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Bonjour,
Je vous résume ma situation: je me suis pacsée en juillet 2010. NOus nous somme séparés en avril 2011, de façon plutôt correcte, sans éclat ni grosses disputes. Mon ex-ami, chargé de la rupture de notre PACS a mis beaucoup de temps à effectuer les démarches et la rupture de notre PACS date d' aout 2012.
En 2011, nous avons effectué une déclaration commune pour les impôts. Il se trouve qu'ayant eu des difficultés financières suite à notre rupture je n'ai pas payé ma part d'impôt. Il a réglé la totalité de l'impôt et je suis sensée le rembourser (rien n'a été notifié par écrit). Cependant ma situation financière fait que je suis dans l'incapacité totale de le rembourser.
Ma question est : a-t-il un recours juridique contre moi pour m'obliger à rembourser cette somme ? sachant que nous étions liés par le PACS et que l'impôt a été réglé dois-je obligatoirement lui régler la somme ? (d'un point de vue juridique et non moral)
Je vous remercie par avance de votre aide
Je vous résume ma situation: je me suis pacsée en juillet 2010. NOus nous somme séparés en avril 2011, de façon plutôt correcte, sans éclat ni grosses disputes. Mon ex-ami, chargé de la rupture de notre PACS a mis beaucoup de temps à effectuer les démarches et la rupture de notre PACS date d' aout 2012.
En 2011, nous avons effectué une déclaration commune pour les impôts. Il se trouve qu'ayant eu des difficultés financières suite à notre rupture je n'ai pas payé ma part d'impôt. Il a réglé la totalité de l'impôt et je suis sensée le rembourser (rien n'a été notifié par écrit). Cependant ma situation financière fait que je suis dans l'incapacité totale de le rembourser.
Ma question est : a-t-il un recours juridique contre moi pour m'obliger à rembourser cette somme ? sachant que nous étions liés par le PACS et que l'impôt a été réglé dois-je obligatoirement lui régler la somme ? (d'un point de vue juridique et non moral)
Je vous remercie par avance de votre aide
