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Indemnité compensatrice méconnue art L 122-32-6 et L 1226-14

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raslebol

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Bonjour, est ce que quelqu' un connait l indemnité compensatrice versée lors d' un licenciement pour inaptitude consécutif a un accident du travail ou a une maladie proféssionnelle ? Elle est du meme montant que l' indemnité compensatrice de préavis et de ce fait est confondue avec elle. Le pole emploi et les proféssionnels du droit du travail semble l' ignorer ou la confondre. Appel à témoins



Dernière édition par raslebol le Sam 28 Aoû - 11:48, édité 1 fois

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Vous etes tous en vacance ??? cat cat

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bonjour, juste pour témoigner, a cause de cette incompréhension (??? ou quoi), le pole emploi m' impose un délai de carence supplémentaire de 2 mois, pourtant il existe une directive Unedic n° 01-00 du 14 janvier 2000, ça veut dire que ça fait 10 ans qu' ils sucrent une partie des indemnités chomages aux allocataires. J' insiste en disant que cette indemnité est indemnitaire art l 122-32-6 et non un salaire. Je me bat pour tenter de faire valoir mes droits. A bientot

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Je me bat pour tenter de faire valoir mes droits

Quelle(s) action(s) menez vous ?

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Bonsoir, déja me rendre au pole emploi une copie de la directive Unedic a la main, tenté de les convaincres voir de les informés. En dernier recours ce sera les tribunaux.

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Si ça peut en aider d' autres voici queques éléments: ( Cour de cassation, chambre social 4/12/2001 et Cour cass 14 février 2007 pourvoi 05-43752 ) Licenciement inaptitude professionnelle: le salarié perçoit deux indemnités non soumises a cotisation, n' entrainant pas le recul de la fin du contrat de travail, la date de fin de contrat est celle de la notification du licenciement et n' ont pas non plus pour effets de repousser les indemnités chomages qui doivent etre fixées à la date de la notification du licenciement sous réserve de délais de carence "indemnité compensatice congés payés + différé 7 jours" ( directive 00-01 du 14 janvier 2000 )
L 1226-14 : 1°)Indemnité légale de licenciement doublée et 2°) indemnité compensatrice équivalente à un ou deux mois de salaire brut suivant temps de travail éffectué. ( considerés comme des dommage et intérêts réparant le préjudice subit )



Dernière édition par raslebol le Lun 15 Nov - 21:09, édité 1 fois

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Admin a écrit:
Je me bat pour tenter de faire valoir mes droits

Quelle(s) action(s) menez vous ?
merci pour votre aide

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Merci pour vos infos Raslebol, bonnes continuations Wink

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