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Résiliation contrat de travail Suisse

3 participants

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yacineb78

yacineb78
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Bonjour,

Je sollicite vos conseils concernant un contrat de travail en Suisse résilié avant le début de contrat.
En effet, mon employeur a résilié mon contrat une semaine avant le début alors que j'ai pris toutes mes dispositions pour l'employeur (déménagement, démission de ma concubine, arrêt des recherches de travail durant plusieurs mois...).
Je voudrais savoir quels sont les recours que j'ai et sont ils en droit de résilier le CDI.

Cordialement.

Yassine

Staff

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Admin
Admin

Si c'est une période d'essai de 3 mois, bien sur qu'il peut, et sans raisons !

yacineb78

yacineb78
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse mais êtes vous sûr que cela concerne le droit suisse car en Suisse, la résiliation doit se faire avec motifs et normalement pas avant le début mais avec préavis de 7jours...sauf que là je n'ai pas commencé.

pardon

pardon
Modérateur
Modérateur

yacineb78 a écrit:Bonjour,

Je sollicite vos conseils concernant un contrat de travail en Suisse résilié avant le début de contrat.
En effet, mon employeur a résilié mon contrat une semaine avant le début alors que j'ai pris toutes mes dispositions pour l'employeur (déménagement, démission de ma concubine, arrêt des recherches de travail durant plusieurs mois...).
Je voudrais savoir quels sont les recours que j'ai et sont ils en droit de résilier le CDI.

Cordialement.

Yassine

Bonjour deja !

Si c'est une période d'essai de 3 mois, bien sur qu'il peut, et sans raisons ! Depuis l'admin

Merci pour votre réponse mais êtes vous sûr que cela concerne le droit suisse car en Suisse, la résiliation doit se faire avec motifs et normalement pas avant le début mais avec préavis de 7jours...sauf que là je n'ai pas commencé. Depuis Yassine
********************************

Deja qui veut dire que comme pas de contrat de travail = Pas de permis de travail = Go Out !


Comme pas de contrat de travail = aucune relations avec le non emboche !


Mais vous oubliez de dire qu'avant d'avoir un contrat il faut rentrer dans certaines condition pour l'avoir !


Que toute ces conditions sont dans votre contrat d'emboche ou de travail donant droit a une entree en suisse comme travailleur (visa) sauf depuis schengen ga ga ga .......


Mais que si un suisse peut prendre votre travail avant le debut vous passez en segonde positions !


cela n'a rien a voir puisque vous n'avez meme pas effectue un Test concluant a une emboche !


Ne melangont pas deux juridictions S.V.P ......


Donc a moins que vous ayez signe le contrat vous disant vous embochez tel jour il n'y a pas de contrat de travail ....


Plus SVP donnez moi votre nationalite origine naisssance .... ce n'est pas de la curiosite a mal interpreter lol! mais pour ne pas repondre a cote de la plaque !


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yacineb78

yacineb78
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Bonsoir "pardon",

Je vous remercie pour la réponse.

Alors je vous informe que le contrat a été signé et qu'il débute le 1er aout avec quelques jours de vacances puis ma date d'entrée est le 10aout.

Je suis de nationalité francaise pour votre information.

Cordialement.

pardon

pardon
Modérateur
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yacineb78 a écrit:Bonsoir "pardon",

Je vous remercie pour la réponse.

Alors je vous informe que le contrat a été signé et qu'il débute le 1er aout avec quelques jours de vacances puis ma date d'entrée est le 10aout.

Je suis de nationalité francaise pour votre information.

Cordialement.

Bonjour

Je suis de nationalité francaise pour votre information.(je vous ai posez cette question suite a votre ecrit )

De votre prenom et de votre adresse ville (a quelques Km de la frontiere)...... alors qu'a anemasse il y a des centaines de passages tout les jours ...

Vous avez signe un CDI depuis plusieurs mois avec ce futur employeur donc dans ce contrat tout doit etre marque ,puisqu'en suisse c'est libre & a la convenance de chacun sauf les regles de permis de travail .....

alors que j'ai pris toutes mes dispositions pour l'employeur (déménagement, démission de ma concubine, arrêt des recherches de travail durant plusieurs mois...).

