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VICES CACHÉS » Aide juridique | Etrangers » Droits Etrangers » Droit Marocain » Pénalité de retard de dépot des états de synthèse du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire

Pénalité de retard de dépot des états de synthèse du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire

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guelzimtr

guelzimtr
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour,

Nous sommes une TPE (SARL) et nous nous avon pris retard de dépôt de l'états de synthèse du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire pour 2014.


Notre comptable (externe) nous informe que nous sommes passible d'une pénalité  de 15000dh. étant un impact fort sur notre BFR, es ce qu'il y a moyen de réctifier cette situation autrement ? réduire la pénalité ?


Merci bien.

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