution de capital revête effectivement un caractère libéral et non rérnunératoire.

La loi du 26 mai 2004 a modifié l’article 1096 du Code civil qui devient:

" La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable. La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne seront pas révoquées par la survenance d’enfants. "

Désormais, si l’opération d’assurance est la plus part du temps une donation indirecte, le dilemme qui se présente aux souscripteurs est celui de la qualification juridique de cette opération au regard du nouvel article 1096 du Code Civil.








  • ou bien il s’agit d’une donation de bien présent et, en ce cas, la désignation acceptée du conjoint devient irrévocable, sous réserve des exceptions afférentes à toutes donations entre vifs,
  • ou bien il s’agit d’une donation de bien à venir laquelle préserve la liberté de désignation du souscripteur,

Si l'on retient la qualification de donation de bien présent, l’acceptation du conjoint bénéficiaire aura désormais pour effet de priver le souscripteur de sa faculté de désignation et donc de rendre irrévocable cette désignation acceptée.

Néanmoins, comme le précise l’article L 132-8 du Code des assurances, " l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité ". En d’autres termes, la perte de cette qualité de conjoint, quelle qu’en soit d’ailleurs la raison (décès, divorce), permet à l’époux souscripteur de recouvrer une pleine liberté de disposer, l’acception étant réputée faite sous condition.

En cours d’union du souscripteur et du bénéficiaire, il importe de veiller à ce que l’acceptation soit impossible ou, à tout le moins, sans effet par suite de la stipulation d’une condition supplémentaire.

Ainsi, la clause bénéficiaire pourrait fort bien préciser comme condition l’absence d’instance en divorce sur demande du bénéficiaire.



Article 1096 Article modifié (version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2007)Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005


La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.

La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

NOTA:
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.



En plus la donnation n'est valable au pire qu'au dernier vivant ,Hors le bien lui

appartenent avant le mariage il atout a fait depuis la separation la liberte de le

vendre puisque elle ne c'est pas meintenue dedant , car le domicile conjugal est

meme si il apppartient au maris (eter en apparence au deux) puisque c'est elle qui a

l'attribution du logement surtout si il y a un enfant......

mais la ce n'est pas le cas

puis j'ai une ID Idea Idea Idea qui m'est venue vous dites qu'elel a etait marie au moins deux

fois qu'elle n'a pas voulu la nationalite Francaise c'est rare dans ce que je voie ....

essayez de veriffier qu'elle n'est pas marie dans un autre pays et avant le mariage avec votre

comcubin .... Malgres qu'elle est enlevee les traces vous devez avoir ses origines dans un

acte de naisssance complet de votre "Sir " avec sa liste de mariage a lui ainsi que les les

divorce et autre en 48 heures par interent et courrier .... site gouv et actes de naissances et ville ...

verifiez cela ne coute rien !

8escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Lun 10 Oct - 1:08

charlie

charlie
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bonsoir,

alors vraiment merci pour ces trouvailles cheers...
je ne sais pas où vous cherchez mais c'est une mine d'info!!
génial pour l'info sur l'acte notarié...
effectivement , les papiers chez le notaire ont bien été fait fin décembre (j'ai pas encore les dates...) le paiement devait se faire fin décembre aussi et là c'est le banquier qui est parti en vacances de noël qui n'a pas fait le virement ou débloquer la somme pour les honoraires...donc le paiement c'est sûr que ça s'est fait le 04/01/2005 et sur les papiers c'est cette date qui apparaît!!!

cette semaine nous allons demander une copie chez ce notaire pour en avoir le cœur net Very Happy
si seulement vous aviez raison cheers ça serait le top!!!!

ensuite pour le mari portugais je pense qu'elle a pas fait l'erreur de ne pas divorcer avant...ça serait trop simple...elle est trop maline..ça m'a semblé louche à moi aussi qu'elle ne prenne pas la nationalité française,mais depuis l'Europe elle n'a plus besoin de titre de séjour ou autre surtout mariée à un français mais bon je vais vérifier de près ça aussi!!!

elle divorce pour la troisième fois... ne peut-on rien faire de ce côté là aussi dans le sens ou elle répète le même schéma à chaque fois...

ex pour mon ami passage chez le notaire début janvier 2005, le soir même elle lui dit:

ta chambre c'est par là Arrow elle lui montre la chambre d'ami!!! elle demande le divorce dans le mois mais ils mettent deux ans à obtenir le divorce!!

la chose qui m'a fait rire c'est que le jour ou elle lui a dit qu'elle ne voulait plus de lui ,elle lui écrit un papier( sans date c'est dommage) ou directement sans avoir vu personne elle lui demande je cite:

je soussignée mme______résidant au 150 route blabla demande officielle à mr blabla pour le divorce 55000euros pour le divorce ,la moitié de la maison, le restaurant, la voiture ( enfin tout quoi!!!) ceci est écrit de ma propre main. je demande à continuer de porter le nom de mon mari. signature de mme!!!

est-ce que ceci est une preuve de sa cupidité et de son vouloir de le plumer??? il ne s'en est jamais servi!!!!

il me tarde de vous apporter des réponses escroquerie???? 454208

9escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Mar 11 Oct - 14:53

charlie

charlie
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bonjour!
voilà des news... on ne se réjouit pas trop vite ,on risque d'être très déçu... escroquerie???? 874122
mon ami m'a retrouvé le double de la donation... alors là c'est énorme ce qu'il y a d'écrit!!!!
mon ami ne l'a jamais relu, il a fait confiance à l'huissier qui a fait la liquidation, et là je me pose des questions, car, comment il n'a pas vu ce que MOI j'ai lu????

encore une fois je me méfie car l'interprétation des termes juridiques est parfois compliquée...on croit avoir compris et on a rien compris du tout en fait!!

alors ,la visite pour constituer le dossier s'est effectivement passée avant le 01/01/2005 , le paiement et la signature le 04/01/2005 et l'enregistrement le 10/01/2005;
MAIS, malgré l'avenant à cette loi je lis au paragraphe modalité et conditions particulières de la donation je cite:

la présente donation est faite par préciput et hors part,et, par suite, avec dispense de rapport à la succession du donateur.
la présente donation est consentie entre époux.Aussi,les parties se reconnaissent parfaitement informées par la notaire soussignée que cette donation PEUT ËTRE REVOQUEE A TOUT MOMENT affraid .
elles déclarent vouloir en faire leur affaire personnelle.

alors moi ce que je comprends c'est qu'il aurait pu largement faire valoir ses droits, que ni son avocat ni son notaire n'a seulement mis le nez dedans pour revoir les modalités je me dis qu'il y a forcement une explication rationnelle!!!

la petite phrase : "elles déclarent vouloir en faire leur affaire personnelle" me dérange... alors comment revenir sur une décision qui là et c'est bien marqué qu'un jugement était irrévocable!!!

pour que madame à l'époque accepte le divorce elle a demandé à ce que monsieur lui paye ses dettes sinon elle refusait le divorce !!!
comme elle créait des dettes en se servant partout ou elle pouvait ,mon ami pour que la danse des huissiers chez lui stoppe il a accepté.
ce montant bien sûr à été déduit de la soi-disant somme qu'il lui devait de par sa donation.
Mais auj si on peut faire valoir cette révocation( et j'ai un doute...) ça veut dire que la donation n'existe plus, donc les modalités inscrites dans le jugement (devraient...) devenir caduque!!!
ça serait carrément à elle de lui devoir de l'argent...

et si c'est possible comment faire? huissier? avocat? procureur?
dites moi que j'ai bien tout compris et qu'il y a un espoir?? escroquerie???? 404919

merci et merci encore on a bien avancé grâce à vous escroquerie???? 454208

10escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Mar 11 Oct - 21:08

pardon

pardon
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charlie a écrit:bonjour!
voilà des news... on ne se réjouit pas trop vite ,on risque d'être très déçu... escroquerie???? 874122
mon ami m'a retrouvé le double de la donation... alors là c'est énorme ce qu'il y a d'écrit!!!!
mon ami ne l'a jamais relu, il a fait confiance à l'huissier qui a fait la liquidation, et là je me pose des questions, car, comment il n'a pas vu ce que MOI j'ai lu??