1 er Question: Dans qu'el Canton alliez vous travailler (geneve ou un autre) puisque les regles change d'un canton a l'autre !

Geneve ,Vaud ou Neuchâtel qui semble etre le plus pret pas d'un cote allemand ?

2 eme Question: Avec ce contrat avez vous eu le permis de travail delivre ou pas encore c'est la question principale !

Je voudrais savoir quels sont les recours que j'ai et sont ils en droit de résilier le CDI

Je voudrais savoir quels sont les recours : Moi je dirais contrairement a l'admi il y a des recours (tribunal)

Sont ils en droit de résilier le CDI : Oui mais tout depend des conditions n'ayant apparament pas fait la periode d'essai ce n'est pas resilier pour cause (de votre incompetance )...

Mais du simple desir de l'employeur ! Non motive : Donc la on en vient bien a la possibilitee de recours ..... du fait d'avoir quitte votre region de depart des frais etc ....

Mais je reste etonne que vous N'ayez deja pas tout en Main Sur le principe que :

Vous Ne vous etes pas lance tête baissée sur une parole !

la première étape, avant votre départ, etant la rédaction de votre contrat de travail

Qelles sont les principales questions que vous avez du vous poser.

a. Conditions du contrat de travail

Pour travailler en Suisse, il faut impérativement obtenir un permis de séjour. C’est

l’employeur qui en fait la demande.

Il doit pour cela prouver qu’il n’a pas trouvé en Suisse le profil recherché et qu’il nécessite la venue d’un travailleur étranger.

Il est donc pas conseillé de vouloir trouver un poste dans un secteur trop bien représenté

dans le pays helvète.

Le permis A donne le droit à un Français de travailler au maximum 9 mois de l’année en Suisse avec l’obligation de séjourner 3 mois, consécutifs ou non, hors du territoire helvète.

Cette autorisation de travail s’applique essentiellement aux saisonniers et n’est valable que dans le canton concerné.

Les membres de la famille ne peuvent venir en Suisse que dans le cadre d’un séjour touristique

Le permis B autorise son titulaire à séjourner et travailler toute l’année en Suisse.

Il n’est valable que pour le canton où il est émis et il doit être renouvelé tous les ans.

Le conjoint de l’employé peut résider en Suisse mais ne peut y exercer une activité, sauf s’il obtient un titre de séjour.

Au bout de 5 ans, le Français titulaire du permis B peut le transformer en permis C.

Etc ..... pour le C ......

b. Contenu du contrat de travail

Le plus souvent, ce sont les conventions collectives qui fixent les conditions de travail en Suisse (salaire minimal, temps de travail, etc…).

Lorsque vous traitez avec votre employeur, le contrat de travail manuscrit doit impérativement fournir ces informations :

Identité de l’employeur et de l’employé

Lieu de travail

Date et durée du contrat

Fonction et catégorie de l’employé

Montant de la rémunération et périodicité de versement

Durée du travail journalier

Délais de préavis et de congés payés

La convention collective applicable (s'il y a lieu)

c. Rupture du contrat de travail

Les cas de rupture du contrat de travail sont les suivants :

- Licenciement du salarié

- Démission du salarié

- Volonté commune des parties: ce n'est pas le cas

- Décès du salarié

- Dissolution de l’entreprise

D’autres closes, sur la rupture du contrat de travail, peuvent être précisées lors de la signature par les deux parties.

Merci pour votre réponse mais êtes vous sûr que cela concerne le droit suisse car en Suisse, la résiliation doit se faire avec motifs et normalement pas avant le début mais avec préavis de 7jours...sauf que là je n'ai pas commencé.

Pour moi ce que je viens de marquer c'est sur pour le droit suisse car en Suisse comme en France , la résiliation doit se faire avec motifs .....

Mais perssonne n'oblige a marquer le motif dans le courrier !

Mais qu'en est il du permis de tarail (eventuelelment lequel vous avait il fait attribuer ) et pour quel Metier ....

La reponce ce trouve peut etre La !

Si non comme dans tout contrat il y a un recour ! (surtout qu'il semble votre employeur connaisait vos conditions avant ....)


Aussi si bien sur vous n'avez rien a vous reprocher sur tout les niveaux ..... casier jud etc....

Voila juste ce que je peut vous dire sans savoir ce que vous avez en main et les reponces aux questions !

Pour commencer click ici !

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yacineb78

yacineb78
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Bonjour,



Merci pour les réponses apportées et le temps passé à mon problème.

ci dessous vous trouverez les réponses à vos questions.



[quote="pardon"]
yacineb78 a écrit:Bonsoir "pardon",

Je vous remercie pour la réponse.

Alors je vous informe que le contrat a été signé et qu'il débute le 1er aout avec quelques jours de vacances puis ma date d'entrée est le 10aout.

Je suis de nationalité francaise pour votre information.

Cordialement.

Bonjour

Je suis de nationalité francaise pour votre information.(je vous ai posez cette question suite a votre ecrit )

De votre prenom et de votre adresse ville (a quelques Km de la frontiere)...... alors qu'a anemasse il y a des centaines de passages tout les jours ...

Vous avez signe un CDI depuis plusieurs mois avec ce futur employeur donc dans ce contrat tout doit etre marque ,puisqu'en suisse c'est libre & a la convenance de chacun sauf les regles de permis de travail .....

alors que j'ai pris toutes mes dispositions pour l'employeur (déménagement, démission de ma concubine, arrêt des recherches de travail durant plusieurs mois...).

1 er Question: Dans qu'el Canton alliez vous travailler (geneve ou un autre) puisque les regles change d'un canton a l'autre !

Geneve ,Vaud ou Neuchâtel qui semble etre le plus pret pas d'un cote allemand ? il s'agit du canton de neuchatel

2 eme Question: Avec ce contrat avez vous eu le permis de travail delivre ou pas encore c'est la question principale ! le permis n'avait pas encore été délivré mais j'ai donné tous les documents...

Je voudrais savoir quels sont les recours que j'ai et sont ils en droit de résilier le CDI

Je voudrais savoir quels sont les recours : Moi je dirais contrairement a l'admi il y a des recours (tribunal)

Sont ils en droit de résilier le CDI : Oui mais tout depend des conditions n'ayant apparament pas fait la periode d'essai ce n'est pas resilier pour cause (de votre incompetance )...la cause de la résiliation est : à cause vos références (veuillez noter que j'ai travaillé pour la même société en france avec laquelle je suis en litige pour cause de licenciement abusif) or les r&f&eznces auraient dû être pruse savant la signature du contrat et d'ailleurs lors de l'entretien, j'ai expliqué que j'avais été licencié.

Mais du simple desir de l'employeur ! Non motive : Donc la on en vient bien a la possibilitee de recours ..... du fait d'avoir quitte votre region de depart des frais etc ....

Mais je reste etonne que vous N'ayez deja pas tout en Main Sur le principe que :

Vous Ne vous etes pas lance tête baissée sur une parole !

la première étape, avant votre départ, etant la rédaction de votre contrat de travail oui bien sûr il a été signé et je l'ai toujours en main

Qelles sont les principales questions que vous avez du vous poser.

a. Conditions du contrat de travail

Pour travailler en Suisse, il faut impérativement obtenir un permis de séjour. C’est

l’employeur qui en fait la demande.

Il doit pour cela prouver qu’il n’a pas trouvé en Suisse le profil recherché et qu’il nécessite la venue d’un travailleur étranger.

Il est donc pas conseillé de vouloir trouver un poste dans un secteur trop bien représenté

dans le pays helvète.

Le permis A donne le droit à un Français de travailler au maximum 9 mois de l’année en Suisse avec l’obligation de séjourner 3 mois, consécutifs ou non, hors du territoire helvète.

Cette autorisation de travail s’applique essentiellement aux saisonniers et n’est valable que dans le canton concerné.

Les membres de la famille ne peuvent venir en Suisse que dans le cadre d’un séjour touristique

Le permis B autorise son titulaire à séjourner et travailler toute l’année en Suisse.

Il n’est valable que pour le canton où il est émis et il doit être renouvelé tous les ans.

Le conjoint de l’employé peut résider en Suisse mais ne peut y exercer une activité, sauf s’il obtient un titre de séjour.

