Formulaires + Références juridiques + Modèles de demandes

Formulaires

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1- Imprimés relatifs aux tribunaux de première instance

• Déclaration sur la constitution d'une personne morale
  
• Déclaration sur cessation définitive de l'activité ou clôture de la liquidation d'une personne physique
  




• Déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne physique
  
• Déclaration sur la cessation définitive de l'activité ou la clôture de la liquidation d'une personne morale
  
• Déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne morale
  
• Déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique
  

2- Imprimés relatifs au tribunal immobilier

• Demande de mise à jour de titre foncier
  
• Réquisition d'immatriculation
  

Références juridiques relatives aux services judiciaires






1- La législation de signature et la certification de conformité des copies à l'original

• Arrêté du ministre de la justice du 26/2/1996
  fixant la liste des cas nécessitant la légalisation de signature oula
  certification de conformité des copies à l'original des documents et
  attestations requises par le ministre de la justice et les
  établissements y afférents, des usages.
  

2-
Les questions relatives aux prestations administratives dont la réponse
aux réclamations des cityoyens doit être motivée en cas de refus

• Décret n°93-982 du 3/5/1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers tel que modifié et complété par le décret n°2007-1259 du 21/5/2007.
  
  
• Arrêté du ministre de la justice du 27/1/1998
  fixant la liste des questions relatives à des prestations
  administratives fournies par les services du ministère de la justice
  dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas
  de refus.
  
  

3- Les imprimés administratifs

• Décret n°94-1692 du 8/8/1994 relatif aux imprimés administratifs.
  
• Arrêté du ministre de la justice du 8/5/2002
  fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de
  la justice et les établissements publics à caractère administratif y
  rattachés.
  

4- Attestations administratives

• Décret n°95-2568 du 25/12/1995
  fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées
  aux usagers par les services du ministère de la justice.
  

5- Les prestations administratives

• Décret n°93-1880 du 13/9/1993 relatif au système d'information et de communications
  




• Arrêté du ministre de la justice du 31/7/2001
  relatif aux prestations administratives rendues par des services
  relevant du ministère de la justice et aux conditions de leur octroi.
  

6- Registre du Commerce

• Loi n°95-44 du 2/5/1995 relative au registre du commerce tel que modifiée par la loi n°2005-96 du 18/10/2005
  
• Décret n°95-2452 du 18/12/1995 relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce.
  
• Décret n°96-256 du 14/2/1996 fixant la composition de la commission chargée du registre du commerce et son fonctionnement.
  
• Arrêté du 22/2/1996 fixant les conditions d'inscription et de dépôt au registre central du commerce.
  
• Arrêté du 22/2/1996 relatif aux procédures du registre du commerce tel que modifié par l'arrêté du 19 février 2009.
  

7- Constitution de sociétés en ligne

• Loi n°2004-89 du 31/12/2004 relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne
  

8- Droit d'enregistrement et de timbre

• Loi n°93-53 du 17/5/1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre.
  
• Loi n°97-19 du 22/3/1997 relative à lenregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnée aux dépens.
  

9- Document et signature électroniques

• Loi n°2000-57 du 13/6/2000 modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats.
  
• Loi n°2000-83 du 9/8/2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
  
• Loi n°2005-51 du 27/6/2005 relative au transfert électronique de fonds.
  

Modèles des demandes



Modèles de demandes communes

• Demande pour la délivrance d'attestation
  

de mise en rôle

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

sursis à statuer

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

classement sans suite

• Demande pour la délivrance d'attestation du
  

contenu d'un jugement pénal

• Demande pour la délivrance d'attestation
  

d'interjection d'appel d'un jugement civil

• Demande pour la délivrance d'attestation
  

d'interjection d'appel d'un jugement pénal

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

non-interjection d'appel d'un jugement civil

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

non-interjection d'appel d'un jugement pénal

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

non-opposition

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

pourvoi en cassation d'un jugement civil

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

pourvoi en cassation d'un jugement pénal

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

non-pourvoi de cassation d'un jugement civil

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

non pourvoi en cassation d'un jugement pénal

• Demande pour la délivrance de
  

documents joints aux dossiers

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

fin de recherches

• Demande pour la délivrance de la
  

grosse d'un jugement

• Demande pour la délivrance de
  

l'expedition d'un jugement

• Demande pour la délivrance de
  

Copies certifiées conformes à l'original

d'ordonance sur requête

• Demande pour la délivrance de
  

Copies certifiées conformes à l'original

d'un rapport d'expertise
Modèles de demandes spécifiques à chaque catégories de juridiction






1- Demandes spécifiques aux cours d'appel

• Demande pour la délivrance d'attestation
  

d'amnistie en matière de chèque sans provision

• Demande pour la délivrance d'attestation de

règlement en matière de chèque sans provision

• Demande pour la délivrance d'attestation de

sursis à l'exécution d'un jugement pénal

2-Demandes spécifiques aux tribunaux des première instance

• Demande pour la délivrance d'attestation
  

d'amnistie en matière de chèque sans provision

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  

règlement en matière de chèque sans provision


3-Demandes spécifiques aux justices cantonales

• Demande pour la délivrance d'attestation de
  conformité entre le nom originaire et le nom attribué
  

4-Demandes spécifiques au tribunal immobilier

• Demande pour la délivrance d'attestation
  

de mise en rôle de réquisition

d'immatriculation facultative

• Demande pour la délivrance d'attestation
  

de mise en rôle de réquisition

d'immatriculation obligatoire

• Demande pour la délivrance d'attestation
  

de mise en rôle de demande

de mise à jour de titre gelé

• Demande pour la délivrance d'attestation de mise en rôle de demande de
  

révision

• Demande pour la délivrance d'attestation de mise en rôle de demande de

recours contre les décisions du conservateur

de la propriété foncière

• Demande pour la délivrance de
  

notification de décision immobilière

• Demande pour la délivrance de
  

l'expédition d'un jugement immobilier


Modèles de demandes spécifiques à l'administration centrale






1-Demandes spécifiques à la direction des affaires civiles

• Demande pour
  

l'acquisition de la nationalité tunisienne

• Demande pour l'obtention d'un certificat
  

d'enrôlement d'une demande de la nationalité tunisienne

• Demande pour l'obtention
  

d'un certificat de coutume

• Demande pour l'obtention
  

d'un extrait de décret de changement de prénom

• Demande pour l'obtention
  

d'un extrait de décret de naturalisation


2-Demandes spécifiques à la direction des affaires pénales

• Demande de
  

grâce

• Demande de
  

réhabilitation

• Demande de
  

libération conditionnelle

• Demande pour l'obtention
  

d'un certificat d'enrôlement d'une demande de grâce

• Demande pour l'obtention
  

d'un certificat d'enrôlement d'une demande de réhabilitation

• Demande pour l'obtention
  

d'un certificat de bénéfice de la grâce

• Demande concernant l'obtention de
  

la prescription de la peine pénale en matière de chèque sans provision