VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.

Le Deal du moment : -29%
DYSON V8 Origin – Aspirateur balai sans fil
Voir le deal
269.99 €

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Bon de commande pour occasion sans ct

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

sylvain c

sylvain c
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour et merci par avance des réponses,

J'ai signé pour un bon de commande pour un véhicule d'occasion mais le controle technique
n'était pas encore passé, et le controle technique passé par la suite
était clairement un CT de complaisance j'ai dans mon cas 2 questions. Je
ne veux pas garder cette voiture mais j'aimerais récupérer les frais
engendrés par le bon de commande.


La première question est : est-ce que je peux me rétracter de ce
contrat (bdc) avec le droit de rétractation dans les 7 jours ? (Sachant
que j'ai signé chez le vendeur professionnel d'occasion) Ou le fait que
ce soit un bon de commande m'interdira la rétractation pour préjudice vu
que le vendeur n'a pas pu vendre son véhicule. (sachant qu'aujourd'hui
est mon dernier jour possible de rétractation)


La seconde question porte sur la validité de ce bdc, est-il valable
malgré un controle technique inexistant ces 6 derniers mois au moment de
la signature ?



Merci par avance.

Sylvain C.

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum