vrp agent co

Quelles sont les réels différences, avantages ou inconvénients des statuts
d' agents commerciaux et vrp exclusifs ou multicarte

Je connais très bien ces status.

Le vocable « commercial » recouvre des profils très différents selon les secteurs d’activité, les postes et les missions. Si les missions sont sensiblement identiques, puisqu’il s’agit avant tout de négocier et conclure des contrats de vente, les professions peuvent s’exercer dans un cadre législatif différent : en témoignent le statut agent commercial et le statut vrp.
Professionnel indépendant, l’agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier des ventes ou des prestations de services pour le compte d’autres entreprises. Chef d’entreprise lui-même, parfois associé avec d’autres agents commerciaux au sein d’une agence commerciale, ce vendeur indépendant rémunéré au chiffre d’affaire n’est en aucun cas subordonné au mandant et est responsable de ses choix stratégiques. Il est un collaborateur précieux pour booster les ventes car il détient un portefeuille clientèle dont il saura faire bénéficier la ou les sociétés pour le compte desquelles il agit (sous réserve de son obligation de non concurrence). L’apporteur affaire quand à lui met en relation un vendeur et un client potentiel, moyennant rétribution au titre de travailleur indépendant, comme l’agent commercial. Statutairement à l’opposé, le vrp est salarié de l’entreprise. Agissant pour le compte de plusieurs sociétés, on parlera alors de vrp multicartes. Le vrp a généralement su développer une excellente connaissance technique des produits ou services qu’il est chargé de « représenter », et sa connaissance du terrain comme ses fortes aptitudes relationnelles ne sont pas les moindres de ses atouts. Loin d’être en concurrence, vrp et agents commerciaux travaillent ensemble au renforcement de la force de vente d’une entreprise et les chefs d’entreprises, qui l’ont bien compris, s’entourent dorénavant des compétences de chacun.

5.3.



Le
STATUT des Commerciaux












Le statut "social" que vous allez
donner à vos commerciaux est déterminant pour les obligations réciproques de
l'entreprise et de son salarié
ainsi que pour la motivation de ce dernier.





Certains commerciaux recherchent davantage
un statut qu'une responsabilité ou une rémunération. Un mauvais choix peut créer
des dysfonctionnements qui se termineront par une rupture de contrat coûteuse.
Le manager doit toujours penser aux ennuis que peut éventuellement lui faire
subir le futur licencié.









5.3.1. Typologie
des statuts possible du vendeur



Deux grandes options : salarié ou non salarié.












5.3.1.1.
Vendeur salarié





Les relations de l'entreprise et du salarié
sont régis par le code du travail. C'est ce
dernier qui impose certaines obligations à l'employeur : salaire minimum,
remboursement des frais professionnels, journées de congés, durée du travail,
indemnités de rupture….



En aucun cas, l'entreprise ne peut faire
moins que la loi.
Des conventions collectives peuvent améliorer le code du travail
et un contrat de travail écrit peut améliorer les conventions collectives.



En cas de non observation du code du
travail, l'employeur encourre des sanctions de la Direction du Travail et des
dommages et intérêts
accordés par la coure des Prud'hommes.







Par contre, le
salarié est attaché à l'entreprise par un lien de subordination (obligation
d'"obéir" à sa hiérarchie).





Pour le salarié
vendeur, il existe 2 familles de statuts différents :

a- Salarié
de droit
commun



Appelé ainsi
parce qu'il ne se réfère pas à la convention collective des vendeurs comme
le statut que nous verrons après, celui de VRP.
Cependant le salaire du salarié de droit commun, relève des conventions
collectives adoptées par l'entreprise.



A l'intérieur
de ce grand statut, le vendeur pourra être en :

·
Contrat à durée déterminée
·
Contrat à durée indéterminée
·
Contrat à temps partiel





Un vendeur est long à former et
difficile à motiver. C'est pourquoi le statut de CDI est préférable. Le CDD
conviendra très bien à un jeune en contrat d'alternance, qualification ou
apprentissage, ainsi qu'à une vente sur un site saisonnier.



Le temps
partiel se rencontre quelquefois pour des commerciales (femmes) qui souhaitent
ménager leur temps de travail et leur vie familiale.





b-
Le VRP



VRP veut dire Voyageur,
Représentant, Placier.
Il adhère à une convention collective spécifique aux commerciaux.



Cette convention collective prévoit entre
autre : un bulletin de salaire trimestriel, une rémunération en salaire
comprenant 30 % alloués aux frais professionnels, la notion
d'indemnité (propriété) de clientèle, un contrat de travail écrit
obligatoire… ces notions seront abordées plus tard.



La notion de 30
% de frais professionnels entraînent, fiscalement, un abattement forfaitaire
sur les revenus nets de 30 %, mais plafonnées à 1.500 €. La tendance est
le régime aux frais réels.



Il existe 2
formes de VRP différents :



Ø
VRP Exclusif ou
Monocarte
Il ne travaille que pour une seule entreprise.



Ø
VRP Multicartes
Il travaille pour plusieurs
entreprises.

5.3.1.2.
Vendeur non salarié





Il est aussi
appelé agent
commercial.



L'agent commercial est un fournisseur
de l'entreprise. Ses relations avec l'entreprise sont régies par un mandat
de vente, acte sous seing privé, signé entre les deux parties. En cas
de non observation de ce contrat, c'est le tribunal de commerce qui arbitrera.



L'entreprise n'a aucune autre obligation que
celle de régler les factures conformes, adressée par l'agent commercial.
L'agent commercial n'a aucune obligation autre que respecter les termes de son
mandat. (idem pour l'entreprise mandante)



Attention !
L'entreprise doit bien vérifier que le vendeur est inscrit comme
entreprise et agent commercial. Dans le cas contraire, en cas de conflit, le
tribunal des prud'hommes peut re-qualifier le mandat de vente en contrat de
travail.

Inscription
en tant qu'agent commercial :

Inscription
à l'INSEE en tant qu'entreprise è
n° SIRET
Inscription à l'URSSAF
CFE (CCI)
Inscription au greffe du tribunal è
Registre du Commerce
ou Registre Spécial des Agents Commerciaux

Inscription
aux impôts pour :
·
choix du régime fiscal (ex.: réel simplifié)
·
choix du versement TVA (ex.: trimestriel)
·
choix d'un régime de retraite complémentaire (au dessus du
plafond)

Les
inscriptions entraînent le paiement d'un forfait d'avances de cotisations
sociales d'environ 500 € par mois.
Au bout de la deuxième année, les cotisations s'appliqueront sur le réel
déclaré (donc n-2) et représentent environ 30 % des recettes.

5.3.1.3.
Le Statut intermédiaire VDI





Vendeur à Domicile Indépendant



Dans ce statut,
l'entreprise n'a pas les contraintes d'un salarié et le vendeur n'est pas obligé
de s'inscrire en tant qu'indépendant.



Pourtant, si
pendant 3 années consécutives, le vendeur a perçu un revenu brut supérieur
à 50 % du plafond de la sécurité sociale (2.279 € valeur 2002), il est
obligé de s'inscrire en tant qu'indépendant.



Cela fait du VDI
un bon statut provisoire, ou un
statut à donner à un vendeur qui ne travaillerait que quelques heures dans le
mois.










5.3.2. Comparaison
des différents statuts









La comparaison va
se faire sur plusieurs point : le type de rémunération, le minimum garanti, le
remboursement des frais, les charges sociales, le lien de subordination, la
rupture de contrat.







5.3.2.1.
Le type de rémunération



Globalement
le type de rémunération, en fonction des statuts, sera le suivant :

Salarié
de droit commun :
salaire = fixe + variable



VRP
exclusif :
salaire = fixe + variable



VRP
multicarte :
salaire = 100 % variable



Agent
Commercial :
honoraires = % des ventes

5.3.2.2.
Le minimum garanti



Une entreprise
est obligée de verser un salaire minimum à un salarié,
même s’il est payé 100 % à la commission et qu'il ne fait pas de vente.


C'est dans le code du travail. Cela s’appelle le SMIC,
Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.

C'est ce que nous
appellerons plus loin de minimum garanti obligatoire.

Exception pour le VRP exclusif, sa convention
collective lui accorde un SMIC légèrement supérieur au droit commun SMIC
+ 2,5 %.
(En fait, il s'agit de 520 fois le SMIC horaire par trimestre)



Le VRP
multicarte, travaillant pour plusieurs entreprises,
ne se verra pas accorder de minimum garanti.

L’agent
commercial et le VDI non plus.







5.3.2.3.
Le remboursement des frais



L'entreprise est obligée
de rembourser les frais professionnels d'un salarié dans l'exercice de son
travail.
Même un assistant, faisant 2 km avec son véhicule personnel pour aller à la
Poste a le droit à une remboursement s'il prend son véhicule personnel.
Le détail du remboursement des frais sera vu plus loin.



Il s'agit des frais occasionnés par l'exercice
de la profession et non des frais de transport domicile – lieu de
travail ou des frais occasionnées pour conserver son emploi : coiffeur,
teinturerie…

Pour cela l'administration fiscale accorde
un abattement de 10 % pour frais professionnels.



