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convention d'occupation à titre gratuit

3 participants

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guita31

guita31
Nouveau membre
Nouveau membre

bonjour,
nous sommes 3 occupants sans droit ni titre d'une
petite maison. Nous avons rencontré un représentant de la sci
propriétaire, elle-même domiciliée à l'adresse de notre résidence. Nous avons
avec lui un accord verbal d'occupation de la maison jusqu'à sa
destruction. Nous aimerions contracter avec lui une convention
d'occupation à titre gratuit et j'aimerai savoir :

- si c'est possible

- dans quelles mesures

- quelles sont les démarches à
effectuer

lafeeclochette

lafeeclochette
Modérateur
Modérateur

Bonjour Guita ,
1. Pourquoi la maison va-t-elle être détruite ?
2. Une convention d'occupation à titre gratuit (ou commodat) n'est valable que si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles (ex impossibilité de signer l'acte de vente d'un bien et impossibilité pour l'acquéreur de se loger ailleurs en attendant) et limitée dans sa durée.
A défaut c'est le régime des baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989) qui s'applique.
3. art 1874 et suivant du Code suivant + art 1879
4. Exemple de convention :http://www.patro.be/doc/convention_commodat.doc

Staff

Staff
Admin
Admin


convention d'occupation à titre gratuit 2843 convention d'occupation à titre gratuit 542903 Rappel.. Vous venez d'arriver ? Merci de vous présenter afin de mieux vous insérer dans la communauté ! cheers >>Presentation

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