Procès prud'hommal le 24 spet. 2010

Bonjour,

j'ai un petit problème sur lequel j'aimerais des renseignements et avis si possible:

J'ai été embauché comme VRP exclusif dans une société de rénovation d'habitations le 11/09/2009 et en ai démissionné le 02/04/2010. Mes contrats étaient signés et il ne restait qu'un chantier à effectuer: Fenêtre en PVC commandée le 01/02/2010.

Après démission, mon employeur m'a dispensé de clause de nn concurrence et de préavis (qui est d'un mois, si mes souvenirs sont bons).
Seulement voilà: je n'ai reçu l'attestation assedics, le solde de tt compte et ma paie que le 19/07/2010, alors qu'il est stipulé dans mon contrat que
"le salarié devra faire son possible pour qu'aucun litige ne subsiste quant aux règlements des clients, ceci afin de permettre à la société de solder définitivement et RAPIDEMENT ses comptes avec lui" (aucun litige, mais un chantier encore en attente) ;

Les autres chantiers étant payés et effectués, ils auraient dû me verser "au moins" mon salaire, le solde de tt compte étant utilisé comme moyen de payement des chantiers retardés.. Non?

De plus, le mois de préavis ne m'a pas été rémunéré et enfin, je n'ai jamais vu la couleur de ce "minimum garanti" trimestriel... (Equivalent au taux du Smic horaire*520 minimum)

Je demande aux prud'hommes:
-le règlement de ce mois de préavis (1200€);
-10% de ce montant pr les congés payés (120€);
-un mois de mon salaire le plus élevé en compensation du retard dans le règlement de cette affaire (2388.88€);

Il faut savoir que je touchais une moyenne de 1100€ nets/mois, versés uniquement en commissions..

Voici mes questions:
1/ Le minimum garanti est-il quand mm dû? (S'agit-il d'un complément de salaire, en somme?);

2/ Ai-je une chance d'aboutir à une issue favorable au référé? (mon dossier est constitué de mes fiches de salaire, d'une lettre manuscrite de cette cliente qui affirme avoir été contactée début juin par l'entreprise ou elle a décider d'annuler ce chantier, de l'article de mon contrat faisant référence aux obligations de clôre rapidement les litiges pr être payé rapidement, une photocopie de l'attestation A. datée et du reçu de solde datée..)

3/ Quels arguments plaider pour obtenir satisfaction? (le retard de ce salaire + solde + attestation assedic m'a empêché l'inscription au pôle emploi et a créé un préjudice financier délicat...)

Le procès est prévu pour le 24/09/2010, j'ai réellement besoin de l'avis d'un expert et de conseils.. Je ne suis pas un profiteur, je ne cherche qu'à récupérer ce qui m'est dû...

Merci d'avance pour vos réponses!

Cordialement,

C************* Guillaume

Les autres chantiers étant payés et effectués, ils auraient dû me verser "au moins" mon salaire, le solde de tt compte étant utilisé comme moyen de payement des chantiers retardés.. Non?

Non pas forcément. Ils doit surement y avoir des clauses de rétractations dans votre contrats.

Je demande aux prud'hommes:
-le règlement de ce mois de préavis (1200€);
-10% de ce montant pr les congés payés (120€);
-un mois de mon salaire le plus élevé en compensation du retard dans le règlement de cette affaire (2388.88€);

Si vous prenez un bon avocat vous pouvez même en tirer préjudices .. !

1/ Le minimum garanti est-il quand mm dû? (S'agit-il d'un complément de salaire, en somme?);

Vous étiez toujours actif au sein de la société ? Je ne crois pas, donc non il ne vous ai pas du. Le préavis de non concurrence est juste un accord pas un travail à effectuer.

2/ Ai-je une chance d'aboutir à une issue favorable au référé? (mon dossier est constitué de mes fiches de salaire, d'une lettre manuscrite de cette cliente qui affirme avoir été contactée début juin par l'entreprise ou elle a décider d'annuler ce chantier, de l'article de mon contrat faisant référence aux obligations de clôre rapidement les litiges pr être payé rapidement, une photocopie de l'attestation A. datée et du reçu de solde datée..)

Les entreprises sont souvent habituées aux prud-hommes, cependant vous devriez consulter un avocat, et lui présenter votre dossier en entier. Moi qui connais bien le monde des VRP : Les entreprises sont bien frileuses face à la DGCCRF, jouez donc la dessus

3/ Quels arguments plaider pour obtenir satisfaction? (le retard de ce salaire + solde + attestation assedic m'a empêché l'inscription au pôle emploi et a créé un préjudice financier délicat...)

Vous avez bien vu, c'est le job de l'avocat

Attention de ne pas trop jouer sur le retard du STC. Les entreprises gagnent la plupart du temps sur ces arguments.


Pour finir vous pouvez contacter l'avocate de Vices Cachés - V.C : Maitre Beaunez 06.63.40.00.75. Posez lui vos principales questions et tenez nous informés au cas ou un autre membre rencontrerait le même cas de figure !

De plus : Je retire vos NOM/PRENOM de votre message

Merci infiniment pour votre avis et votre réponse on ne peut plus rapide et précise!
Cependant, il s'agit du préavis à effectuer avant la démission, la clause de nn-concurrence n'a rien à voir. J'ai été dispensé de ce mois de préavis avant de pouvoir quitter l'entreprise, mais une personne m'a dit qu'ils auraient dû me le payer..

N'étant pas très expérimenté dans le domaine "technique" du monde professionnel, je me pose néanmoins la question suivante:

Qu'entendez-vous par "toujours actif au sein de la société"?

De plus, je n'ai justement aucun avocat (manque de moyens, malheureusement)... Je me présente seul lors de ce procès, et je vais avoir à faire "au diable".
(D'après le NCPC 700, je peux demander un avocat et des frais supplémentaires à l'entreprise que j'attaque pour m'indemniser de ces frais, il me semble?)
Merci encore!

Cependant, il s'agit du préavis à effectuer avant la démission, la clause de nn-concurrence n'a rien à voir. J'ai été dispensé de ce mois de préavis avant de pouvoir quitter l'entreprise, mais une personne m'a dit qu'ils auraient dû me le payer..

Alors la oui c'est clair qu'ils devaient vous payer !
Cependant regardez bien votre contrat de travail, au cas ou une clause de NON MIMIMUM GARANTI durant le mois de préavis.

Qu'entendez-vous par "toujours actif au sein de la société"?

= Toujours en démarchage actif pour le compte de la société X + Pointages Présences (au cas ou il y aurait des horaires imposés).

De plus, je n'ai justement aucun avocat (manque de moyens, malheureusement)... Je me présente seul lors de ce procès, et je vais avoir à faire "au diable". Smile

Bien sur que vous aurait à faire au diable d'avocat habitué et encore habitué par les même dossier de VRP !

Mon conseil : Consultez Maitre Beaunez. Présentez lui votre dossier, si elle estime que les prud-hommes valent le coup elle vous le dira.
Sachez que si vous gagnez aux prud-hommes c'est la partie adverse qui prend en charge tous les frais ! (dont les votres)

(D'après le NCPC 700, je peux demander un avocat et des frais supplémentaires à l'entreprise que j'attaque pour m'indemniser de ces frais, il me semble?)

Alors vous le dites vous même je n'avez pas vu


De rien cher Guillaume, n'hésitez pas à venir aussi en aide aux autres membres.