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demande de pension alimentaire

4 participants

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1demande de pension alimentaire Empty demande de pension alimentaire Lun 21 Déc - 9:07

Alex027

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Bonjours Jamy!
Je viens de lire ci-dessus que vous avez certaines connaissance dans le droit des familles.
Peut être que vous pouvez m'aider à résoudre ce problème.

Je suis un étudiant en langue, et fait parti du programme "plan Marshall*". Je suis donc à l'étranger pour encore une demi année..
Le problème étant que je ne reçoit pas assez d'argent pour vivre de la part de mon père.
Mes parents sont divorcé, et mon père a ma garde, il verse également une pension à ma mère.
Mon père gagne bien sa vie..
Que puis-je faire? Ma mère doit elle aussi me verser de l'argent?
Je suis ici bloquer aux USA sans presque aucunes ressources!!
Est il possible que mon père me verse mes allocations? Se serait déjà ça en plus!
Un grand merci de m'accorder un peu de votre temps..
* le plan Marshall est une bourse accordée aux jeunes désirant partir à l'étranger, elle ne couvre que les frais d'avion, scolaire et logement.

jamy

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Modérateur
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Alex027 a écrit:Bonjours Jamy!
Je viens de lire ci-dessus que vous avez certaines connaissance dans le droit des familles.
Peut être que vous pouvez m'aider à résoudre ce problème.

Je suis un étudiant en langue, et fait parti du programme "plan Marshall*". Je suis donc à l'étranger pour encore une demi année..
Le problème étant que je ne reçoit pas assez d'argent pour vivre de la part de mon père.
Mes parents sont divorcé, et mon père a ma garde, il verse également une pension à ma mère.
Mon père gagne bien sa vie..
Que puis-je faire? Ma mère doit elle aussi me verser de l'argent?
Je suis ici bloquer aux USA sans presque aucunes ressources!!
Est il possible que mon père me verse mes allocations? Se serait déjà ça en plus!
Un grand merci de m'accorder un peu de votre temps..
* le plan Marshall est une bourse accordée aux jeunes désirant partir à l'étranger, elle ne couvre que les frais d'avion, scolaire et logement.

bonjour
petite question avant afin d'affiner ma réponse pour etre sure que vous correspondez bien au cas présent
vous n'avez jamais eu de jugement qui vous permette de percevoir une pension alimentaire ?
car si c'était le cas, alors ce serait une modification de la pension alimetaire, sinon , voici la procédure pour le cas ou vous n'avez aucun jugement


PROCEDURE : (sous le controle de Charlotte qui n'hesitera pas à me rectifier si je fais une erreur d'appréciation sur votre demande )

vous devez faire une requete à partir du tribunal de résidence de votre domicile ou vous etes enregistrée en France ou la résidence de votre pere qui vous heberge

-requete qui se fait sans avocat au cas ou vous ne desireriez pas en prendre un , mais sinon, vous pouvez essayer aussi l'aide juridictionnel pour voir si vous y avez droit (limite plafond pour aide totale 911 euro mensuel)


sinon, pour faire requete, vous devez réunir vos justificatifs de ressources et vos justificatifs de frais

voici les modalités de la procédure
1- Le principe
Le principe est le suivant : les membres de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Ce besoin est alimentaire, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature ou par une pension forfaitaire en argent, calculée d'après l'importance des sommes nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires et d'après les ressources et les charges du débiteur.

Les membres de la famille sont définis par le code civil ; il s'agit des ascendants et des descendants, l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés.
2- La procédure
Cas général :

La demande est faite par l'ascendant ou le descendant dans le besoin, par assignation par huissier contre l'un ou les débiteurs de l'obligation, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier.

Le demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

Cas particuliers :

En application des articles 204 et suivants du code civil, le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre le débiteur alimentaire.

Les applications les plus courantes sont le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale et du recours des établissements publics de santé.

La procédure est la même que dans le cas général avec une procédure amiable préalable.

En application de l'article 207 du code civil, le juge pourra dispenser totalement ou partiellement du paiement de la dette alimentaire, celui qui aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (alcoolisme, violences, abandon...).


si quelque chose n'était pas claire, n'hésitez pas à revenir nous solliciter
si vous ne voyez pas de réponse dans les heures qui viennent, ne vous inquietez pas, je dois m'absenter mais Charlotte ou quelqu'un d'autres passeront peut etre par la de toute facon
à bientot



Dernière édition par jamy le Mar 22 Déc - 8:50, édité 1 fois

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Je suis la ! demande de pension alimentaire Icon_bounce

jamy

jamy
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lol, je suis la aussi
lol!