Au bout de 5 ans, le Français titulaire du permis B peut le transformer en permis C.

Etc ..... pour le C ......

b. Contenu du contrat de travail

Le plus souvent, ce sont les conventions collectives qui fixent les conditions de travail en Suisse (salaire minimal, temps de travail, etc…).

Lorsque vous traitez avec votre employeur, le contrat de travail manuscrit doit impérativement fournir ces informations :

Identité de l’employeur et de l’employé

Lieu de travail

Date et durée du contrat

Fonction et catégorie de l’employé

Montant de la rémunération et périodicité de versement

Durée du travail journalier

Délais de préavis et de congés payés

La convention collective applicable (s'il y a lieu)

c. Rupture du contrat de travail

Les cas de rupture du contrat de travail sont les suivants :

- Licenciement du salarié

- Démission du salarié

- Volonté commune des parties: ce n'est pas le cas

- Décès du salarié

- Dissolution de l’entreprise

D’autres closes, sur la rupture du contrat de travail, peuvent être précisées lors de la signature par les deux parties.

Merci pour votre réponse mais êtes vous sûr que cela concerne le droit suisse car en Suisse, la résiliation doit se faire avec motifs et normalement pas avant le début mais avec préavis de 7jours...sauf que là je n'ai pas commencé.

Pour moi ce que je viens de marquer c'est sur pour le droit suisse car en Suisse comme en France , la résiliation doit se faire avec motifs .....

Mais perssonne n'oblige a marquer le motif dans le courrier !

Mais qu'en est il du permis de tarail (eventuelelment lequel vous avait il fait attribuer ) et pour quel Metier ....

La reponce ce trouve peut etre La !

Si non comme dans tout contrat il y a un recour ! (surtout qu'il semble votre employeur connaisait vos conditions avant ....)


Aussi si bien sur vous n'avez rien a vous reprocher sur tout les niveaux ..... casier jud etc....le casier judiciaire a été demandé et bien sût il est vierge

pardon

pardon
Modérateur
Modérateur

Bien vous avez une petite partie d es reponces a vos demande : je ne vois pas pourquoi apres des demarches un patron aurrait change d'avis ! Sauf cas exeptionnel baisse du travail ou autre mais il ce serait justifie avant ! permis ......

la cause de la résiliation est : à cause vos références (veuillez noter que j'ai travaillé pour la même société en france avec laquelle je suis en litige pour cause de licenciement abusif) or les r&f&eznces auraient dû être pruse savant la signature du contrat et d'ailleurs lors de l'entretien, j'ai expliqué que j'avais été licencié.

Deja Une Precision sur les SUISSE (Bonne Fete ) Il ont l'esprtit lent ........affraid ....

Donc il faut qu'ils reflechissent ( je vais me faire tuer) .....

Je ne dit pas qu'elle l'es 't a 100% ...... Mais doit en faire partie ce qui implique le recours au tribunal

L’article 4 de la Directive Européenne 91-533 consacré au «travailleur étranger» précise que le salarié doit posséder, avant son départ, un document comportant au moins les informations suivantes :

La durée du travail exercé à l’étranger La devise servant au paiement de la rémunération Les avantages en espèces et en nature liés à l’expatriation

Les conditions de rapatriement du travailleur

Cet article de loi s’applique si la durée du travail excède un mois.

Attention ! avec la rentrée de la suisse dans l’espace Schengen des assouplissement était en cour !

La législation applicable :

Ce point régira les relations juridiques entre l’employeur et l’employé et aura force

de loi devant les tribunaux.

En principe, l’avenant d’expatriation est « régi par la loi choisie entre les parties ».

Il est donc recommandé de mentionner la législation applicable : droit français ou droit du pays d’affectation ?

Si ce n’est pas le cas, c’est la législation du pays où vous travaillez qui aura force de loi.

Je pense que vous devriez faire La photocopie des documents et prendre un RDV avec un avocat Local (canton) et lui expliquer le PB ....study il le connaitra mieux que moi la marche a suivre avec sa specilite regionale ....Résiliation contrat de travail Suisse 874122

PS surtout Photocop !!! pas d'originaux (avant) !

je rajoute ce n'est pas peut etre au niveau contrat de travail mais au niveau des frais engendres par la signature etc... et votre disponibilitee qu'il faut faire jouer .........