Chere madame une seule phrase venant du directeur de la fac notre prof de civil et qui remonte au siecle dernier avant le divorce sous consentement mutuel etc .... la loi De 1975

Vous verrez ce que vont devenir les cours de droit;et le droit ;il nous parlait du commencement de difficultees ....

j'en ai repris en 1993 /1994 pour essayer de comprendre les jugements cela n'a servit en rien ......(prof minables) c'est vrais que je n'aime que le droit commercial..

charlie a écrit:alors vraiment merci pour ces trouvailles cheers...
je ne sais pas où vous cherchez mais c'est une mine d'info!!
génial pour l'info sur l'acte notarié..

la seule chose a comprendre c'est que le juge et ses acolites ne lisent que le debut

et les conclusions ce que n'a fait que sont secretaria donc vous avez des

jugements qui sont contraire a l'histoire ! de l'invention !

pourquoi voulez vous qu'un avocat s'emmerde a etudier un Cas il suit une

procedure ! il sort un dossier 10 minutes avant de passer , ou 30 segondes avant

l'arrive de son client sa principale preocupation c'est le cheque qu'il va

demander ! a son client ...

De plus il n'ont aucune formation de Notaria puisque c'est une derrive apres etc ..

Donc enfin avoir tout fait comme moi,et etre considerer comme un imbecile , mais

connaitre les pratiques comme la simple de savoir que perssone de normal va

signer un acte 4 jours apres que la loi ait changee dans le mauvais sens , encore

plus en janvier ...

Chere madame pour ce qui est de :

charlie a écrit:alors ,la visite pour constituer le dossier s'est effectivement passée avant le 01/01/2005 , le paiement et la signature le 04/01/2005 et l'enregistrement le 10/01/2005;
MAIS, malgré l'avenant à cette loi je lis au paragraphe modalité et conditions particulières de la donation je cite:

la présente donation est faite par préciput et hors part,et, par suite, avec dispense de rapport à la succession du donateur.
la présente donation est consentie entre époux.Aussi,les parties se reconnaissent parfaitement informées par la notaire soussignée que cette donation PEUT ËTRE REVOQUEE A TOUT MOMENT affraid .
elles déclarent vouloir en faire leur affaire personnelle.

Deja la loi n'est pas retroactive c'est a dire qu'un acte signe sous certaines conditions (loi antereieure) c'est la loi en vigueur au moment de la signature !

Pourquoi va t on voir un notaire et pas un secraitaria quelquonque Pour donner une Date certaine a un document!

charlie a écrit:la petite phrase : "elles déclarent vouloir en faire leur affaire personnelle" me dérange... alors comment revenir sur une décision qui là et c'est bien marqué qu'un jugement était irrévocable!!!.

Quoi qu'il en soit un acte anterieur prevot a tout jugements puisque il annule les

effaits de la loi postereieure (tout le monde connaisait le contenu de la loi avant sa

parrution) puisque elle etait preparee depuis au moins 2 ou 3 ans avant ...

c'est pour cela que c'etait debile de signer la donation le 4 janvier 2005....

Donc ce qui compte c'est la date certaine donnne par l'acte notarie!

Pour vous pour l'instant c'est de lire ces paperasses , de touver un avocat d'un age moyen pas trop Gaga

Et avant un notaire de meme accabit pas trop rougeot de bonne chere...

de leur reposer ces questions puisque vous avez une partie des reponces

Moi je repense a une com non paye par des habitants de Rabastens terrer arride

et remet mon mouchoir dessus en deliant le noeu reste depuis 20 ans.

a part vous dire revenez avec les questions je ne sais pas comment avancer plus !

mais SVP donnez des nouvelles j'usqu'a la fin

Aussi c'est a moi de vous dire Merci de me faire refaire mes etudes pour

la 3 eme fois en cas pratiques !
Vous pouvez poser votre question dès maintenant !
Pour cela rendez vous dans la rubrique adaptée à votre question.
Puis cliquez sur escroquerie???? T_new_fr

Vous pouvez aussi venir en aide aux autres membres !
Pour cela rendez vous dans le sujet concerné.
Puis cliquez sur escroquerie???? T_reply_fr ou bien en bas de page sur l'espace "Réponse rapide"

Enfin n'oubliez pas de dire Merci !
Pour cela cliquez sur escroquerie???? Icon_thanks_off_fr en bas du message de la personne répondant à votre question

11escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Mer 12 Oct - 18:16

charlie

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bonjour très cher maître Very Happy Very Happy Very Happy ,
alors je sens que ça va pas bien se terminer tout ça hélas...
il y a aucun doute sur la date c'est bien signée le 04/01/2005...
ce qui veut dire que peu importe ce qu'il y a d'écrit c'est la loi en vigueur au moment de la signature qui prévaut donc... c'est irrécupérable Crying or Very sad

j'ai quand même fait appel à un notaire et je ne manquerai pas de bien entendu continuer de vous raconter l'évolution de la chose!!!
jusqu'au bout!!!

à part un miracle je ne vois pas comment s'en sortir... j'aurais au moins essayé...

merci vraiment pour tout vos conseils et recherches ça m'a beaucoup aidé mine de rien surtout à mieux comprendre cette magnifique justice française Suspect !!!

12escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Mer 12 Oct - 21:04

pardon

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charlie a écrit:bonjour très cher maître Very Happy Very Happy Very Happy ,
alors je sens que ça va pas bien se terminer tout ça hélas...
il y a aucun doute sur la date c'est bien signée le 04/01/2005...
ce qui veut dire que peu importe ce qu'il y a d'écrit c'est la loi en vigueur au moment de la signature qui prévaut donc... c'est irrécupérable Crying or Very sad

j'ai quand même fait appel à un notaire et je ne manquerai pas de bien entendu continuer de vous raconter l'évolution de la chose!!!
jusqu'au bout!!!

à part un miracle je ne vois pas comment s'en sortir... j'aurais au moins essayé...

merci vraiment pour tout vos conseils et recherches ça m'a beaucoup aidé mine de rien surtout à mieux comprendre cette magnifique justice française Suspect !!!

Bonsoir

alors je sens que ça va pas bien se terminer tout ça hélas...
il y a aucun doute sur la date c'est bien signée le 04/01/2005

Je fait tout pour essayer de vous faire comprendre et c'est la ou est le probleme c'est que lorsqu'il a decide la donation c'est bien la date en vigeur avant le 1 janvier 2005 qui compte



PUISQUE la mantion est celle de la loi Precedente celle avant 2005 la donation etait revocable a tout moment , meme si cela a etait signe le 4 janvier 2005 pour cause c'est que les notaires ne donne pas de rendez vous ni un week end ni un 1 er janvier , mais au 1er jour ouvrable suivant ...

C'est la mention de l'acte qui compte Revocable lol! lol! lol!

