fin de bail commercial 3.6.9 à l'amiable

bonjour, ayant signé un bail commercial 3.6.9 au mois de juin 2011 pour installer une petite boutique de deco vers montpellier

je me retrouve dans une siuation economique catastrophique 6 mois plus-tard faute de clientèle, je decide donc de prevenir l'agence qui me loue le local pour negocier une fin de bail anticipé au plus vite

l'agence m'envoie donc courant novembre une lettre recomandée avec accusé de reçeption m'informant que je pourrais quitter les lieux dès que l'agence aura trouvé une autre personne pour relouer le local .

hors le meme jour je reçois une lettre de la même agence ( simple non avec ar) m'informant que j'ai 2 mois de préavis et que je suis redevable du loyer jusqu'a la fin du mois de janvier 2012 jusque ici tout va bien je précise je suis à jour sur mes loyers je les payent toujours

sur cette lettre ils m'indiquent de choisir un jour pour la remise des clés et l'état des lieux avant la fin du mois de janvier

je leurs envoi donc un courrier avec ar en leurs indiquants un jour en janvier .

2 jours plus-tard on me telephone pour conclure un rdv pour la remise des clés j'accepte le 25 du mois de janvier

sauf que aujourd'hui même cette même agence m'appel en m'expliquant qu'ils se sont trompés qu'ils annulent l'état des lieux prévu et que je dois attendre que quelqu'un prenne ma place avant de pouvoir partir sauf que j'ai un courrier simple mais signé daté cacheté par cette agence m'indiquant que je pouvait partir pour la fin du mois de janvier alors ma question est simple peuvent 'ils revenir en arriere comme si de rien n'était ? peuvent ils me donner mon préavis signé cacheter de leurs mains convenir d'un rdv et tout annuler au dernier moment ?



par avance , merci de votre réponse .

gabriel34 a écrit:bonjour, ayant signé un bail commercial 3.6.9 au mois de juin 2011 pour installer une petite boutique de deco vers montpellier

je me retrouve dans une siuation economique catastrophique 6 mois plus-tard faute de clientèle, je decide donc de prevenir l'agence qui me loue le local pour negocier une fin de bail anticipé au plus vite

l'agence m'envoie donc courant novembre une lettre recomandée avec accusé de reçeption m'informant que je pourrais quitter les lieux dès que l'agence aura trouvé une autre personne pour relouer le local .

hors le meme jour je reçois une lettre de la même agence ( simple non avec ar) m'informant que j'ai 2 mois de préavis et que je suis redevable du loyer jusqu'a la fin du mois de janvier 2012 jusque ici tout va bien je précise je suis à jour sur mes loyers je les payent toujours

sur cette lettre ils m'indiquent de choisir un jour pour la remise des clés et l'état des lieux avant la fin du mois de janvier

je leurs envoi donc un courrier avec ar en leurs indiquants un jour en janvier .

2 jours plus-tard on me telephone pour conclure un rdv pour la remise des clés j'accepte le 25 du mois de janvier

sauf que aujourd'hui même cette même agence m'appel en m'expliquant qu'ils se sont trompés qu'ils annulent l'état des lieux prévu et que je dois attendre que quelqu'un prenne ma place avant de pouvoir partir sauf que j'ai un courrier simple mais signé daté cacheté par cette agence m'indiquant que je pouvait partir pour la fin du mois de janvier alors ma question est simple peuvent 'ils revenir en arriere comme si de rien n'était ? peuvent ils me donner mon préavis signé cacheter de leurs mains convenir d'un rdv et tout annuler au dernier moment ?



par avance , merci de votre réponse .

Bonjour

Cher Monsieur le probleme de votre bail est "insolusionnable" par le droit , l'agence un peut y peu legere dans ces classements de

baux il est vrais ou des mauvaises touches tapees pour l'emmission de courrier .....(ou une meconnaissance du metier)

ou il semble evident qu'ils ont confondu un bail (appartement) avec un bail local commercial tout au moins pour les courriers de depart.

Le PB etant que vous avez signe un bail de 9 ans (pour avoir la propriete commerciale) que vous aurriez revendu a la moindre OCCASE........(bail commercial= 9 ans)

Ce bail comporte votre signature et celle du proprio ou representant , c'est le seul document qui fait foi , en realite vous etes

redevable du loyer jusqu'a la fin des 9 ans (clients ou pas).

j'irais meme plus loin en vous disant qu'il y a beaucoups de locaux dit saisonnier (a des prix plus eleves c'est sur) ou des proprio

qui ne font que des baux de 24 mois (plus chers aussi).

Donc en apparencevous ressemblez a une perssonne qui a signe un bail au moins cher sans en mesurer les consequances !

Pensez bien que si votre proprio vous faisait un coup semblable de vous dire Houste , Go Home , vous partiriez en justice ...... et que la vous parleriez d'un acte signe etc .....