Résiliation contrat de travail Suisse 454208

Staff

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Admin
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Art. 15 Résiliation immédiate




1 Les deux parties peuvent en tout temps
résilier avec effet immédiat les rapports de travail pour de justes
motifs. La résiliation immédiate doit être motivée par écrit.


2 Est notamment réputée comme juste motif
toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permet pas
d’exiger de la partie qui a donné le congé de poursuivre les rapports de
travail.


3 En cas de résiliation immédiate injustifiée des rapports de travail:


a.par l’institut: celui-ci est tenu
de verser le salaire jusqu’à l’expiration du délai ordinaire de
résiliation; est réservé le revenu que l’employé a tiré d’un autre
travail ou auquel il a intentionnellement renoncé;b.par
l’employé: celui-ci est tenu de réparer intégralement le dommage subi
du fait de la résiliation et dûment prouvé par l’institut.


4 En cas de licenciement injustifié avec
effet immédiat, l’employé congédié peut exiger par voie de droit une
indemnité dont le montant ne peut excéder son salaire annuel.


5 Sont réservés les éventuels dommages-intérêts dus à un autre titre.
Fichiers joints
Résiliation contrat de travail Suisse Attachmenttravail.pdf
Cet aide-mémoire, publié en 1995 mais toujours actuel, renseigne sur les délais et termes de congé légaux, le congé abusif, la résiliation en temps inopportun et la résiliation immédiate du contrat de travail.
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
(50 Ko) Téléchargé 1 fois

Staff

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Admin
Admin

Motifs de rupture

►► Quelles sont les formes de rupture d’un contrat de travail ?
Les cas les plus importants de rupture du contrat de travail sont la résiliation et le contrat de résiliation.

Dans les résiliations, il faut distinguer la résiliation ordinaire et la résiliation extraordinaire/résiliation sans préavis.

►► Un motif est-il nécessaire pour une résiliation ordinaire ?
Le principe de la liberté de résiliation est inscrit dans le droit du contrat de travail suisse : chaque partie contractante a en principe le droit de résilier le contrat de travail sans fournir de motifs (art. 335 CO).
Sur demande, la résiliation doit cependant être motivée, la résiliation déploie cependant son effet indépendamment du fait que cette obligation soit satisfaite ou non. En Suisse, il n’est pas obligatoire de signifier les résiliations et l’employeur n’est pas non plus tenu d’adresser un avertissement préalable. De plus, la forme dans laquelle la résiliation est prononcée ne joue aucun rôle. Une résiliation par voie orale est donc également valide, sauf si une autre forme a été explicitement convenue.

►► Protection contre le licenciement
Aucun licenciement ne peut être prononcé contre les salariés pendant certains délais de blocage ou périodes de protection (art. 336c CO, voir aussi point 2.1.13. [LIEN]). De tels délais de blocage s’appliquent en cas de maladie, après un accident, pendant la grossesse, le service militaire, le service de protection civile, le service civil ou des actions d’aide à l’étranger. Un licenciement prononcé dans ces situations n’est pas valide et est inefficace (licenciement en temps inopportun).

Il existe en outre une liste de motifs de licenciement très précis qualifiés comme « abusifs » par la loi (art. 336
CO). Un licenciement peut entre autres être abusif s’il est prononcé en raison de l’âge, de la couleur de peau ou de la religion d’un salarié. Un licenciement pour appartenance à un parti ou à un syndicat est également abusif.
Un licenciement abusif peut être attaqué devant le tribunal et faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts. Les personnes victimes d’un licenciement abusif doivent tout d’abord faire opposition au licenciement, au mieux sous forme écrite.

►► Licenciement extraordinaire
Le licenciement extraordinaire, également appelé licenciement sans préavis, est un licenciement généralement prononcé pour faute grave du salarié. Un tel licenciement doit en conséquence toujours être motivé.

►► Contrat de résiliation
Les employeurs et les salariés peuvent également convenir d’un commun accord, dans le cadre d’un contrat de résiliation, de la fin du rapport de travail. Pour éviter tout malentendu, il est recommandé de formuler le contrat de résiliation par écrit.