OH OH OH REVEIL

Ce seraait une Faute HHHennHHHHorme du notaire de marquer que la donation est

revocable alors que la loi ne lui permet pas il aurait fait signer un faut !

donc a moins qu'il ai etait jocolor geek et mis en Hopital PSY il represente la loi et c'est

cette loi qui est applicable le texte qu'il a lu devant MISTER AND MISTRESS Tartanpion

Mettez une idee devant L'autre vous avancerez pensez simplement que lorsque l'on va au

resto "Like a Star @ heaven Like a Star @ heaven Like a Star @ heaven Like a Star @ heaven michou "que vous lisez une cartre ou qu'on vous la lue

Vous faite votre choix ,

Mais si le chef vous donne du Poisson Panne "F....s" a la place d'une cote de boeuf en vous

disant j'ai change la carte vous ne serrez pas contante et prendrez la sortie ! escroquerie???? 874122 escroquerie???? 874122 escroquerie???? 874122

13escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Jeu 13 Oct - 12:46

charlie

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oh la boulette affraid!!!!!!!
vous voyez c'est ce que je disais!!! parfois on croit comprendre et en fait on a rien compris du tout!!!!
J'AI COMPRIS que étant donné qu'il avait signé le 04/01 malgré la condition particulière qui stipulait que la donation était révocable, et bien c'était loi au jour de la signature qui prenait forcément le dessus sur l'ancienne!
donc pour moi j'ai compris que c'était foutu!!!!
j'ai pas saisie qu'effectivement et là, maintenant seulement ça me paraît logique,le fait que mon ami a consulté la notaire et a décidé la donation AVANT le 01/01 forcément elle a fait apparaître les conditions particulières d'avant le 01/01/2005 ...et si, je dis bien si c'est vraiment une erreur de sa part, et bien d'après ce que vous me dites ça veut dire que la donation ne peut pas exister aux yeux de la loi puisque justement elle n'est pas conforme avec la loi en vigueur!!!
(acte notarié pré-imprimé et seulement la date écrite à la main sur les pointillés correspondants... me font pensé que la secrétaire qui lui a remis l'imprimé a fait une boulette geek mais en même temps la notaire à lu à voix haute à monsieur et madame le contenu de la donation donc c'est pas possible qu'elle ne s'en soit pas rendu compte à la lecture...)
je pense demander un rendez-vous avec cette madame la notaire avec la donation et la liquidation e la communauté sous le bras car, ça tombe bien c'est elle qui a tout fait!!!

je vous donnes des bonnes nouvelles j'espère hein, dès que j'en sais un peu plus!!!

MERCI de m'ouvrir la voix... escroquerie???? 454208

14escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Jeu 13 Oct - 17:31

pardon

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charlie a écrit:oh la boulette affraid!!!!!!!
vous voyez c'est ce que je disais!!! parfois on croit comprendre et en fait on a rien compris du tout!!!!
J'AI COMPRIS que étant donné qu'il avait signé le 04/01 malgré la condition particulière qui stipulait que la donation était révocable, et bien c'était loi au jour de la signature qui prenait forcément le dessus sur l'ancienne!
donc pour moi j'ai compris que c'était foutu!!!!


j'ai pas saisie qu'effectivement et là, maintenant seulement ça me paraît logique,le fait que mon ami a consulté la notaire et a décidé la donation AVANT le 01/01 forcément elle a fait apparaître les conditions particulières d'avant le 01/01/2005 ...et si, je dis bien

si c'est vraiment une erreur de sa part, et bien d'après ce que vous me dites ça veut dire que la donation ne peut pas exister aux yeux de la loi puisque justement elle n'est pas conforme avec la loi en vigueur!!!
(acte notarié pré-imprimé et seulement la date écrite à la main sur les pointillés correspondants...

pré-imprimé : oui c'est de plus obligatoire puisque le notaire ce renseigne aux hypotheques avant

comme il faut qu'il ai l'etat civil de chacun

me font pensé que la secrétaire qui lui a remis l'imprimé a fait une boulette geek

absolument pas puisque je vous repette que le notaire lie les conventions prevues par Monsieur et Madame Z

Aucun Notaire n'aurait laisser passer cette convention ..

avec la mention de revoction sans commetre une faute tres grave de quoi le faire radier de l'ordre des notaires ....

faute plus que grave puisque cette loi est radiee du code comme si elle n'existait plus 'sauf pour les

personnes qui l'ont signe au temps ou elle etait en vigueur (ou alors on passe a de l'escroquerie

qualifie qui sous entend que le notaire etait de meche avec la Mystres pour faire signer un acte sans

valeurs) comme etant penalement responssable c'est plusieurs annnes de tole,ou de taules .....

qui lui pendait au nez !

mais en même temps la notaire à lu à voix haute à monsieur et madame le contenu de la donation donc c'est pas possible qu'elle ne s'en soit pas rendu compte à la lecture...)

la vous insistez dans la betise : C'est le travail du notaire que de lire le texte qui fait loi

entre les partis puisque le client est un CON qui ne sait pas lire

c'est lui qui certifie les signatures etc..

Donc quoique l'on vous dise la signature a etait faite sous l'ancienne loi rien que par son texte

je pense demander un rendez-vous avec cette madame la notaire avec la donation et la liquidation e la communauté sous le bras car, ça tombe bien c'est elle qui a tout fait!!!

la vous faite la seule chose utile vous pouvez meme voir un autre notaire mais encore

mieux que ce soit elle qui ait fait l'acte !

je vous donnes des bonnes nouvelles j'espère hein, dès que j'en sais un peu plus!!!

MERCI de m'ouvrir la voix... escroquerie???? 454208

pour ce que je vous ai marque je suis certain de moi c'est qu'au depart vous n'aviez meme

pas la copie de la donnation alors que c'est un papier que l'on doit conserver toute sa vie !lol!

15escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Ven 14 Oct - 12:25

charlie

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bonjour,bonjour Very Happy

voilà rendez-vous pris chez cette madame la notaire lundi matin!!!
il me tarde vraiment!!!

par contre une petite question histoire de ne pas passer pour des cons Embarassed
dans le dépôt de jugement qui est divisé en 4 parties (la liquidation de la communauté,le jugement de divorce,la requête en divorce et la convention définitive avec en plus l'acte de mariage avec la mention du divorce)
il n'est question de révocation nulle part sauf dans la liquidation de la communauté je cite:

effets relatif:

ledit immeuble appartient aux époux par suite des faits et actes ci-après relaté:

1/ acquisition par monsieur...

blablabla le 05/02/1996 au prix de blablabla..

2/ donation en date du 04/01/2005
suivant acte reçu par maitre trucmuch en date du04/01/2005 monsieur bip a fait une donation entre vifs à son épouse trucmuch de la moitié indivise du bien situé à pétaouchnok avec la valeur du bien évalué et la moitié donc pour madame.

et dans dans la convention définitive voilà ce que je trouve:

révocation des donations éventuelles:

les époux entendent révoquer purement et simplement toutes donations mutuelles entre époux qu'ils auraient pu se consentir, ainsi que toutes dispositions testamentaires à cause de mort, l'un au profit l'un de l'autre.


là je comprends plus rien...

allez on patiente jusqu'a lundi mais pour moi il y a beaucoup de chose contradictoire escroquerie???? 542903

16escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Ven 14 Oct - 19:27

pardon

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charlie a écrit:bonjour,bonjour Very Happy

voilà rendez-vous pris chez cette madame la notaire lundi matin!!!
il me tarde vraiment!!!

par contre une petite question histoire de ne pas passer pour des cons Embarassed
dans le dépôt de jugement qui est divisé en 4 parties (la liquidation de la communauté,le jugement de divorce,la requête en divorce et la convention définitive avec en plus l'acte de mariage avec la mention du divorce)
il n'est question de révocation nulle part sauf dans la liquidation de la communauté je cite:

effets relatif:

ledit immeuble appartient aux époux par suite des faits et actes ci-après relaté:

1/ acquisition par monsieur...

blablabla le 05/02/1996 au prix de blablabla..

2/ donation en date du 04/01/2005
suivant acte reçu par maitre trucmuch en date du04/01/2005 monsieur bip a fait une donation entre vifs à son épouse trucmuch de la moitié indivise du bien situé à pétaouchnok avec la valeur du bien évalué et la moitié donc pour madame.

et dans dans la convention définitive voilà ce que je trouve:

révocation des donations éventuelles:

les époux entendent révoquer purement et simplement toutes donations mutuelles entre époux qu'ils auraient pu se consentir, ainsi que toutes dispositions testamentaires à cause de mort, l'un au profit l'un de l'autre.


là je comprends plus rien...

allez on patiente jusqu'a lundi mais pour moi il y a beaucoup de chose contradictoire escroquerie???? 542903



OUI = allez on patiente jusqu'a lundi mais pour moi il y a beaucoup de choses contradictoires.....

