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VICES CACHÉS » Aide juridique | France » Droit Immobilier » contrat décennal autorisé ?

contrat décennal autorisé ?

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1contrat décennal autorisé ? Empty contrat décennal autorisé ? Jeu 2 Fév - 14:05

Welldone

Welldone
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Les firmes qui font les relevés de chauffage dans les immeubles à appartement pour répartir les frais sont-elles autorisées à conclure des contrats de 10 ans avec les syndicats de copropriétaires ?

Se lier pour 10 ans avec la même firme (alors qu'il existe des concurrents) paraît hasardeux.

Mais est-ce légalement autorisé ?

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