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Annulation bon de commande signée sur foire expo

2 participants

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MFrance

MFrance
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Bonjour,
En septembre 2010, nous nous sommes rendus au Bourget au salon du camping car, sans aucune intention de changer notre camping car(il n'a qu'1 an).
On se laisse mon mari et moi influencés par un commercial (spécialisé dans les ventes sur Foires), le directeur, le "financier" et qq heures plus tard,, nous signions un bon de commande pris par l'euphorie

Très vite nous nous rendons qu'une erreur a été portée sur le bon de commande. En effet, actuellement nous avons déjà un crédit pour notre camping car, et sur le bon de commande, il en a fait abstraction et a indiqué le montant de la reprise de notre camping-car actuel en apport persnnel sans défalquer le montant du crédit. Par ailleurs, il a indiqué sur le bon de commande que nous achetions comptant car d'après lui, ccmme nous ne faisions pas un crédit par leur organisme, il partait du principe que pour eux, l'achat était au comptant.

Une fois sortie du salon, nous relisons le bon de commande et nous nous apercevons de l'erreur ; nous rappelons le commercial. Là, il nous dit que ce n'est pas grave, que l'on se rappelera le lundi pour faire le point.
Pris de panique, nous décidons quand même de retourner au Bourget le dimance matin (le lendemain)... Là, il reconnait son erreur mais ne peut nous rendre notre chèque d'acompte de 5000 € et le bon de commande, car d'après lui, c'est déjà parti au Siège. mais il nous assure que dès que possible, il nous renvoie le tout par courrier.
Par acquis de conscience, dès le lundi, nous envoyons un courrier AR en lui expliquant les faits et depuis, pas de nouvelle malgré nos appels téléphoniques incessants. Pensez vous qu'il y a un moyen d'annuler la vente (mais si le bon de commande a été signé sur foire). Merci

Staff

Staff
Admin
Admin

Contrairement à une fausse idéee reçue, les contrats d'achats dans les foires et salons (hors cas particulier de l'immobilier avec conditions suspensives) ne bénéficient d'aucune protection légale.Pas de possibilité de rétractation légale par LRAR, quel que soit le délai. Si le contrat est accompagné d'un ACOMPTE (cas habituel), le consommateur est juridiquement tenu de payer la totalité de sa commande , sous réserve bien sûr de la conformité de celle-ci à la livraison. Si (rare) le versement à l'appui de la commande est qualifié d'ARRHES,( très rare) alors il existe une possibilité de rétractation contractuelle... mais en abandonnant au vendeur les arrhes versées!
En effet, contrairement à l’idée largement répandue - notamment chez les consommateurs - le délai de sept jours pour se rétracter après un acte d’achat, comme le prévoit la loi de 1972 en matière de démarchage, ne s’applique pas aux achats effectués sur les foires et salons .A fortiori lae délai de rétractation légal en cas de vente par correspondance ne s'applique pas non plus.Cela est bien sûr choquant:
Le consommateur ne bénéficie donc, en l’espèce, d’aucune protection du consentement car on estime que c’est le consommateur qui est venu solliciter le professionnel et non l’inverse. Or, aujourd’hui, les salons et les foires sont davantage considérés comme des lieux de festivité que de vente. Les gens qui s’y rendent, bien souvent en famille, sont plus attirés par le côté divertissant que commercial et n’ont pas nécessairement l’intention d’acheter.
Or, il faut savoir que lors de ces foires et salons, les particuliers sont soumis à de fortes pressions commerciales. Ces derniers se retrouvent, en effet, face à des professionnels de la vente dont le but est d’obtenir, sur place, leur consentement pour l’achat de produits souvent très coûteux. Le particulier se trouve ici dans la même situation que celui qui est sollicité par un professionnel à son domicile.
Il fait l’objet d’un démarchage commercial alors qu’il n’avait pas forcément l’intention d’acheter en se rendant sur ces lieux. Comme le consommateur démarché, il subit le risque d’une vente forcée sans possibilité de revenir sur sa décision.
MAIS, C'EST LA SITUATION LEGALE ACTUELLE. De nombreuses propositions de loi visant à la corriger sont restées sans suite depuis des lustres.
CONCLUSION: RÉFLÉCHISSEZ AVANT DE SIGNER UN CONTRAT D'ACHAT DANS UNE FOIRE OU SALON!





Essayez de leurs mettre la préssion via des LRAR en utilisant les excuses d'abus de CONFIANCE/FAIBLESSE ! Wink

Staff

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Admin
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Je suis de bonne humeur aujourd'hui, allez je vous mache le travail ! Wink



Nom, prénom
Adresse
CP - Ville


Destinataire
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CP - Ville

A <...>, le <...>


Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Le <...date...>, un vendeur de votre entreprise, du nom de <...nom...> a enregistré une commande au nom de mon oncle <...nom, prénom...>, concernant <...article...>.

Or, cette personne n'était pas en mesure d'apprécier l'engagement souscrit car <...motifs...>.

Le comportement de votre vendeur s'apparente au délit d'abus de faiblesse, sanctionné par l'article L122-8 du code de la consommation.

Par conséquent, je vous prie d'annuler la commande passée et de restituer à <...nom, prénom...> les sommes versées.

A défaut d'une réponse positive, je me verrai contraint de porter plainte auprès du procureur de la République.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

votre signature





Essayez de joindre une attestation de votre TOUBIB Wink

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