Mais dans un sens je persiste et signe pour la raison tres simple c'est que Mr c'est marie sous le regime de la communaute reduite aux aquets (sous reserve puisque il n'avait pas de contrats) comme x % qui n'ont rien avant le mariage!

dans ce mariage il est possible que Mr ou Mme achete une maison a son nom eventuelement si l'un ou l'autre gangne sa vie et que l'autre soit a la maison !

1er cas ce bien achete posterieiurement au mariage rentre dans la Communauté .

2eme cas Mr possede des biens de famille ou a achete un bien avant son mariage paye ce bien de ces propres deniers ... ce bien ne rentre pas dans la communautee (puisque reduite aux acquets)

si non nous serions dans la communautee universelle (ou la tout les bien rentre dans la communautee)

c'est la difference d'un mariage a l'autre.....

la pratique de la donation qui doit etre marquee au dernier vivant c'est a dire que la donation est faite en cas de DC de l'un ou de l'autre meme 2 heures apres son mariage rentre dans la communautee..... soit 1/2 ...

Ensuite un notaire qui laisse faire a un client une donation simple sans reserve est deja un tres mauvais conseil !

Comme j'ai dit a part un notaire GAGA je n'en ai jamais vu faire cela sauf dans des circonstance tres particulieres (prevision d'un DC etc...) ou la personne peut etre mise a la porte par des enfants une ancienne femme ou autre..

Dans un sens c'est de dire je me mari d'une facon (reduite au acquets)

et le lendemain passer une convention qui (annule l'exeption pour rendre le mariage en mariage en communautee universelle, ce qui voudrait dire que la perssonne n'a rien compris lorsqu'elle a dit oui .....

Comme :
« LEX EST QUODCUMQUE NOTAMUS » ou
« Les actes notariés ont force de loi »



Le Code civil français précise dans son article 1317 (issu de la Loi

n° 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du

14 mars 2000) :

« L’acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics

ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec

les solennités requises. »


La je suis fort septique dans sa nouvelle interpretations

Donation en date du 04/01/2005

suivant acte reçu par maitre trucmuch en date du04/01/2005 monsieur bip a fait une donation entre vifs à son épouse trucmuch de la moitié indivise du bien situé à pétaouchnok avec la valeur du bien évalué et la moitié donc pour madame.

car en voila la preuve :

Communauté universelle en France

En droit français, la communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux. Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l'accord des deux époux. La communauté universelle jumelée avec une clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant permet de transmettre la totalité du patrimoine hors succession.(Sauf que la c'est pour 1/2 et perssonne ne fait attention)

En pratique, le régime de la communauté universelle est souvent adopté par les époux à l'occasion d'un changement de régime matrimonial fait à un âge avancé

il est vrais que je ne connais pas l'age de Mr

Mise en commun de la quasi-totalité des biens

Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées à la personne). De plus, les instruments de travail nécessaires à la profession des époux restent propres à chacun, à charge de récompenses. Une clause du contrat de mariage peut également prévoir que les biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage restent la propriété personnelle de celui qui les a reçus.

(c'est bien aussi prevu dans la communautee universele donc bien un contrat et non pas le mariage legal)

En cas de divorce

La mesure préventive pour échapper aux effets néfastes du divorce consiste à inclure dans le contrat de mariage, une clause de "reprise en nature" ou clause alsacienne. Grâce à cette clause, chacun des époux reprend les biens qu'il a personnellement apportés à la communauté et reçoit la moitié des biens communs (biens acquis pendant le mariage).

ce qui reviendrais a dire que le mariage sous la comun univessele serait plus avantageux que celui de la communaute legale.C'est geek loufoque!

Le sort des donations et avantages matrimoniaux : La loi (2005)interdit de revenir sur les donations entre époux. Tout bien présent (bijou, appartement, somme d’argent…) qui a été donné pendant le mariage ne peut plus être repris.

En revanche, les donations de biens à venir dites "au dernier vivant" (inscrites dans un testament par exemple) sont révoquées de plein droit sauf volonté contraire de celui qui les a consenties.

Meme avec la loi de 2005 ce que dit le texte du notaire qui a fait le partage et qui a aussi une certaine responssabilitee dans (la donation) un jour je donne un conseil dans un sens et quelque temps apres je dit le contraire

Or jusqu'a ce jour comme je n'avais pas le texte je ne pouvais pas penser ....qu'elle etait je vais etre sans scrupule (le cul merdeux) et assis entre deux chaises

Or je trouve grave que l'avocat et ensuite le notaire n'ai pas pris en compte le fait de la revocabilitee de la donation (loi ancienne) et cela a de multiples raisons , dans mon cas je ne peut parler que de celui que je connait le plus lorsque j'ai fait une donnation a mes femmes (oui) c'est que cela allait bien et qu'il y avait de la confience !Mais lorsque des evenement qui font reagir toute perssonne sont arrive les donnations ont etaient suprime seance tenante !

En aucun cas je n'aurais accepte que l'on m'oblige a la maintenir contre ma volontee..... la derniere etait avant 2005 raye avant 2005 donc je n'ai pas eu a me preocuper de la chose ...

C'est un non sens par rapport au choix du mariage et des liberalitees (il ya de quoi faire des souliers en ciment a celui qui utilise cet artifice qui est du detournement d'heritage)

Puis me revient un souvenir qui est celui ou Madame au sortir du mariage a dit a Monsieur Voila le canape moi je prend le lit (comme vous ne parlez pas d'enfants cela semble etre le cas)

Donc c'etait du divorce sous la contrainte , galipettes de madame avec le successeur que vous avez (a portee de main) qui ce retouve aujourd'hui dans le meme cas !

Je crois que si le mariage N'est pas consomme il est nul !!!! OH LALAA Twisted Evil

Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil affraid affraid des Idea Idea 's me vienent Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil

Sans compter les dettes faites par Madame dans l'histoire du commerce

Car la aussi il y a beaucoup de chose a voir puisqu'elle etait gerante de fait d'une EURL et a fait des dettes !

EURL Au nom du maris (cas extremement rare ) .....

De plus, les instruments de travail nécessaires à la profession des époux restent propres à chacun, à charge de récompenses .ceci dans le texte de la commune universelle donc a plus forte raison dans la partie mariage en C.R.A......

quoi qu'il en soit la base est pourrie du depart

17escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Lun 17 Oct - 13:33

charlie

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bonjour,bonjour Very Happy Very Happy
alors ça y est nous sommes allé voir la super notaire de monsieur Twisted Evil!!!
comment vous dire...comment vous dire mon énervement!!!! comment vous dire qu'elle s'est complètement "dégagée" de cette modalité si particulière!!!

je lui montre avec le doigt svp, sous le nez qu'elle l'a la modalité de révocation , elle lit les premières phrases et finie même pas le texte!!!!! elle me demande très ironiquement Où???? il y a d'écrit que c'était révocable à tous moment??? je lui réponds de relire à haute voix les conditions particulières qu'elle lit jusqu'au bout cette fois -ci!!!! non mais je rêve??? un notaire qui lit même pas ce qu'il y a de plus important ??? elle m'a gonflée franchement!!!
elle ne s'est absolument pas démontée nous expliquant que même si elle avait fait la boulette c'était de toutes façons la loi en vigueur au moment de la signature qui était appliquée!!!
donc en gros elle nous a clairement fait comprendre qu'on l'avait dans l'os!!!!
ensuite elle nous a complètement détournée en nous mangeant le cerveau avec d'autres moyens de la poursuivre (notamment l'article 1096 qui fait mention que la donation n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958!!!) bref le truc impossible !!!
elle ne nous a absolument rien montré comme loi qui dit qu'elle à raison ou tort, la boulette visiblement ne lui pose aucun soucis, elle est dans son droit !!!
Elle ne reconnait absolument pas son erreur et nous ne pouvons pas nous servir de ce qu'il y a d'écrit!!!

