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DOL et publicité mensongère

2 participants

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1DOL et publicité mensongère Empty DOL et publicité mensongère Ven 31 Déc - 3:07

cornet

cornet
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Bonsoir,
Pourriez vous me dire si une action juridique (tgi) plainte contre le vendeur pour DOL et l'A.I. pour publicité mensongère (appartement vendu comme refait à neuf et en excellente condition - alors que ce n'est pas le cas, de nombreux dol, vendeuse qui a disparu de la circulation le lendemain de la vente= peut durer très longtemps, par exemple si ils ne se présentent pas lors de l'audience, si ils font appel etc .... ma plainte est fondée j'ai ft déplacer un huissier, je me suis adressée à un avocat qui va faire sa synthèse (à mon avis j'en ai déjà pour un an avant de me retrouver au tgi). Merci de votre aide.

Staff

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Admin
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Si une action TGI ... ? (il manque un bout de votre question)

cornet

cornet
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pour faire court : je me suis adressée à un avocat qui va déclencher la procédure, ensuite l'ai et la propriétaire seront assignés, ensuite il y aura une audience au TGI (l'avocat m'a dit de compter facilement 1 an).
ma question est que se passera t'il ensuite ? si ils ne viennent pas à l'audience ? si ils viennent et qu'ils font appel ?
est ce que ça durer des années ? ou est-ce que je peux espérer que dans 1 an l'affaire est classée. Merci.

Staff

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Admin
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Si juste l'assignation met environ 1 ans, il faudra compter au max 1 an et demi / 2 ans

cornet

cornet
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merci pour les réponses précédentes.
tant que vous me dites que c'est du maximum ! est ce qu'au moins ça apparaîtra dans leur casier judiciaire ! si ils ont de la pierre, ça peut être saisi ou pas (pour la vendeuse je m'attends à rien, la vente de l'appartement lui a permis de rembourser toutes ses hypothèques et là elle se met en insolvabilité, l'ai je me dis qu'il a peut être un bien mobilier ?
si ils partent à l'étranger on les bloque à l'aéroport ou en les laisse filer tranquille ?

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