Et donc ce jour , Nous ne pouvons rien pour vous , sauf vous souh' eter a vous ou a votre agence de trouver un remplacent solvable au plus vite .

Desole .........si CA = 0 mais !!!!!!!! , il n'y a pas de boue de sauvetage de prevue .....pour vous !

Celles qu'il ya a sont chargees de plomb ....

Donc un aucun site de droit ne pourra pas vous donner plus que cela comme reponse ! de plus je pense qu'il suffit de lire votre bail

pour avoir les modalitees de resiliation qui peuvent (revoyer sur les art du Code de commerce, et au code civil il me semble que le

sujet bail n'est pas tres clair dans le code de commerce ou parle meme du CCiv.)

CCommerce: reprise apres verif...complement.


Section 2 : De la durée.

Article L145-4

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 45 JORF 16 juillet 2006

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.

Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.



Article L145-9

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 45

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.

Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

Si il n'etait pas clair avant (en souvenir il est tres clair aujourd'hui) ( le Pb de certain juge qui melangaient les deux sortes de baux sur une attaque au civil)

oui et non c'est pas si simple que ça et heureusement pour moi ,

dejà depuis leur premier courrier m'indiquant d'être redevable du loyer jusqu'à la fin du mois de janvier 2012

je suis allé à la chambre de commerce et de l'industrie faire un transfert de siege à mon domicile et ca suite a leur courrier

donc vis a vis de la loi dejà mi janvier je ne dois plus occuper cet endroit !!!

deplus je suis allé faire un tour à l'urbanisme à la mairie pour savoir si mon local commercial que je loue été bien déclaré et la surprise a cette adresse sur cette parcelle de terrain il est censé y avoir ..........................rien ni local commercial ni rien et c'est la ou ca va piquer pour l'agence qui me l'a loué car du coup le contrat est nul et leur 3.6.9 ben ils vont le rêver

j'ai peut être pris un truc pas cher sans reflechir comme vous le dites, mais je sais me defendre et je suis plutôt malin

mais merci quand même de votre reponse

gabriel34 a écrit:oui et non c'est pas si simple que ça et heureusement pour moi ,

dejà depuis leur premier courrier m'indiquant d'être redevable du loyer jusqu'à la fin du mois de janvier 2012

je suis allé à la chambre de commerce et de l'industrie faire un transfert de siege à mon domicile et ca suite a leur courrier

donc vis a vis de la loi dejà mi janvier je ne dois plus occuper cet endroit !!!

deplus je suis allé faire un tour à l'urbanisme à la mairie pour savoir si mon local commercial que je loue été bien déclaré et la surprise a cette adresse sur cette parcelle de terrain il est censé y avoir ..........................rien ni local commercial ni rien et c'est la ou ca va piquer pour l'agence qui me l'a loué car du coup le contrat est nul et leur 3.6.9 ben ils vont le rêver

j'ai peut être pris un truc pas cher sans reflechir comme vous le dites, mais je sais me defendre et je suis plutôt malin

mais merci quand même de votre reponse

Cher Monsieur

Desole de vous avoir repondu avec les elements que vous meme avez donne , je ne suis ni deux vin , ni vingt et un .....

donc comme vous semblez etres a votre ecrit plus malin , que vous prenez votre boue Plombee et continuez dans votre voie ....

Vous faite donc bien parti des gens que l'on ne doit en aucun cas defendre mais laisser dans son KK desole pour ceux qui sont

Honnetes qui peuvent avoir fait un mauvais choix mais vous c'est concsient et vous cherchez une echapatoire a votre signature

donc bien a chercher la petite bete au premier venu .


Je vous salut Bien Monsieur (Desole que je ne soit pas le juge que vous allez rencontrer, car je peut vous garantir qu'avec votre ecrtit

vous ne passeriez pas hors des cloux" )

Et de plus il est visible que les clients n'aient pas suivit votre instalation avec passion .....

De plus la ils voient la valeur de votre signature au bas d'un contrat et la confience qu'ils peuvent vous accorder ou en est il le temps

ou un Top la valait quelque chose ! la parole d'un commercant , d'un chef d'entreprise ! puisque vous n'avait meme pas le respect de

vous meme !

Vous faite donc bien parti des gens que l'on ne doit en aucun cas defendre mais laisser dans son KK

Nous nous efforçons de vous offrir un service "humain" et proche de vous pour vous aiguiller dans vos litiges que vous pouvez rencontrer en vous expliquant clairement et simplement ce qu'il est envisageable pour vous selon votre situation

( ce serais plutôt si vous voulez vous faire traiter comme une merde par des incomptétents laissez donc un message)

merci la je suis servi en tout cas pour votre gouverne cher "pardon" j'invite ceux et celles qui se sont fait arnarquer a chercher toujours la faille pour en finir avec les profiteurs ,les personnes malhonnêtes qui cherche à vous enfoncer coute que coute alors que vous êtes au plus bas il n'y a pas de fatalité n'écoutez pas les gens qui vous font la morale sans rien connaitre à votre histoire et qui vous disent de rester je cite dans le kk sacré pays quand même on se fait avoir mon local n'est même pas declarer aux impôts et aprés c'est moi le mechant le profiteur mais la prochaine fois mon pauvre ami abstient toi de me repondre car de tes insultes et tes pseudos explications je m'en contrefiche.