elle nous dit qu'il aurait fallu se manifester plus tôt (punaise elle est pas gonflée celle-là alors que c'est elle qui a fait la liquidation?????? Mad!!!)

on va se battre contre un mur!!!!je vais continuer et voir certainement un autre notaire ou avocat je sais pas qui me confirme noir sur blanc que c'est possible de révoquer ou pas!!!!!
je suis énervée!!!!!!!!! ça vous énerve pas vous des gens d'aussi mauvaise foi?????? Mad

18escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Lun 17 Oct - 19:44

pardon

pardon
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A premiere lecture ( il me semble qu'elle vous meme en bateaux bien loin du rivage pour vous noyer )

Du simple fait que la nous sommes en apparence Hors sujet au vu des art qu'elle vous a donne en referance :

Soit nous sommes sur la donation au dernier vivant puisque le texte ecrit sur la donation est bien celui du texte (apres mariage et DC du donnataire & puis cela doit etres marque en toute lettres fait donnation au dernier vivant de sa puis sa puis sa a Mme qui l'axsepte et le meme Topo pour Mme qui donne la meme chose)

Soit nous sommes sous la donnation pure et simple d'un bien a un enfant commerce , maison , etc .... un velo

a sa femme ou a son mari (il faut deja etre Un poco Loco motive)...... avant 70 balais (a moins de circonstance particulieres que je ne vais pas developper )

A un tier (ce qu'est la femme ou le maris avant 10 ans de mariage ou plus ) il faut etre completemen tombe sur la tete ) ou si non la solution du mariage avec contrat universel ... et conditions alsacienne...

Puisque d'apres ces dires la condition de "Reduite aux acquets" disparet

puisque bon je peut comprendre cette solution en cas que Mr et Mme apporte autant l'un que l'autre a l'acquisition de bien communs !

mais nulement dans un Heritage (puisque la on marque une reconnaisnce de reemploi) lors d'un achat ou de la vente d'un bien perssonel etc....



Moi j'aurais etais directement a sa place :

Article 959

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

Comme Cela je vous balaye toutes les objections possibles (Bai Ten Foutut ,en patois)

Mais comme je tiens a mon ID mon analyse porte a croire qu'elle a ZAPPE le But

pour vous diriger vers la donation pure et simple au vus de ces articles :

Codifié par: Loi 1803-05-03

les articles 953 à 958

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Article 900 .

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.

Article 900-1

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.

Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

Les clauses d'inaliénabilité sauf avec auto du donataire ou de retour conventionel (en cas de DC de la perssone a qui va la donation)...

Donc elle rennie qu'elle a invente une loi qui n'existait plus au 1er janvier 2005....

La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur.


  • Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.

Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose :

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.

Le principe de non-rétroactivité présente des traits particuliers en droit pénal. Il existe également en droit public où il constitue un principe général du droit.

Le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne est fondé, d'une part, sur le principe de sécurité juridique ainsi que la protection individuelle et, d'autre part, sur l'autorité de la loi.


  • Le principe de non-rétroactivité n'a généralement pas valeur constante.

L'art. 2 du Code civil a un rang législatif et le législateur peut adopter une loi dérogeant à cet article. Ainsi, une loi peut prévoir que ses effets auront débuté avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, le législateur ne peut déroger au principe de non-rétroactivité en matière pénale afin respecter les libertés individuelles.

Il y a des cas où l'adoption d'une loi rétroactive se justifie, comme par exemple des situations exceptionnelles n'ayant pas donné au législateur le loisir d'élaborer sereinement une loi. C'est également le cas en droit fiscal lorsqu'une loi de finance s'applique aux revenus perçus et aux résultats réalisés au cours de l'année de son adoption. On parle alors de « petite rétroactivité »

L'adoption de lois interprétatives ou de lois de validation constitue une exception au principe de non-rétroactivité et est soumise à des conditions.



Donc je vous propose Plutot d'adresser un fax si vous avez a Dieu

"Celui des notaires" pas au regional mais celui la :



Conseil Supérieur du Notariat
Service téléphonique des relations avec les particuliers
31, rue du Général Foy
75008 PARIS
du Lundi au Vendredi de :
9 h à 10 h 45 et de 14 h à 15 h 45
Tél. : 01 42 93 98 39


Le N° teleph n'est pas sur a tester en message prive le N° fax officiel

le 17 /10/2011 essai avant le telephone


Avec comme demande :

J'ai fait une donnation au dernier vivant en decembre 2004 a mon maris

je suis en instance de divorce d'un mariage communaute reduite aux acqets

j'etais propriaitaire par heritage d'une maison ...

a l'heure actuelle on me dit que je ne peut pas enlever ma donation hors

mon maris me bat , bois sans soif , a 2 maitesse plus jeunes que moi

que dois je faire je doit demander le divorce pour proteger mon fils qui a 5

ans avant qu'il s'en prenne a lui / puisqu'avant il etait Bis ....

Et voyons leur reponse (notre prof avait une boule de cristal)...

mais surout vous remplissez un bateau comme je vous l'indique plus c'est Gros plus sa marche !

tout en rappelant que : escroquerie???? 542903 escroquerie???? 542903 lol!


Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts afro sa fume sec.

Les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966 sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

A défaut d’aménagement particulier, les règles sont les suivantes.



Trois masses de biens doivent être distinguées:




  • les biens communs
  • les biens propres de la femme
  • les biens propres du mari


Les biens communs englobent tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, même financés par les gains de l'activité professionnelle de l'un ou l'autre des époux et les revenus de leurs biens propres (exemple : les loyers d’un appartement reçu par succession).

L'article 1402 alinéa 1er du Code civil précise que "tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".

Chaque époux conserve à titre de biens propres, tous ceux possédés avant le mariage d'une part, et ceux qu'il reçoit à titre gratuit après le mariage d'autre part (donations, successions), quelle que soit la nature des biens.

Dans certains cas, il peut être très utile aux futurs époux de faire établir un contrat de mariage, soit pour aménager le régime légal, soit pour adopter un autre régime matrimonial.

finus


Je precise que la phrase mal lu donne le contraire !


L'article 1402 alinéa 1er du Code civil précise que "tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on Ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".

qui veut bien dire que si on peut prouver que expl : Titre de proprie avant mariage..... cela ne rentre pas dans la communaute....

19escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Mer 19 Oct - 18:54

charlie

charlie
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bonsoir,bonsoir!!!
merci encore une fois pour ces infos!!!! ça devient difficile à comprendre mais je tente de décortiquer chaque mot pour bien comprendre geek!!
nous avons bien compris qu'elle ne veut pas reconnaître sa "boulette énorme!!!" mais c'est pas grave , conseil pris chez un autre notaire via une amie et ...elle aussi dit que c'est absolument impossible ce qu'il y a d'écrit escroquerie???? 299697!
je vais aller voir cette autre notaire avec mon amie, obtenir une vraie confirmation puis s'attaquer à faire annuler ce torchon de papier qu'est cette donation!!!

j'ai cru comprendre via internet que les notaires étaient un plus, très bien assurés contre ce genre d'erreur!!!!

maintenant allez savoir ce que ça va donner au niveau du jugement de divorce vu qu'il a déjà versé 15000€ sous la forme que madame n'acceptait le divorce QUE si monsieur payait les dettes qu'elle avait engendré!!!
limite divorce sous la contrainte...

bref, pire qu'un pitt bull je ne lâche rien!!! c'est pas le moment! lol!
et infiniment merci pour votre précieux soutien, vous nous avez beaucoup aider, surtout à ne pas s'éparpiller inutilement et ça c'est vraiment gentil car nous n'y connaissons rien en juridique!!!
(quoique, maintenant si,un peu quand même Very Happy)
ah, pour l'âge monsieur à 45 ans.

ps: pardon de ma stupidité parfois ( je m'étonne toute seule cyclops) je vous ai joint en message privé le cœur du problème!!!!! j'aurais quand même pu le faire dès le départ c'est pas un secret d'état!!!! escroquerie???? 454208

20escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Jeu 20 Oct - 21:32

pardon

pardon
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Bon avec ce petit echange de pieces

j'ai plus revu la chose qui pour moi est quand meme une chose batarde qui n'avait deja que certaine raison pour ne pas avoir etait signe avant le 1 Janvier 2005

Rien que la date du credit agricole (qui rendais impossible de signer avant mais bien le 1er jour ouvrabale )

je n'ai pas aime sa redaction pour une raison c'est que l'acte ne comporte pas la mantion au dernier vivant ce qui rendais plus clair !

alors que tout ce que j'ai moi signe (apres lecture a la maison) sur projets d'actes

etait clair donation au dernier vivant

donations entre parent et enfants

des textes ne preten pas a la confusion !



mais certaines partie du texte sont bien pour une donnation au dernier vivant

Ensuite il y a la date de la loi puisque en 2005 il ne peuvent pas appliquer une loi qui ne sortira qu'en 2006 .....

Donc voici mais reflections publiques :

C’est bien marque en première page : Mariage sous la communauté réduite aux acquêts.

Mais avec une personne qui se comporte comme une : douairière vu le nombre de maris

Donc pas de contestation possible …. En 2002 les conditions du mariage.

la donation qui est quand meme 3 ans apres ! (aussi l'obligation avant

nouvelle loi ou pas de donations ce devait etre le sujet de l'annee pour les couples ! si tu ne signe pas ta pas droit au CUCU lol! tu ne m'aime pas

escroquerie???? 874122 etc .....escroquerie???? 779813 escroquerie???? 779813

Parlons donc de cette loi :

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Page 2 jpeg de votre envoi

Le préciput est, en droit civil, un avantage accordé à un héritier.

Le terme provient du latin præcipuum (præ, avant ; capio, prendre) : qui doit être fourni avant tout autre chose.

C’est Un avantage accordé à un héritier : là il n’y a pas de DC mais un divorce /le marie est vivant donc Il ne peut y avoir un passage dans le patrimoine de Madame par anticipation a son DC.

Ce que conforte le paragraphe du dessous et encore plus le 3eme paragraphe puisque c’est un retour

(re)Conventionnel qui prévoit que si la dame décède avant le mari, que si il y a un enfant qui est lui-même DCD le bien revient au Mari …..

Quoi qu’il en soit en ce jour il n’y a pas DC de Mr donc aucun Héritage a partager…..

De plus la donation était faite 4 janvier 2005 donc pas sous une loi qui naitra qu’un an et demi plus tard

Définition Wikipédia

Sens 1 :

Il s'agit d'un avantage matrimonial confré par contrat de mariage à un époux survivant consistant, pour son bénéficiaire, dans le droit de prélever avant tout partage, sur la masse commune, lors de la dissolution de la communauté, un bien déterminé ou une somme d'argent (articles 1515 à 1519 du code civil).

Sens 2 :

Avantage consistant pour un héritier qui bénéficie d'un legs de retenir le bien légué en plus de sa part, sans le faire réintégrer dans l'assiette successorale lors du partage de la succession (article 843 du code civil).

Dans le cas d'un mariage, l'avantage préciputaire de l'époux survivant doit être prévu par le contrat de mariage. Dans l'ancien droit, cela pouvait être un douaire à l'épouse portant sur un tiers de la succession de son mari, avec usufruit jusqu'à sa mort. Une veuve pouvait ainsi cumuler plusieurs douaires

Le douaire, soit coutumier soit préfix, est un terme de droit ancien désignant la portion de biens que le mari réserve à son épouse dans le cas où celle-ci lui survivrait. La bénéficiaire est dite douairière. Le douaire est un élément fondamental du droit des gens mariés sous l'Ancien Régime.

Cela avant 1966 appelé Ancien régime ………..

Article 951

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

Article 952 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.

Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

Article 953

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

Article 954

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

Article 955

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

c'est bien le cas trompe , dilapide l'argent , puisque en faillite ne fait plus dodo avec Mr....(a prouver) tout ce qui a etait enleve des cause de divorce alors que 70 % divorce suite a tromperie)

3° S'il lui refuse des aliments.

Page 10 = page 3

1er Chapitre Propriété jouissance

La pour moi on est dans délire complet puisque la donation lui donne jouissance du bien le jour de la signature

La jouissance a partir de ce jour par la prise en possession du bien libre de toute occupation …..

Hors c’est faux pour une Raison très simple c’est qu’en première page La Domiciliation

Mr est domicilié dans la propriété qui fait l’objet de la donation soit disant libre ….

Mauvaise reponse de ma part Il peut DCD apres la signature (accident)

(tire par les cheveux ) car pas clair !

En Page 6

Je constate qu’il y a deux enfants ? Comme il n’y a pas de titre je présume qu’il parle de Monsieur et de son frère ????????

Qui en réalité seraient eux les héritiers puisque la femme n’est pas l’héritière de son mari

C’est pour cela qu’il y avait la donation au dernier vivant afin que les enfants ne mettent pas la femme a la porte (c’était le but principal de cette signature)

Signature que j’avais moi-même donne (mariage sous la séparation de Bien afin qu’un hériter ne puisse avoir une part tout cela pour prévoir juste un DC éventuel et des mauvaises conditions).

En Page 4

Je remarque la chose super intéressante qui est la date d’arrive du courrier Crédit agricole

Qui est du 4 janvier 2005 (annexe de la grosse) ….

Par évidence comme le notaire a était oblige de faire une demande d’autorisation au crédit agricole

Courrier qui obligatoirement a mis plusieurs jours avant envoi de la réponse ce qui fait bien la preuve que la signature était prévue avant le 1er janvier 2005 puisqu’en General entre le 25 décembre et le premier janvier personne travaille …. Ni en banque ni aux Hypothèques pour peu et il suffit de vérifier qu’il y ai eu un pont ou viaduc ….Vendredi 31 décembre 2004 donc le 4 un mardi autre (les notaires ont en General ouvert un samedi et ferme un lundi samedi pour les signatures )

Je rajoute apres relecture

Derniere Page avant signature clown clown

la reserve expresse d'usufruit de la totalite des biens ce qui veut bien dire

que Mr a garde l'usufruit des bien jusqu'a sa mort .(marque en toute lettres)

donc (impossible d'integrer dans son divorce il perdrait l'usus et le fructus)

demanbrement de la propriete (division) de la possession !

21escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Sam 22 Oct - 18:15

charlie

charlie
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bonjour,
privée d'internet depuis avant hier soir, je n'ai pu lire que sur mon
tout petit téléphone!!! je vais être dégroupée en totalité, enfin!!!
donc ils bossent sur la ligne!!! Very Happy


j'ai lu avec la plus grande attention
( même si j'avoue j'ai pas tout compris confused...mais assez pour vous répondre Exclamation)

ça fait beaucoup de choses qui vont de travers dans cette donation... mais par où commencer????


Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

Article 953

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

oui, ça c'est ce que la notaire nous a dit lundi dernier!!! elle nous disait que ça serait long bla bla bla bla et que comme il n'y avait rien de précis dans " S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;" que ça serait à l'appréciation du tribunal!!
bref pas sûr que ça le fasse....

ma question est: est-ce qu'avec cette donation écrite en l'état actuel avons-nous une chance de la faire annuler purement et simplement par un autre notaire ou un bon avocat???

