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RUPTURE PERIODE D'ESSAI MOTIF AUTRE QUE LES COMPETENCES

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surette

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Bonjour,
Après une procédure classique de recrutement (entretien d'embauche et validation écrite du contrat), l'employeur souhaite mettre fin à ma période d'essai moins de 5 jours après le début de ma formation aux techniques de l'entreprise.

Une demande de mobilité est intervenue.

Je considère qu'il y a préjudice à réparer.

Au début je souhaitais maintenir mon poste. Mais cela étant impossible dans l'immédiat, il ne peut me garder.

Je demande réparation : j'ai démissionné suite à cette proposition et la décision de rompre le contrat est distincte de mes compétences.

Vos avis, suggestions, sur les chances d'arriver à négocier ou d'agir en prud'hommes.

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Bonsoir surette,

Avant tout, vous êtes bien en période d'essai ?
Si oui, votre employeur à LE DROIT (sans justifications) de mettre fin à votre période d'essai..

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raslebol

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Aucune, la période d' essaie n' engage aucune des deux parties. Désolé Surette

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surette

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Bonjour,

Merci pour vos réponses. Les choses ont pas mal évolué depuis mon dernier message... et dans mon sens.

Avant de donner l'issue de l'affaire, sachez que la fonction de la période d'essai est quand même de tester les compétences d'un salarié et donc l'adéquation avec le poste.

Or,dans mon cas, l'employeur a fait deux erreurs :
- ouvrir un poste vacant à candidature sur le marché extérieur du travail alors que le recrutement d'un personnel interne devait être privilégié
- avoir été honnête et m'avoir indiquer le vrai motif (erreur dans leur process de validation).

Je continue de vivre dans mon idylle alien et à penser que même si la période d'essai est une période libre pour les deux parties, il y a des limites.
Site du Min. du Travail

L’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment ; un employeur a ainsi été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées.

J'ai trouver les réf. de cette décision et d'autre de la C. Cass. allant en ce sens. Si vous êtes intéressés, je vous les indiquerai.
Heureusement, pour les mamans comme moi, qui, pour gagner plus et monter en compétences doivent quitter la sécurité d'un sous-emploi et prendre le risque d'une période d'essai!

Et pour me délecter de ma détermination, je ne suis pas partie les poches vides (l'équivalent d'un mois et demi de salaire => dans les faits la seule personne à être en mesure de tester mes compétences était absente à mon arrivée et devait revenir 3 semaines après. Et en toute humilité, le poste convenait exactement à mon profil).

Il faut reconnaître que les services n'ont pas mis la sourdine pour régler à l'amiable le litige

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