Etre sur d'être dédommagé à hauteur du sinistre.

Bonjour.

J'espère poser la question dans la bonne rubrique.

Mes parents vivent dans une maison avec dépendances qui se fissure de partout suite à un mouvement de terrain dont la cause n'a pas pu être définie. Tout le quartier est touché : une quinzaine de maison.
L'état de catastrophe naturelle sur la commune est paru au journal officiel.

Des experts envoyés par l'assurance sont passés. Ils ont estimé (oralement) à plus de 500 000 euros la valeur des biens. Mes parents ont un contrat qui les couvre a priori à hauteur de 350 000 euros (je n'ai pas les chiffres exacts). Ils n'avaient pas pensé à déclarer à l'assurance des travaux importants fait il y a 2 ans par exemple. La maison continue à se dégrader et ils devront la quitter d'ici quelques mois (semaines ?). Jusqu'à quelle hauteur peuvent-il espérer être indemnisé ?

Un contre-expert leur a proposé ses services moyennant 5% pour faire augmenter leur indemnisation. Les experts de l'assurance leur ont dit qu'un contre-expert était inutile, qu'il ne pourrait pas leur faire obtenir plus car ils risquent déjà d'obtenir le maximum. Qui croire ? Qu'est-ce qui se fait habituellement dans ce genre de circonstances ?

Merci pour vos éclaircissements,
Amethyste


J'édite le message pour poser une autre question. Attenant à la maison, il y a un terrain d'environ 1 hectare (potager, verger, prairie, espace boisé, ruisseau). Sur cet espace, il y a un terrain à batir qui du coup n'est plus constructible. Ce terrain, mes parents m'en ont fait donation mais ils en ont l'usufruit. Une assurance habitation assure-elle aussi le terrain autour de la maison ? Peut-on espérer un dédommagement pour le terrain à batir qui ne vaut aujourd'hui plus un clou mais dont la valeur était d'environ 150 000 euros avant sinistre ?
Merci.

1) il faut faire nommer un expert par référé devan tle tribunal. ET s'ssrer que cet expet judiciaire est INDEPENDANT ce qui veut dire que par ailleurs il n'a pas de contrat le rémunérant à quelque titre que ce soit par une assurance .
2) Il devra établir un rapport objectif.
3) l'expert en sus qui propose ses services NON PAS pour expertiser, Mais pour faire augmenter la garantie est probablement un margoulin.
4) Pour le terrain il faut voir s'il est inclu dans le contrat d'assurance.
Ou cette catastrophe naturelle àa -elle eu lieu ?

1. Référé au tribunal direct !
2. C'est ou?

J'avoue que je ne m'attendais pas à cette réponse !

Merci en tous cas.

Je vais en parler à mes parents mais je crains qu'ils ne se lancent pas dans cette voie. Avoir à faire avec les tribunaux, c'est du genre à les effrayer : long, couteux, beaucoup de soucis. Ils sont bien dépourvus face à cette catastrophe qui leur arrive. Et moi je suis malheureusement assez loin pour pouvoir les aider comme je voudrais.

Dans cette affaire, pour aller en référé devant le tribunal, vaut-il mieux qu'ils agissent en leur nom ou peut-être peuvent ils former un collectif ou quelque chose de ce style avec leurs voisins pour que tous puissent être expertisés objectivement ?

Une fois l'expertise indépendante faite, les assurances seront obligées d'indemniser en fonction de ce qui aura été évalué par cet expert indépendant, c'est bien ça ? Peuvent-ils refuser cette expertise ? Et si la valeur de l'expertise est supérieure à ce qui était inscrit dans leur contrat d'assurance, ça va fonctionner quand même ? J'ai des doutes. Mes parents peuvent-ils attendre que le rapport d'expertise de l'assurance soit rendu ou vaut-il mieux qu'il fasse le plus rapidement possible nommer un expert indépendant ?

Je viens de me renseigner rapidement sur comment faire un référé. J'ai lu qu'il faut s'adresser au greffe du tribunal pour demander une date d'audience, puis signifier par huissier de justice la date d'audience à la partie adversaire. Sauf que là, il n'y a pas de partie adverse. Il s'agit juste de faire nommer un expert indépendant. Au fait, pourquoi faut-il passer par le tribunal pour faire appel à un expert indépendant ?

Sinon, pour répondre à votre question, cela se passe en Lorraine.

Merci,
Amethyste

Le référé se fait par le biais d'un avocat oui, et c'est ce que je vous conseil de faire en premier.

Charlotte pouvez vous développer votre réponse ?

oups, j'ai modifié en parti mon post précédent alors que vous étiez en train d'y répondre...

Chère Améthiste,
1) En fait vous confondez un petit peu, l'expert sera indépendant s'il est désigné par le tribunal. Du poins on l'espère
2) C'est une très bonne idée "le collectif " qui pourrait s'envisager sous la forme d'une association loi 1901
3) je comprends l'angoisse de vos parents mais là il ily a pour des centaine de milliers d'€. Ce n'est pas vraiment une procédure contentieuse, c'est comme pour Johonny, il y a un expert désigné non pas par les assurance de Johnny, MAIS par le tribunal
4) compte tenu des travaux qu'il faut reprendre dans l'immédiat, votre avocat pourra demander une provision immédiatement.
D'autres questions ?