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Admin
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J’espère avoir clairement répondu à la question ?

pardon

pardon
Modérateur
Modérateur

Admin a écrit:J’espère avoir clairement répondu à la question ?

Bonjour ,

Je vais juste faire un petit apparte a la reponse :

Art. 15 Résiliation immédiate


1 Les deux parties peuvent en tout temps résilier avec effet immédiat les rapports de travail pour de justes motifs. La résiliation immédiate doit être motivée par écrit.

Il me semble que dans ce cas la resiliation ne semble pas motivee par ecrit (ou j'ai mal lu le texte)


2 Est notamment réputée comme juste motif toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permet pas d’exiger de la partie qui a donné le congé de poursuivre les rapports de travail.

or les r&f&eznces auraient dû être pruse savant la signature du contrat et d'ailleurs lors de l'entretien, j'ai expliqué que j'avais été licencié

Est notamment réputée comme juste motif toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi(cela aurait pu etre la regle)or les refernces auraient dû être prise avant la signature du contrat ........
la cause de la résiliation est : à cause vos références .....C'est vrais que c'est un peu Mazo de soliciter un emploi dans la même société en france avec laquelle je suis en litige pour cause de licenciement abusif......

il est vraissemblable que ce n'est pas le meme siege social ,meme Pays ,donc les memes lois

Parcequ'avec les Multi nationales ,le licencier abusif de la banque POP ne pourrait aller Travailler chez Metro ..... ou de la generale du temps ou une banque x est majoritaire ......

Un exemple simple un remplacement de Yass en france par lui meme en suisse .... pour des causes de restructuration du service .....lissenciement abusif au vu de la loi francaise ,pour des raison d'aide a l'emboche ,terrain gratos .......etc

Ou comme Carref.... qui quitte un pays vend a Casino l'ancien employe de Casino france licencie et parti travailler pour Hong Kong deux mois avant est licencie de carref a l'arrivee casino dans les meme locaux ......(coup de Banque , de perte de flous etc de n'importe quoi !) ......

Le premier probleme c'est que la suisse est rentree dans l'espace Schengen Mais pas dans l'europe que ces changements sont en train de ce faire (donc pour l'instant c'est du vague ) malgres que les texte soit en vigeur il contrevienent au reglements de l'europe....

Ce que je peut dire pour l'instant autant je comprenai s (sans la comprendre la suisse avant la votation) autant aujourd'hui je dirais OK vous avez vote donc passez de l'autre cote ! plus de francs comme demaime au Glish plus de livres Europe = Euros etc....

pareil sur les lois du tavail etc ....

Meme sans reveler des secret Proff, j'etais il y a pas long temps au pays du Mc Do a 6 $ le Big Mac pour tempter de regler un Pb Ou c'est une entreprise francaise qui ayant rachete un entreprise helvete a tendance a regler des probs a la facon Francaise en applicant les lois fransaise (sur des relations d'extremement longue duree .... Touchant beaucoup d'euros ) et du jour au lendemain qui s'invente des regles parcequ'en France ......( Type l'affaire de la veuve O et ces sous en suisse ).......

Autant je suis d'accord avec ce principe :

Le principe de la liberté de résiliation est inscrit dans le droit du contrat de travail suisse : chaque partie contractante a en principe le droit de résilier le contrat de travail sans fournir de motifs (art. 335 CO). Sur demande, la résiliation doit cependant être motivée, la résiliation déploie cependant son effet indépendamment du fait que cette obligation soit satisfaite ou non. En Suisse, il n’est pas obligatoire de signifier les résiliations et l’employeur n’est pas non plus tenu d’adresser un avertissement préalable. De plus, la forme dans laquelle la résiliation est prononcée ne joue aucun rôle. Une résiliation par voie orale est donc également valide, sauf si une autre forme a été explicitement convenue.

Autant je defendrais contre le fait de la tromperie ,ou que le RH n'a pas fait son boulot sur le principe Premier de ne pas ammener quelqu'un dans une situation graveou insoluble et de lui dire demerde Toi ........Donc bien le fait du Contrat signe apres un entretient etc ....

le cas presente Comme le sait l'admin je n'y vais pas par quatres chemins pour dire ce que j'ai a dire !