JE VOUS CITE Desole que je ne soit pas le juge que vous allez rencontrer, car je peut vous garantir qu'avec votre ecrtit

vous ne passeriez pas hors des cloux" ) BOF c'est bas et minable deplus il n'y aura pas de juge car mon problème est résolu


un ami du clcv à lu votre petit message mr PARDON et déplore autant de bétises et d'âneries salutations

gabriel34 a écrit:Vous faite donc bien parti des gens que l'on ne doit en aucun cas defendre mais laisser dans son KK

Nous nous efforçons de vous offrir un service "humain" et proche de vous pour vous aiguiller dans vos litiges que vous pouvez rencontrer en vous expliquant clairement et simplement ce qu'il est envisageable pour vous selon votre situation

merci la je suis servi en tout cas pour votre gouverne cher "pardon" j'invite ceux et celles qui se sont fait arnarquer a chercher toujours la faille pour en finir avec les profiteurs ,les personnes malhonnêtes qui cherche à vous enfoncer coute que coute alors que vous êtes au plus bas il n'y a pas de fatalité n'écoutez pas les gens qui vous font la morale sans rien connaitre à votre histoire et qui vous disent de rester je cite dans le kk sacré pays quand même on se fait avoir mon local n'est même pas declarer aux impôts et aprés c'est moi le mechant le profiteur mais la prochaine fois mon pauvre ami abstient toi de me repondre car de tes insultes et tes pseudos explications je m'en contrefiche.

un ami du clcv à lu votre petit message mr PARDON et déplore autant de bétises et d'âneries salutations

Cher Monsieur

Je voudrais etre tres clair dans mes propos .

Deja je commmencais a vous donner une sortie vu que votre cas je l'ai connu avec les partie de l'ancienne loi !

Ou le proprietaire devait lui respecter la partie de loi qui arrangait le locataire c'est a dire le renouvelement dans les condition du bail 3.6.9.

Et ou jugement rendu comme la locataire etait comme vous a modifier la loi a son gree le proprio etre condamne et a lecture du

jugement sur les bases du bail de 3 ans je ne vais pas vous racconter toute l'affaire mais deux ans pour aller en apppel un manque de

revenu pour la proprio qui n'avait que cela pour vivre , des echeances a payer (alors qu'elle avait fait les concessions au

departd'amenagement du local) qu'elle n'avait pas a faire .....

un avocat qui voulait presque que la perssone lui remboursse le rachat qu'elle avait fait du fond achete en cour du bail etc ...

le tout en emmerdant tout le monde parsque cela ne lui coutait rien (c'est son conseil assureur) qui payait Facile Non !

Je suis au regret de vous dire , et de me repetter que si vous ne tombez pas sur un juge Ignare (cela arrive tres souvent) qu'il

respecte la loi votee, donc le bail donc l'obligation de payement il n'y a pas de solution ....

Apres que vous trouviez des situations tordues pour sortir de votre parole ou signature c'est un probleme que je ne peut approuver

quoi qu'il en soit et vous ne me ferais pas ecrire une solution pour vous sortir de votre KK..

Je vous dirais meme que je vous ai vu arriver avec vos gros sabots et que j'ai laisse le temps a un autre de vous repondre , votre

bataille etait attendue....

En tout les cas la personne du greffe qui vous a donne la reponse ,c' est beaucoup avancee dans ces propos !

plutot " la chambre de commerce et de l'industrie faire un transfert de siege à mon domicile" oui une vague secretaire qui centralise les documements pour les dispatcher aux impots ! etc....

sacré pays quand même on se fait avoir mon local n'est même pas declarer aux impôts : regardez meme ce que vous marquez vous meme .....

A quoi pensez vous que sert le service de la chambre de commerce ou vous avez fait votre declaration de K BIS .... si ce n'est de

prevenir les impots de la mise en location d'un local commercial, mais le retour ne ce fait que l'annee suivante aux services non

conserne mairie etc .... comme pour la declaratrion d'impots 1 an a 2 ans apres .....

mais la prochaine fois mon pauvre ami ** Modération : partie du message supprimée pour propos qui n'ont pas leur place dans ce forum **

Mais comme il vous est dit a plusieur endroit du site rien ne vous empeche d'aller en consultation d'un avocat moyenent payement

meme d'aller encombrer la justice en revisant la loi de 2006 et celle de 2008 vous etes meme libre pour cela de d'aller au parlement

Heureusement qu'il y a des gens moins con que vous qui savent profiter des reponses !

CLCV = C'est Quoi !

** Modération : partie du message supprimée pour propos qui n'ont pas leur place dans ce forum **