Ahh si il vaut mieux que l'expert soit désigné avant que des travaux ne reprennent car l'expert n'aura plus rien à constater.

Vous parlez d'une catastrophe naturelle , celle - ci a t-elle été désigné ainsi par un arrêté ministériel. C'est crucial dans le cadre des indemnisations de cata naturelles si oui lequel.

A vous lire. ( c'est où ? )

Bonjour.

Il est certain que je fais certaines confusion. Je ne connais rien du tout au droit. C'est aussi la raison de mes interrogations.

Il y a effectivement eu un arrêté ministériel (10 nov 09) qui classe la commune de mes parents en catastrophe naturelle.

Quand à constater les dégâts avant les travaux, aucune réparation n'est prévue car à priori la réparation n'est pas envisageable tant la maison est endommagée. Mon père se contente de raboter régulièrement des portes, des fenêtres, pour qu'elles puissent continuer à s'ouvrir avant de trouver une solution d'hébergement. Un spécialiste lui a conseillé de combler les fissures grossièrement pour retarder l'écroulement ! C'est tout ce qui est prévu.

Ils vivent actuellement dans un village de Moselle.

Par ailleurs, oui j'ai d'autres questions : mes parents doivent donc choisir un avocat. Tous les avocats ayant visiblement des spécialités, quelle est celle à privilégier dans un cas pareil ?
Ainsi que la question que je posais déjà et qui pourrait m'aider à convaincre mes parents de la nécessité d'une telle procédure : Une fois l'expertise indépendante faite, les assurances seront obligées d'indemniser en fonction de ce qui aura été évalué par cet expert indépendant, c'est bien ça ? Peuvent-ils refuser cette expertise ? Et si la valeur de l'expertise est supérieure à ce qui était inscrit dans leur contrat d'assurance, ça va fonctionner quand même ?
Merci pour vos conseil,
Amethyste

PS. L'histoire de Johnny est un mauvais exemple en ce qui me concerne, je n'ai pas du tout suivi l'affaire.

Oui vos parents pourront prétendre à un être indemnisé de l'intégralité des dommage et même au dela de ce que couvre le contrat d'assurance.
Courage .

Améthiste je met ce sujet en résolu si vous voulez le relancer vous pouvez

Amethyste ou en etes vous dans votre histoire ?

bonjour
je viens de lire l'histoire qui vous arrive.
Notre Charlotte est une vraie experte , que ferions nous sans elle ?
En effet, il vous faut sans aucun doute un avocat .
Que sont les pauvres gens comme nous face aux requins comme les assurances ?
Tenez nous au courant , nous suivrons votre affaire et BONNE ANNEE à tous

Bonjour.

Merci de vous inquiéter des suites de cette affaire.

Mes parents ont pris rendez-vous avec un conseiller juridique. Ils doivent le rencontrer courant janvier. Même s'ils n'ont pas envi de se lancer dans des procédures, ils sont à présent convaincus qu'ils doivent se faire aider par des spécialistes.

J'ai sondé certains voisins. Ils ne sont pas prêts à faire une action commune. La plupart sont assurés par le même assureur. Leur contrat n'est pas plafonné et ils sont remboursés selon le mètre carré habitable, sans tenir compte réellement de la valeur de la maison. Cela les satisfait. Quant à l'assureur de mes parents, il doit leur faire une proposition dans environ 2 mois suite à l'expertise qui a eu lieu il y a quelques temps.

A suivre...

Chère Améthiste,
1) le statut de conseiller juridique n'existe plus depuis 1992 !
2) Si c'est le mot avocat qui effraie vos parents, les avocats conseillent juridiquement, et c'est une profession réglementée, en sorte que vosu êtes sur après une consultation de conaître vos droits.
3) sous le joug d'une catatrophe naturelle reconnue comme tel par un arrêté , c'est en dehors du contrat d'assurance , une loi de 1992 qui s'applique.
4) je sais que l'avocate recommandée par V.C. fait des consultations tant par téléphone, email que par courrier moyennant un honoraire ( que je ne connaîs pas) Il faut lui envoyer les principaux documents se rapportant à l'affaire et un chèque.Son cabinet vous répond dans la semaine .
5)les enjuex semblent imortants et cela vaut certainement le coup d'investir tant en termes d'argent qu'en termes humain. Mais la procédure d'est pas contentieuse, aussi vos parents n'ont pas à se faire du soucis.
A vous et votre famille je vous souhaite une bonne année 2010.
Et pour notre gouvenen tenez nous au courant.

Bonjour.
Mes parents ont reçu une proposition de leur assurance qui leur convient tout à fait. Ils n'auraient certainement jamais vendu leur maison au prix auquel ils sont dédomagés. Alors ils auraient peut-être pu avoir plus en faisant intervenir des avocats et experts mais c'est certainement beaucoup de tracas pour pas grand chose et ils devront certainement reversé autant que ce qu'on pourra leur faire gagner en plus. Et comme la maison se dégrade rapidement, il n'y a pas vraiment de temps à perdre.

Une fois qu'ils ont su de quel montant ils disposaient, ils se sont immédiatement mis à la recherche d'un nouveau bien et ils viennent de signer le compromis de vente d'une maison qui leur convient.
Ils sont très contents, enfin autant qu'on peut l'être dans une pareille situation. Voilà pour les nouveautés.