Alex027

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Oui, il y a eu un jugement stipulant que mon père devait subvenir à mes besoins càd payer nourriture, soins médicaux, vêtements..
( ce jugement à eu lieu lors du divorce de mes parents ( il y a qques années) mais il n'étais pas question de me verser une pension)
Il me verse une somme qu'il a fixer lui même, pour être exact 120E/ mois. Je me suis toujours arranger pour travailler le weekend et durant les vacances pour pouvoir assurer mes besoins.
J'ai vrmt pris conscience que je me faisais avoir en arrivant au USA, parce que je n'ai pas de Visa de travail. Et devoir vivre avec cette somme m'est tout simplement impossible.
Réclamer une pension alimentaire serait le meilleur moyen ?
Pourrais-je récupérer une partie de l'argent dépenser ici ? ( J'avais économiser pour une éventuelle voiture )
Un grand merci pour votre aide !!

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Alex 007 (licence to kill , )
1) où demeure votre père (France ou Belgique )
2) combien gagne -t-til ?
3) quelles sont ses charges ?
4) sa situation de famille
5) avez vosu des soeurs /frères ?
6) le montant de vos dépenses ? notamment pour vos études
7) quels sont les termes exacts du jugemement de divorce ?
Cool quel âge avez vous ?
Avec tous ces renseignements ont pourra mieux vous répondre.

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Et encore !
1) où êtes vous aux USA
2) qu'elles sont vos études
3) il vous reste combien de temps à étudier ?
4) Vousauriez besoin de combien /mois ( sur justificatifs)
5) combien de temps pouvez encore rester aux USA ? ( quelle carte avez vous )
6) Pouvez vous revenir ou êtes vous vraiment coincé ?
7) et quelles sont vos conditions actuelles de vie ( hébergement nourritures double zéro...7!) Je blague, je blague ! demande de pension alimentaire Icon_pirat

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

bonjour tout le monde
voila, Charlotte vous a posé les questions qui permettront d'éclairer votre requete et vous orienter
j'en rajoute une
le jugement de divorce octroyait la garde à votre pere visiblement ?
encore une autre qui me vient à l'esprit, si vous pouviez ensuite répondre globalement aux questions
"avez vous essayer d'en parler avec votre pere de vos dificultés et si oui, quel est sa position ?
(sinon, rassurez vous , vous pourrez demander une pension car vous etes etudiant (on va regardé vos frais et les revenus de votre pere et mere car vous devez assigné les deux parents )
car tant que vous n'avez pas votre indépendance financiere et surtout en cas d'étude de l'enfant, les parents sont obligés de subvenir à leur besoin (ceci sous réserve que vous soyez majeur, mais j'ai cru comprendre que oui pour etre etudiant aux Etat Unis ) Shocked
maintenant,je crois que vous avez précisé que votre pere gagnait bien sa vie ?
à bientot

Alex027

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Nouveau membre
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1) Mon père à plusieurs domiciles, mais actuellement réside en Belgique.
2) Je ne connais pas le montant exact de ses revenus ( il est banquier ), je sais qu'il a hérité. Apparemment d'une belle somme il a ainsi pu acquérir une seconde résidence, voiture de luxe, moto de luxe, bateau dans le sud de la France ..
3) Ma mère
4) Sa situation de famille ?
5) Deux sœurs qui en ont aussi raz-le-bol, et aussi un petit frère de qques mois d'une dame qu'il a quitté ..
6) Ici, j'ai dépensé près de 1000e depuis le 15 septembre.
7) Justement les termes ne sont pas clair.. S'est là où réside le problème!! Mon père dit qu'il verse une pension à ma mère et qu'elle doit donc nous verser la moitié de notre argent de poche, du point de vue de ma mère, notre père a notre garde, il doit donc nous entretenir. Qui a raison?
Cool Je suis à San Diego ( et oui j'ai quand même de la chance ^^ )
9) J'étudie l'anglais, après, en Hollande pour le néerlandais
10) En tout 5 mois
11) Je pense qu'en étant vrmt raisonnable 350e/ mois. Un amis fait les mêmes études que mois et reçoit 300e/mois mais fait parti d'un ménage moyen ..
12) Je reviens en Janvier durant 2 semaines, après je dois aller en Hollande durant 4 mois.
13 ) Voir haut
14 ) Je vis dans une famille d'accueil qui me nourri matin et soir.
Cela doit faire 4 ans que j'essaie d'en discuter, pas moyen de lui parler entre ses voyages (France, Thaïlande, USA, ..).
Il est fermé à toutes discussions. " Si tu veux qqch va travailler ou demande à ta mère, moi je t'offre déjà un toit "
Cmb de temps dure une procédure ? Je ne reviens en Belgique que 2 semaines, qui dois je contacter ? Comment puis-je me payer un avocat ? Dois je rassembler des tickets de caisse( un peu tard ) ? J'ai mes extraits de compte est ce suffisant ?
Un grand merci !!