En Page 6

Je constate qu’il y a deux enfants ? Comme il n’y a pas de titre je présume qu’il parle de Monsieur et de son frère ????????

non,non, pas d'enfant ni frère ni soeur!!!!! il s'agit ici des anciens propriétaires de la maison et de leurs enfants à eux....


En Page 4

Je remarque la chose super intéressante qui est la date d’arrive du courrier Crédit agricole

Qui est du 4 janvier 2005 (annexe de la grosse) ….

Par évidence comme le notaire a était oblige de faire une demande d’autorisation au crédit agricole

Courrier
qui obligatoirement a mis plusieurs jours avant envoi de la réponse ce
qui fait bien la preuve que la signature était prévue avant le 1er
janvier 2005 puisqu’en General entre le 25 décembre et le premier
janvier personne travaille …. Ni en banque ni aux Hypothèques pour peu
et il suffit de vérifier qu’il y ai eu un pont ou viaduc ….Vendredi 31
décembre 2004 donc le 4 un mardi autre (les notaires ont en General
ouvert un samedi et ferme un lundi samedi pour les signatures )

entièrement d'accord avec vous!!!!! et c'est là que ça va pas!!! vous avez trouvé bien plus d'incohérences écrites sur cette donation que nous!!!! cheers et malgré la toute première qui est quand même énorme, sur la révocabilité, et bien la notaire concernée nous à quand même dit que même si elle avait fait une erreur et bien comme c'est signé le 04/01/2005 elle ne pouvait plus rien faire Twisted Evil !!!

j'ai bien peur qu'a chaque nouvelle incohérence et notamment :

Derniere Page avant signature clown clown

la reserve expresse d'usufruit de la totalite des biens ce qui veut bien dire

que Mr a garde l'usufruit des bien jusqu'a sa mort .(marque en toute lettres)

donc (impossible d'integrer dans son divorce il perdrait l'usus et le fructus)

demanbrement de la propriete (division) de la possession !

qu'on nous dises " ah ben non, hein, vous avez signé le 04/01 hein , même si il y a d'écrit 3 conneries sur 4 dans cette donation et ben tans pis !!! fallait pas signer m'sieur!!!"

voilà voilà c'est quand même une histoire de fou affraid !!

nous allons suivre vos conseil au bureau des hypothèques et voir l'exactitude de la date!!

je vous passe en fichier la requête et la convention définitive!

on continu, on lâche pas escroquerie???? 454208 merci ,merci d'être présent pour nous.

22escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Dim 23 Oct - 20:57

pardon

pardon
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Bonjour



qu'on nous dises " ah ben non, hein, vous avez signé le 04/01 hein , même si il y a d'écrit 3 conneries sur 4 dans cette donation et ben tans pis !!! fallait pas signer m'sieur!!!"


Non Non ce n'est pas des connerie au contraire !

nous allons suivre vos conseil au bureau des hypothèques et voir l'exactitude de la date!!

Ce n'est meme pas la peine ce n'est que la confirmation de rien du tout !

deja 4 ligne au dessus il y a la demande deposee le 10 decembre 2004 de renseignement

sommmaire hypotheques ,

les date qui compte sont bien les date du notaire on en a deja parle dans ce document c'est lui

qui fait foi !

En plus regrdez bien les dates , on ne parle pas de 2005 mais 2006 et applicable en 2007

mois ce que j'ai pris ce sont les Art du CC marque dans chaque documents .... et la date

d'application ....

Mais toujours Attention la cela semble regle les conneries sont arrive au moment du divorce !

l'histoire des dettes commerce etc pas integres & il me semble qu'au lieu de de faire un art 242

divorce pour faute.....

il y a eu un entrainement sur un divorce (nouvelle mode c'est a dire tout le monde il est gentil ) et

que c'est entrainement a entraine cette interpretation de la donation ...

ne pas oublier ce que j'ai mis en rouge ( pour les fautes) .... je suis enn court de lire le debat du

senat au sujet de ces modif de loi ! study et sa afro beaucoup (sans regue)

23escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Lun 24 Oct - 0:50

charlie

charlie
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bonjour,


l'histoire des dettes commerce etc pas integres & il me semble qu'au lieu de de faire un art 242

divorce pour faute.....

le deal de la part de madame était "tu payes mes dettes et on divorce à l'amiable sinon je divorce pas et je continue les dettes persos!!!"ça n'apparaît hélas nulle part!!

donc il a accepté n'en pouvant plus des huissiers devant la porte, il voulait en finir!!!!

il y a eu un entrainement sur un divorce (nouvelle mode c'est a dire tout le monde il est gentil ) et

que c'est entrainement a entraine cette interpretation de la donation ...


exactement! un divorce bien gentil trois p'tits tours et puis s'en va.....



deja 4 ligne au dessus il y a la demande deposee le 10 decembre 2004 de renseignement

sommmaire hypotheques ,


est-ce que c'est une obligation pour le notaire??? elle a déposé une demande le 10/12/2004 est-ce cette date qui peut être utilisée pour prouver que ça s'est bien décidé avant le 01/01/2005 ou la seule et unique date à retenir est le 04/01/2005? est ce que c'est cette date qui fait foi?

ensuite comment utiliser au mieux toutes ces fautes de la part du notaire? nous avons tenté de discuter avec la principale intéressée et nous avons eu une personne de mauvaise foi en face de nous!

vers qui se tourner maintenant afin de présenter un bon gros dossier bien solide, avec le travail remarquable que vous avez fait escroquerie???? 454208 nous voulons nous servir de tout ça au mieux sans se faire gruger une seconde fois...
les seules tentatives que nous avons fait de notre côté nous n'avons pas obtenus satisfaction et les vrais réponses à nos questions c'est grâce à vous qu'on les a eu!!!!
qu'en pensez-vous???

24escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Lun 24 Oct - 2:31

pardon

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charlie a écrit:bonjour,
l'histoire des dettes commerce etc pas integres & il me semble qu'au lieu de de faire un art 242
divorce pour faute.....
le deal de la part de madame était "tu payes mes dettes et on divorce à l'amiable sinon je divorce pas et je continue les dettes persos!!!"ça n'apparaît hélas nulle part!!
donc il a accepté n'en pouvant plus des huissiers devant la porte, il voulait en finir!!!!
il y a eu un entrainement sur un divorce (nouvelle mode c'est a dire tout le monde il est gentil ) et
que c'est entrainement a entraine cette interpretation de la donation ...
exactement! un divorce bien gentil trois p'tits tours et puis s'en va.....
deja 4 ligne au dessus il y a la demande deposee le 10 decembre 2004 de renseignement
sommmaire hypotheques ,
est-ce que c'est une obligation pour le notaire??? elle a déposé une demande le 10/12/2004 est-ce cette date qui peut être utilisée pour prouver que ça s'est bien décidé avant le 01/01/2005 ou la seule et unique date à retenir est le 04/01/2005? est ce que c'est cette date qui fait foi?


ensuite comment utiliser au mieux toutes ces fautes de la part du notaire? nous avons tenté de discuter avec la principale intéressée et nous avons eu une personne de mauvaise foi en face de nous!

vers qui se tourner maintenant afin de présenter un bon gros dossier bien solide, avec le travail remarquable que vous avez fait escroquerie???? 454208 nous voulons nous servir de tout ça au mieux sans se faire gruger une seconde fois...
les seules tentatives que nous avons fait de notre côté nous n'avons pas obtenus satisfaction et les vrais réponses à nos questions c'est grâce à vous qu'on les a eu!!!!
qu'en pensez-vous???