Cette obligation ne touche pas les VRP, étant
donné que 30 % de leur rémunération est considérée comme frais
professionnels.
Dans la pratique, on remarque que les entreprises ne remboursent pas les frais
professionnels des VRP multicartes et, en revanche,
les remboursent chez les VRP exclusifs.









5.3.2.4.
Les charges sociales



Le versement d'un salaire brut donne lieu au versement de charges sociales par l’entreprise et par le salarié.
Les charges de l’entreprise, charges patronales,
sont évaluées pour un calcul rapide à 50 %
du salaire brut versé, payée à l’URSSAF par
l’employeur.
Les charges salariales
à 25 % du salaire brut, retenu par l’employeur et versée
à l’URSSAF. On obtient alors le salaire net.

Exemple :

Salaire brut 2.000 €
charges sociales patronales : 1.000 €
Salaire net 1.500 €
car l’entreprise a retenu 500 € de charges salariales.



Le coût pour l’entreprise d’un
salaire de 2.000 € est donc de 3.000 € (x 1,5).

Dans la convention collective des VRP, il a
été estimé que 30 % du salaire perçu par le salarié est destiné à
rembourser ses frais professionnels.

Il n’existe
aucune charges sociales sur les frais
donc les charges, patronales et salariales seront calculées sur 70
% du salaire brut.

Exemple :

Salaire brut
d’un VRP : 2.000 € charges sociales patronales : 700 €
Salaire net 1.650 €



Le coût total
pour l’entreprise est donc de 2.700 €, moins élevé que pour un salarié de
droit commun.
Le salaire net du vendeur est aussi plus important.



Cependant, il
faut savoir pour le VRP que la retraite sera calculée sur 70% du salaire, les
indemnités de chômage, et les congés payés également.




L’agent commercial paye lui-même
l’ensemble de ses charges sociales, estimées à 30 % de son chiffre
d’affaires.



Pour le VDI, sans rentrer dans un détail un
peu compliqué, les charges seront grossièrement équivalente à un salarié.









5.3.2.5.
Lien de subordination



Subordination
: ce
mot exprime le lien de dépendance qui existe entre l'entreprise et son
collaborateur.

Le salarié de droit commun :
la subordination est totale
(dans le respect du droit du travail et du profil du poste défini au
contrat de travail ou à la lettre d’embauche).



VRP exclusif :
la subordination est importante mais le travail du VRP se
situe surtout sur le terrain, à prendre des commandes.
Il sera donc peu disponible pour des réunions commerciales, des rapports,
des taches annexes à la vente, des études de marché…



VRP multicarte :
la subordination est faible.
Il pratiquement toujours payé 100 % à la commission.
Il est donc en droit de refuser les tâches l'écartant du terrain.



Agent
commercial :
la subordination est nulle et doit rester nulle.
En effet, s’il existe un lien de subordination entre l’entreprise et
l’agent commercial, le mandat de vente peut être reclassé par les
tribunaux en contrat de travail, avec toutes les obligations de minimum
garanti et de charges sociales que cela comporte pour l'entreprise.

Attention donc, à ne jamais créer un
lien de subordination avec ses agents commerciaux.



VDI :
En théorie, la subordination entre un VDI et l'entreprise devrait être
nulle puisque le vendeur est un réel indépendant.
En réalité, il en existe une infime, dans la mesure où ce statut peut être
transitoire dans l'attente d'un statut salarié.

5.3.2.6.
La rupture du contrat



Un salarié de droit commun se voit allouer,
en cas de licenciement seulement, des indemnités qui sont fixées par le code
du travail à 1/10 de mois par année
de présence, à partir de la 2^eme année. Ce qui est très peu.
Heureusement ce montant est souvent amélioré par des conventions collectives.



Le VRP touchera
des indemnités
de clientèle, nettement plus importantes, et se basant sur le
chiffre d’affaires des clients apportés par le VRP. Cette clause ne
s'applique pas en cas de gestion de portefeuille de clients existant. Il faut
que le VRP ait lui-même prospecté les clients.



Les tribunaux ont de plus en plus tendance
à accorder des "indemnités" de rupture à un agent commercial dans
le cas où se dernier n'avait qu'un seul donneur d'ordre.








