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Bonjour,
Je posséde un véhicule renault scénic , avec un tableau de bord en panne, ce probléme qui, trés répandu, est reconnu à l'heure actuelle par renault.
Je veux faire appel au tribunal de proximité. Ma question jusqu'à combien d'années peut-on les poursuivre pour un vice caché ( article 1641 du code civil ) sachant que mon véhicule va avoir 8 ans. Merci pour votre rèponse .
Trés cordialement.
Je posséde un véhicule renault scénic , avec un tableau de bord en panne, ce probléme qui, trés répandu, est reconnu à l'heure actuelle par renault.
Je veux faire appel au tribunal de proximité. Ma question jusqu'à combien d'années peut-on les poursuivre pour un vice caché ( article 1641 du code civil ) sachant que mon véhicule va avoir 8 ans. Merci pour votre rèponse .
Trés cordialement.