Vu un melange famillial tres Obtu par nature ....... Encore plus qu'a neuchatel ...... et un autre avec un berret de couleur de l'autre cote comme on les representes aujourd'hui .......

Donc pour ce cas plutot dans le sens de :

Il existe en outre une liste de motifs de licenciement très précis qualifiés comme « abusifs » par la loi (art. 336


Un licenciement peut entre autres être abusif s’il est prononcé en raison de l’âge, de la couleur de peau ou de la religion d’un salarié. Un licenciement pour appartenance à un parti ou à un syndicat est également abusif.


Un licenciement abusif peut être attaqué devant le tribunal et faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts. Les personnes victimes d’un licenciement abusif doivent tout d’abord faire opposition au licenciement, au mieux sous forme écrite.

►► Licenciement extraordinaire
Le licenciement extraordinaire, également appelé licenciement sans préavis, est un licenciement généralement prononcé pour faute grave du salarié. Un tel licenciement doit en conséquence toujours être motivé

C'est pour cela que la visite s'imposse en premier au baveux de coin ... avec les explications

Comme en principe il est parti pour gagner pas pour perdre ......

et comme je l'ai largement fait entendre si le licencieement (france) est abusif qu'il n'a pas envoye des oeufs sur le PDG etc ....

Aujourd'hui le seul a connaitre la verite sur le premier motif etant Y .... et le RH .....

Comme j'ai dit Qand Meme Mazo , J'espere Qu'il ne m'en voudra Pas lol! et tempis si je recoit des insultes

Résiliation contrat de travail Suisse 42746 Résiliation contrat de travail Suisse 42746 Résiliation contrat de travail Suisse 42746 Résiliation contrat de travail Suisse 42746 sifflez en travaillans ........... la la la.....

yacineb78

yacineb78
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Merci beaucoup "pardon" pour ton message clair et pour m'avoir éclairer...donc en gros selon toi, cela reste "abusif" n'est ce pas?

Pour information, il s'agit bien du groupe METRO...Twisted Evil Twisted Evil

pardon

pardon
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Modérateur

yacineb78 a écrit:Merci beaucoup "pardon" pour ton message clair et pour m'avoir éclairer...donc en gros selon toi, cela reste "abusif" n'est ce pas?

Pour information, il s'agit bien du groupe METRO...Twisted Evil Twisted Evil

OUI dans le sens que l'a il y a les listings du personnels .......



Mais tout cela sous réserve que le licenciement de France ne soit pas pour des causes graves..

Comme on sait chez eux on revérifie le caddy 5 mètres après la caisse sous la visibilité du garde qui re-pointe le Ticket et les paquets .....

Si on ne peut pas te reprocher une Faute dans le travail mais des jalousies de poste car je crois que c'est une spécialité de la marque aussi !

Voilà pourquoi dans le sujet il n'y a pas que le contrat de travail ! Suisse ......

Mais une affaire de patrons (Banquier) peut être même pas suisse ! Je ne suis plus l'actualité .....

Ce que je me rappelle il y a longtemps c'est qu'au passage en caisse on nous disait cheque a l'ordre de banque machin et quelque temps après une autre ....

Maintenant si c'est comme responsable de Mag et avoir mené le précédent a la Kata !

Et demander le même poste c'est téméraire et La Guillaume Tell ce n’est pas la pomme qu'il va attraper !

Et sur que ..............



Dernière édition par pardon le Sam 6 Aoû - 8:53, édité 1 fois

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Pardon a raison, sans motivation ecrite la resiliation est illegale.
Maintenant il va falloir porter ca devant la justice.
Et faire de la pub pour Pardon pour tout ses efforts :-p
lol!



Complement par pardon Résiliation contrat de travail Suisse Bugman10 I Am The First

Le principe etant de donner la bonne Info : Test : Idea Qelques pages info Click ici (profitez des extraits Gratos)

Il y a des info sujet Permis de travail (Il semble obigatoire / et pas difficile a obtenir)

& SVP
yacineb78 Nous tenir au courant des suites au moins en ( MP ) Merci

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