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vice cache

2 participants

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1vice cache Empty vice cache Ven 3 Sep - 17:44

piston

piston
Nouveau membre
Nouveau membre

dans le contrat de vente il est stipule que l'acquereur prendra l'immeuble sous reserve des déclarations faites et consenties dans 'acte par le vendeur, dans l'état où il se trouve au moment de l'entrée en jouissance, sans ga&rantie de la part de ce dernier en raison des vices apparents ou cahcés dans le sol, le sous sol et les ouvrages s'ils existent, pourraient être affectés. Il sest subborgé dans tous les droits du vendeur relativement à l'immeuble

2vice cache Empty Re: vice cache Lun 6 Sep - 15:01

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Very Happy
C'est quoi la question????!!!! Wink

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