Tableau récapitulatif
des différents statuts

J'espère vous avoir aidé

Bonsoir,
tout d'abord je vous souhaite a tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
voila j'explique mon cas,
je suis employé en tant que vrp, métreur exclusif depuis 10ans dans une entreprise de pose de fenêtre dans laquelle j'ai developpé une base d'environ 2300 clients grace aux adresses agence, prospections, suite de chantier ainsi que voisinage, bouche à oreille etc... Depuis quelques mois mon employeur me reproche de ne pas faire mes relances clients alors qu'il bloque mes dossiers à l'agence sans me laisser l'accès a ceux-ci et depuis 1 mois environ il me reproche de ne pas être enfermé en permanence au magasin alors que je passe presque tout les jours a l'agence pour prendre mes messages faire les mise a jour client sur le poste assistante comme il me le demande...
de ce qui est de ma base client il me dit qu'elle lui appartient et que je n'ai aucun droit dessus, je ne peux donc plus travailler correctement et faire mes relances car sur ces dit dossier il s'y trouve les devis client mais aussi leur coordonnés ainsi que les dimensions et les notes que je prends sur place avec les clients.
j'aimerais remettre la mains sur mes dossiers en toute légalité.
J'ai trouvé déjà plusieurs texte qui me donne raison et qui dise qu'un vrp exclusif ou multicarte est propriétaire de sa clientèle, sans pour autant trouver de texte ou article de lois à ce sujet
Je voudrais savoir s'il existe un texte ou article de lois qui parle de propriété de clientèle tant que l'employé est dans l'entreprise, vu que la convention collective prévoit une indemnisation financièrement sur cette base client en cas de départ.
Qui dois-je contacter pour faire valoir mes droits?
Pouvez-vous m'aider?
Mille merci par avance de vos réponse.

Normalement sur les doubles il y a un feuillet pour le commercial !

Je vais me pencher la dessus et reviendrai vers vous

merci de vous occuper de mon cas.
en faite nous nous procédons de la manière suivante:
une fois le rendez-vous pris nous allons sur place et prenons des notes et des dimensions sur papier libre, une fois celui-ci terminer nous faisons le ou les devis sur informatique puis, pour ma part, je m'imprime un exemplaire que j'agrafe soigneusement a mes notes et mesures qui me sert de base pour mes relances. une fois imprimé nous effectuons une copie du fichier sur un poste générale que l'on nomme poste assistante ou est stoqué les fichiers de tout le monde de façon a ce qu'en cas dabsence il puisse avoir accès a ce fichier de manière a renseigner le client, cette mise a jour est faite environ 2 fois par semaine. la ou est mon problème comme je vous le disais précédemment c'est qu'il monopolise ce que j'appel mes dossier papier et me dit qu'il sont a lui ainsi qu'a l'entreprise mais en aucun cas a moi, je ne sais plus quoi faire, car mise a part les dossier client ce nest malheureusement pas le seul probleme, il a engager depuis mai 2010 un nouveau commerciale qui est un ami a lui et quil privilegie sur les rendez-vous dit hors secteur, bref je ne rentre pas dans tout les détails car se serait beaucoup trop long a expliquer et ce n'est pour l'instant pas le sujet mais je reviendrais dessus plus tard, cette situation m'empêche de dormir la nuit et devient physiquement très dure a supporté, et je n'exagere malheureusement pas.

merci encore pour la réponse ultra rapide et espère vivement pouvoir trouver une solution Grace a vous.

j'oubliais,
je suis dans cette entreprise depuis 10 ans qui existe depuis 30 ans et qui a changer de propriétaire le 1 mai 2009 tout ce passais a peu près bien jusqu'à l'arrivée de son copain qu'il a embauché 1 ans jour pour jour après.

Homertea après m'être renseigné je suis désolé de vous dire que votre fichier clientèle c'est à vous de vous la composer vous même, les contrats appartiennent à la société.

ce que j'ai fait en 10ans plus le developpement de celle-ci qui me rapporte beaucoup de parrainage. J'avoue ne pas comprendre...
les 10 ans de clientele que j'ai ne sont pas à moi alors que le nouveau gérant est la que depuis 18mois ?
il y a quelque chose de pas très logique, non?

Vous deviez vous même construire votre PROPRE fichier client

c'est bien ce que j'ai fait en prospectant et en développent ma clientèle depuis 10 ans, et depuis quelque années déjà sur environ 10 commandes signées il y en a entre 6 et 8 qui sont soit des anciens client soit du parrainage...
comment dois je faire pour pouvoir récupérer mes dossiers sur lequel il y a toutes mes notes, toutes mes mesures, etc. ? et comment faire valoir mes droits ?

Vous ne pourrez pas, il va falloir vous débrouiller par vos propres moyens

mes propres moyens pour??? faire valoir mes droit? ou récupérer mes dossiers?
merci quand meme...
auriez-vous les coordonnées d'avocats spécialisé dans ce domaine la? car la j'avoue être dans une impasse.

Oui, c'est à dire rappeler vos clients pour avoir les coordonnées des autres clients etc...

Je comprends votre situation, je connais très bien le domaine des VRP Actuellement en plein dedans !

Appelez donc notre confrère (Avocat partenaire) :