Bonjour

Quoi qu'il en soit je peus vous cetifier sans aucun risque a Mille pour Cent que :

Que c'est une obligation pour le notaire d'avoir la fiche de renseignement Hypotequaire afin de reproduire cela :

escroquerie???? Envoi011


Sans cela l'acte ne peut etre fait puisqu'il faut connaitre les hypotheques a la date precise de la signature.


C'est un des ROLE principal du notaire si non il ne sert a rien , tout le reste c'est du bla bla obligatoire , qui , quoi , Ou , pour combien , rendu authentique par sa signature la perception des taxes.affraid ce qui le rend vraiment " What a Face pig pig"

(puisque en general dans une vente on a fait ces demarches avant lui lorsqu'on est serieux)


Ce qui donne bien reception de la notice Plus comme il y a un creancier le temps de demander l'autorisation plus le delais de retour 3 semaines c'est parfaitement logique ..

ce qui confirme a 99% la date de reception retour CAM .... du 4 janvier 2005 et aussi qu'il y a precipitation ....

le pourquoi ! c'est bien la date du 1er janvier 2005 (qui elle n'est pas connue avant la date de publication de la loi) logique! encore moins les decrets d'application .... et je ne dit pas les problemes a long termes non prevu par les zouaves de legislateur !

Puisque le delais des Hypo posible est de 1 mois a 2 mois il me semble lorsque c'est fait par courrier par un non professionel... le notaire lui va direct au sources.

Ce qui a l'instant souleve encore une discordance avec la partie divorce !

Regardez qui est le donnataire en premier page , celui qui paye aussi les frais de l'acte ...

Si vous avez de L' "Idea " vous comprendrez la suite !

Il me semble bien que c'est le Donataire qui fait son affaire de ( ????)

Pas le donateur ! le 4 janvier 2005....

verifiez page N° 1 (z'at iy's verry verry question NO)

Vient aussi L'histoire de la reserve d'usufruit (donc un retour conventionel) ou une non

disponibilitee jusqu 'au DC...(prevu avant le divorce)

ensuite comment utiliser au mieux toutes ces fautes de la part du notaire?

comme je vous ai dit dans cette partie il ne me semble pas qu'il y ai de fautes il n'a aucun pouvoir sur la signature d'une perssone "saint 'esprit" majeur !

mais un devoir de conseil (ce qui semblerait etre avec la date avant 1/1 / 2005) c'est peut etre qu'un coup de chance! pour votre JULE ...(mais la ......)

qu'en pensez-vous???

Deja que vous vous facier reconfirmer mes dires par un professionel de votre choix local....

Pour etre syncerere a cette Heure ci cela aurait ete mieux avec Un Bon Article 242 bien lourd

que les professionnels qui ont eu la redaction des suite aient fait Gaffe au renseignements de cet

acte ....

le conseil du jour serait d'aller a un Metting du front N pour rencontrer un Avoact epl :

Maitre C.....d qui est un poid lourd !

Chercher un avocat Tordu pour savoir comment ratraper le temp passe ....

Explication : ratraper les contradiction qui ont etaient faite au moment du divorce (homologation)

en tout les cas je n'ai pas encore tout epluche encore...

Sleep Sleep Sleep Sleep

Tel que je lie le texte la donation le jour de la signature portait sur ((valeurdu bien /2 )- (31.556,94 +4.733,54))

puisque c'est le donataire qui en fait son affaire pas le donateur . a l'heure actuele si j'ai compris c'est le donateur qui regle (il semble meme depuis le debut) et peut etre d'autres dettes qui ne sont pas des dettes du couple de la ktegori de la dette alimantaire......

Les dettes nées après le mariage sont
communes, et engagent les biens communs
(sauf emprunt et cautionnement) et les biens propres du seul époux contractant

Dettes ménagères (4) ou liées à l’éducation des enfants engagent la totalité des biens et revenus des époux


Divorce : partage des biens


Biens propres : repris par chaque propriétaire
Biens communs : attribués par moitié à chaque époux
Dans les deux cas, sous réserve de l’abandon d’un bien en nature au profit d’un époux
bénéficiaire d’une prestation compensatoire

l'autre realitee etant celle de du chiffre tant qu'il n'etait pas solde donc la on a aussi un art



La donation en avancement de part successorale

La donation en avancement de part successorale a pour but de réaliser une

avance sur sa part d’héritage au profit d’un héritier sans pour autant vouloir

L’avantager.

L’égalité entre les héritiers est maintenue. En effet, après le décès

du donateur, il est tenu compte de la donation dans les opérations de partage.

Celle-ci est alors réintégrée selon la valeur du bien au jour du partage,

D’après son état au jour de la donation, sauf clause différente.

Qu’il s’agisse d’une donation en avancement de part successorale ou hors

part successorale, les donations peuvent contenir diverses clauses, notamment :

.L’interdiction de vendre.

.Une réserve d’usufruit.

Bon à savoir

Les avantages de la donation-partage

La donation-partage présente certaines particularités qui constituent autant

d'avantages :

• elle opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires,

qui ne pourra pas être remis en question au décès du donateur ;

• les biens donnés sont en principe définitivement évalués au jour de la

donation-partage.

À propos de la révocation

Il existe certaines causes de révocation légale des donations, notamment :

.L’ingratitude.

.La survenance d’enfant : le donateur qui n’a pas d’enfant au moment

de la donation peut prévoir dans cet acte que la donation sera révoquée s’il

venait à en avoir après.

Depuis le 1er janvier 2007, le donateur conserve en outre la possibilité de renoncer

à cette révocation à tout moment.

Les donations de biens présents entre époux réalisées depuis

le 1er janvier 2005 ne sont plus librement révocables, seules celles

consenties avant cette date le restent.

En toute logique le type de donation faite pour la date la possibilite de la confirmer par les dates a 2004

Pour qu'il y ait heritage il faut qu'il y ai un Mort

Normalement la femme n'herite pas de son maris (un des but de la donnation au dernier vivant etant qu'elle ait la moitier (+ -) des biens!

attention la denomination "au dernier vivant" semble avoir disparu du language des notaires au profit de celle

"La donation en avancement de part successorale" donc avoir les meme effets

la donnation prevoit : La revocation possible (reconfirmation de 2004) en conditions particulieres

Le droit de retour en cas de DC , au sujet de survenenance d'enfants puisqu la il y avait pas ....

Dans en plus a nouveau dans "L'avertissemnt du Notaire" page 5

Principalement je suis genne par l'incorance du fait de la date 2004 , du texte du debut la donnation en pleine

propriete ,l'age du donateur (jeune) , non pas au debut du marriage 2002 mais comme cela (juste avant le 1er janvier 2005)

il semble pour ne pas etre soumis a la loi de 2005...

le fait qu'il n'y a pas d'enfants mais qu'a tout moment il peut en arrive (avec une autre dans le cas present ou autre) aussi

cela pouvait tout remetre en cause !....

attention a la reseerve d'usufruit de la page 6 il semble donc donc etre (sur l'origine de prop)

En definitive il y a beaucoup de fautes des conseils meme du credit (refus d'arreter un compte joint ) qui laisse

supposer qu'il ne voulait pas ce separer d'une Poire au Profit des pepins.....

reflechisez a la repetition ....

25escroquerie???? Empty Re: escroquerie???? Dim 6 Nov - 12:25

charlie

charlie
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bonjour,
un peu de news pour vous dire que nous sommes toujours là Very Happy!!
après avoir insisté (lourdement ) nous avons pris rendez-vous à la chambre des notaires pour demain 14h au tribunal d'albi

chambre des notaires toulouse pas de rendez vous avant l'année prochaine!!!!!
on espère enfin avoir une confirmation ( ou pas....) de faire révoquer la donation...

donc rapport dès qu'on rentre!!!!
en espérant qu'on montrera l'essentiel de ce que vous avez su voir pour nous Smile et surtout si c'est ok de saisir le président de la chambre pour exposer les faits par courrier (obligatoire!).

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