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décés d'employeur sous tutelle sans héritier

2 participants

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36roses

36roses
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bonjour,
j'ai travaillé 5 ans chez une dame qui était sous tutelle et qui persevait l'APA integralement pour payer mon salaire en CESU ,cette personne est décédée.
La tutelle qui "s'occupait "d'elle m'oublie depuis son décés il y a 6 mois et ne m'a fait aucun papier pour mes droit ASSEDIC ni payer mes salaires en retard ect...Après un premier passage aux prud'hommes la tutelle "dit" qu'il n'y a pas d'héritier donc pas d'argent à me donner et que de toute façon c'est le notaire qui doit régler ce problème dorenavant .(Par ailleurs le loyer n'est plus payer non plus au proprietaire ni le logement vidé et rendu !!).
Après un premier passage aux prud'hommes (qui s'est bien passé pour moi puisque je ne demande que mon dû ),j'ai été étonnement décue du verdict puisque la tutelle a été "condamné" à me donner mes papiers !!! (sans les 4000 euros) ...j'attends toujours les papiers depuis 4 mois .
Nous passons en pourvoi dans quelques jours ...mais j'ai un peu peur encore une fois du verdict
comment me faire payer s'il n'y a pas d'argent de la defunte ni d'héritier!!
Merci pour votre réponse
Cordialement

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

décés d'employeur sous tutelle sans héritier Icon_smile La tutelle s'arrête à la mort de la veille dame.
Qui était désigné tutelle ?

36roses

36roses
Nouveau membre
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une association tutellaire ....

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Bien l'association vosu doit vos salaires jusqu'au décés d ela veille dame décés d'employeur sous tutelle sans héritier Icon_razz
C'est interressant votre histoire, tenez nosuau courant. décés d'employeur sous tutelle sans héritier Icon_razz

36roses

36roses
Nouveau membre
Nouveau membre

oui mais le problème exposé est sur les papiers ASSEDICS solde de tout compte indemnités de licenciement préavis ...qui doit payer ça ??

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Votre employeur , alors obtenez le jugementmaintenant que la procédure est partie et après on verra.

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