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Alex, vous allez à la justice de paix la plus proche de votre domicile en belgique, muni de tous les justificatifs, qui sont en fait que les preuves aux questions que je vosu ai précédemment posées. Il existe des formulaires que l'on vous donnera à remplir. Demandez 500 € / mois, et remplissez la case urgent ! si ça ne peut pas attendre votre retour en Belgique, vous leur écrivez de là où vous êtes. en "registered letter) .
Vous obtiendrez l'adresse de la justice de paix par internet.
Concernantle contribution de votre entretien par votre père les régles sont les suivantes: demande de pension alimentaire Icon_idea


la contribution alimentaire : le parent qui a obtenu la garde de ses enfants peut obtenir à charge de l'autre parent une contribution alimentaire pour pouvoir assumer leur entretien et leur éducation.

Soyons clair : il est impossible d'échapper à cette obligation. Un père ne peut, par exemple, refuser de contribuer aux charges de l'entretien et de l'éducation de ses enfants, même s'il renonce à son droit de visite.

Le montant de la contribution alimentaire est fixé en fonction des revenus et des charges de chacun des époux et en tenant compte de l'âge et des besoins de chaque enfant. Ce montant peut être revu à la hausse ou à la baisse à tout moment en cas de modification de la situation financière de l'une des parties.

Il est utile de préciser ici que les contributions alimentaires doivent nécessairement être versées au parent gardien et non à l'enfant lui-même : celui qui ne paie pas au bon destinataire sera contraint de payer une seconde fois …

Enfin, il faut savoir que l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants persiste au-delà de la majorité, jusqu'à ce que la formation de l'enfant soit achevée.

Il est indispensable de retourner devant le Juge de Paix pour obtenir la suppression de la contribution alimentaire pour ce motif : tant que l'ordonnance n'est pas réformée, le bénéficiaire de cette contribution peut continuer à exiger le paiement, même si la formation de l'enfant est achevée.

Sachez également que celui qui s'abstient de payer pendant deux mois une pension alimentaire peut être condamné pour abandon de famille par le Tribunal correctionnel.
Demandez si compte tenu de votre âge ( que vosu ne nous avez pas précisé) vous pouvez demnander et obtenir directement une pension alimentaire de votre père, versable entre vos mains.
Et surtout tenez nosu au courant .

Bonne chance. demande de pension alimentaire Icon_santa

11demande de pension alimentaire Empty Re: demande de pension alimentaire Mer 23 Déc - 10:13

Staff

Staff
Admin
Admin

ça c'est de la réponse Charlotte ! demande de pension alimentaire 299697 Chapeau ! demande de pension alimentaire Icon_cheers

12demande de pension alimentaire Empty Re: demande de pension alimentaire Mer 23 Déc - 10:19

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Cher Admi
Faites moi un don !

13demande de pension alimentaire Empty Re: demande de pension alimentaire Mer 23 Déc - 10:26

Staff

Staff
Admin
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Je te donnerais tout ce que j'ai si seulement j'avais quelque chose demande de pension alimentaire Icon_santa

14demande de pension alimentaire Empty Re: demande de pension alimentaire Mer 23 Déc - 11:10

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Ahh tu veux dire que l'air pur passe entre tes deux oreilles ( - que rien ) Sinon tu me donnes des neuronnes...! demande de pension alimentaire Icon_razz

15demande de pension alimentaire Empty Re: demande de pension alimentaire Mer 23 Déc - 12:24

Staff

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Admin
Admin

demande de pension alimentaire Icon_cheers

Alex027

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Nouveau membre
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Merci pour tout!
Passez de bonnes fêtes et une bonne nouvelle année ..

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !

tiens nous au courant alex double zerozero7! demande de pension alimentaire Icon_santa

( le tout pronocé en anglais !)

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