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Fraude - Cour d'appel

2 participants

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1Fraude  - Cour d'appel Empty Fraude - Cour d'appel Jeu 16 Déc - 13:58

papoun83

papoun83
Nouveau membre
Nouveau membre

BJR. Suite à un premier jugement rendu par le JAF, j’ai la garde de ma fille et sa mère bénéficie de DVH. Mais madame a fait appel, et la cour a rendu l'arrêt à son avantage cette fois-ci si je puis dire (Elle obtient la garde de l’enfant). Par contre, elle a versé des pièces fausses et falsifiées au débat en appel. Je m'en suis rendu compte 72h avant l'audience de délibération. J'ai immédiatement porté plainte auprès du Procureur de la République et une note en délibéré a été envoyée par mon avocate au premier Président de la cour d'appel 24h avant l'audience de délibération (il a fallu d'abord vérifier et se faire confirmer que les pièces ont bien été falsifiées).
- Quel recours puis-je avoir dès que mon ex- sera reconnue coupable de faux, falsification et usage de faux dans le cadre d'un débat judiciaire, étant donné que l'arrêt de la cour d'appel a déjà été rendu ?


- Sera-t-il déclaré que l’arrêt a été rendu par fraude ?

- Aurais-je dans ce cas la possibilité d’un recours en révision ?

- Ou dois-je aller en cassation pour que l'arrêt de la cour d'appel soit revu et l'affaire rejugée ?



D’avance merci.

2Fraude  - Cour d'appel Empty Re: Fraude - Cour d'appel Jeu 16 Déc - 20:21

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

bonsoir;
1) une instruction pénale dure longtemps.
2) Si la fraude est reconnue il y a escroquerie à jugement.
3) vous présenterez en 1ere instance une nouvelle demande de droit de visite et d'hébergement.

MAIS DITES DONC je ne suis pas en train de faire le boulot de votre avocat ?

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